TVA OTC

rentier67 a écrit:

Juste pour rire, mais véridict : le caviar restera à 5,5% !!! Produit de première nécéssité das le Ier et XVI ème arrondissement!!!!

Sans rire : y'a pas un journaliste passant par là qui puisse publier en long, en large et en travers cette ineptie ?

Franchement, j'en ai marre de me casser le c... à m'occuper de gens malades et que d'autres comme la ministre ci-dessous se foutent de la g... du peuple. [Hum... excusez-moi; je suis un peu fatigué en cette fin d'année mais trop c'est trop...]

Juste pour rire, mais véridict : le caviar restera à 5,5% !!! Produit de première nécéssité das le Ier et XVI ème arrondissement!!!!

Guilhem a écrit:

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Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous savez, monsieur Eckert, que si un médicament n’est pas remboursé, c’est parce que l’on considère qu’il rend un service médical insuffisant. Quant au taux des médicaments remboursés, dont le service médical est, lui, justifié, médicaments qui sont prescrits par les médecins, il est de 2,1 %…. En revanche, le taux de TVA des produits médicamenteux non remboursés, c’est-à-dire à service médical insuffisant, passe à 7 %. Le prix de ces médicaments, de grande consommation, puisque non prescrits et non remboursés, dépendra de la politique du laboratoire qui les fabrique, à l’instar de toutes les autres industries qui décident ou non de répercuter la TVA sur le prix de leurs produits.

Dans les phrases qui peuvent vouloir dire beaucoup de chose, les biens de grande consommation se trouvent en général en grande surface, Mme Pécresse aurait-elle des tuyaux pour améliorer les finances des GMS sur notre dos qui est déjà très large...

rdufourcq a écrit:

[...]Dois-je en conclure que nous ne sommes plus des collecteurs de TVA ?

Hum... pas tout à fait mais les phrases peuvent - littéralement - se comprendre dans ce sens.

Guilhem a écrit:

Echange à l'assemblée nationale lors de la lecture du 20 décembre 2011, séance à la suite de laquelle le texte est définitivement adopté.

"M. Christian Eckert. …les médicaments non remboursés, si j’ai bien compris les débats en première lecture, vont augmenter puisque le taux de TVA qui leur est applicable va passer de 5,5 % à 7 %. Pouvez-vous nous informer du coût de cette augmentation pour les gens qui achètent ces médicaments ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous savez, monsieur Eckert, que si un médicament n’est pas remboursé, c’est parce que l’on considère qu’il rend un service médical insuffisant. Quant au taux des médicaments remboursés, dont le service médical est, lui, justifié, médicaments qui sont prescrits par les médecins, il est de 2,1 %…. En revanche, le taux de TVA des produits médicamenteux non remboursés, c’est-à-dire à service médical insuffisant, passe à 7 %. Le prix de ces médicaments, de grande consommation, puisque non prescrits et non remboursés, dépendra de la politique du laboratoire qui les fabrique, à l’instar de toutes les autres industries qui décident ou non de répercuter la TVA sur le prix de leurs produits.

Dois-je en conclure que nous ne sommes plus des collecteurs de TVA ?

Rémi

Commentaires complètement affligeant que cela soit de M. Eckert, député PS ou de notre ministre des finances, Mme Pécresse.
Quand on voit que ce sont ces gens-là qui prennent des décisions pour nous alors qu'ils n'y connaissent rien, cela laisse rêveur.

Je ne vois aucune exception dans le délais non plus.

Il va falloir aussi changer les affichages de prix ( sauf pour ceux qui ont des étiquettes électroniques ), disons que ce sera un peu chronophage.

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"La loi de Finances et le collectif budgétaire sont parus jeudi 29 décembre au « Journal officiel », permettant l'entrée en vigueur des hausses d'impôt dès ce week-end.
29/12 | 17:49 | Lucie Robequain

Impôt sur le revenu. Les revenus de 2011 dépassant 250.000 euros (500.000 euros pour un couple) seront taxés à hauteur de 3 %, et de 4 % au-delà de 500.000 euros (1 million d'euros pour un couple). Cette nouvelle taxe sur les revenus exceptionnels (basée sur le revenu fiscal de référence des contribuables) s'ajoute à l'impôt sur le revenu (dont le taux supérieur reste fixé à 41 %). Autre hausse qui concernera cette fois tous les ménages imposables : le barème de l'impôt sur le revenu est gelé au niveau de 2011 (les tranches ne sont pas revalorisées de l'inflation), apportant 1,6 milliard d'euros supplémentaires à l'Etat.

