Niches fiscales

Dépenses fiscales et niches sociales : TVA à 2,1% sur le médicament, une mesure efficace
Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales publié par l’Inspection générale des finances pointe du doigt certaines niches fiscales et sociales pour leur manque d’efficience et d’efficacité. Sur les 339 mesures évaluées, 19% (soit 125) sont considérées comme inefficaces (score 0), 47% (soit 99) sont jugées peu efficiente (score 1) au regard de leur coût trop élevé ou de leur mauvais ciblage, et 34% (soit 115) sont considérées comme pleinement ou relativement efficientes (score 2 et 3).
Parmi les mesures efficientes, on peut noter celle consistant en l’application d’une TVA à 2,1% pour les médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d’utilisation et aux produits sanguins. La Direction de la législation fiscale estime en effet que ce dispositif contribue à alléger les charges de l’Assurance maladie sur les produits remboursés tout en bénéficiant aux malades les plus modestes n’ayant pas de complémentaire santé. L’objectif de santé publique recherché, à savoir rendre les médicaments accessibles à moindre coût, est donc atteint ! Il n’est aujourd’hui pas question de remettre en cause ce dispositif !
A noter qu’en 2011, ce dispositif est chiffré à 1 170 M€ pour 2011.
Source : Ministère du Budget, 29 août 2011