CSG. Les exonérations sur la CSG sont atténuées, à hauteur de 800 millions d'euros en 2012. L'abattement forfaitaire pour frais professionnels est ramené de 3 % à 2 %. Les revenus versés par la Sécurité sociale au titre des congés parentaux (CLCA) sont aussi soumis à la CSG.

Avantages fiscaux. Les avantages fiscaux liés aux revenus de 2012 ne pourront plus excéder 18.000 euros + 4% des revenus de chaque ménage, contre 18.000 euros + 6% de leurs revenus aujourd'hui. Les ménages souhaitant réduire leur impôt en investissant dans une entreprise (dispositif « Madelin) doivent désormais le faire dans un établissement créé il y a moins de cinq ans. Celui-ci doit par ailleurs compter moins de 50 salariés et réaliser moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. La réduction d'impôt est portée de 22% à 19% du capital investi.

Revenus du capital. Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (assurance-vie, actions, revenus fonciers, etc) augmentent de 1,2 point, passant de 12,3 % à 13,5 %. Gain pour l'Etat : 1,3 milliard d'euros en 2012. Le prélèvement forfaitaire sur les dividendes est relevé de 19 % à 21%. Celui sur les intérêts passe de 19% à 24%. L'exonération progressive des plus-values mobilières, qui devenait totale au bout de huit ans, est également supprimée, à l'exception des ménages qui recyclent leurs gains dans une PME.

Retraites et indemnités. La fiscalité des grosses retraites chapeaux est fortement relevée. Les rentes seront taxées à 21 % pour la part excédant 24.000 euros par mois. Les indemnités proposées pour un licenciement ou une rupture amiable seront soumises à cotisations sociales dès 72.700 euros, au lieu de 106.000 euros aujourd'hui.

Logement.Les ménages qui achètent un logement neuf en 2012 pour faire un investissement locatif (dispositif Scellier) disposent d'une réduction d'impôt de 13%, contre 22% jusqu'alors. L'exonération des plus-values immobilières deviendra également beaucoup plus lente pour les cessions réalisées après le 1er février 2012 : elle ne sera totale qu'au bout de 30 ans, au lieu de 15 ans précédemment. Les résidences principales restent cependant totalement exonérées.

Les ménages qui achètent un logement ancien ne peuvent plus prétendre au prêt à taux zéro, désormais réservé au neuf. Et celui-ci est accordé sous conditions de ressources. Les ménages qui louent des chambres de bonne (inférieures à 14 mètres carrés) à des loyers excessifs (plus de 45 euros le mètre carré) sont également taxés à compter du 1er janvier. Les avantages fiscaux liés à la rénovation énergétique des logements (crédit d'impôt « développement durable ») sont enfin rabotés d'un cinquième.


POUR LES BIENS DE CONSOMMATION

TVA. La TVA est relevée de 5,5% à 7% sur une large gamme de produits. 1,8 milliard d'euros supplémentaire est ainsi prélevé sur la rénovation de logement, l'hôtellerie-restauration, les cantines d'entreprise, les sandwichs, les médicaments non remboursables, les campings, les soins thermaux, les spectacles, les musées, le traitement des déchets ou encore les transports collectifs. Pour ces derniers, ce sont les usagers qui supporteront la quasi-intégralité de la hausse. C'est déjà le cas à la RATP. La SNCF vient, elle aussi, d'annoncer une progression des prix de 3,2 % sur les grandes lignes, répercutant intégralement l'effet TVA. Les livres, quant à eux, bénéficient d'un léger sursis, jusqu'au 1er avril, le temps pour les libraires de s'organiser.

Boissons. Le gouvernement va prélever 280 millions d'euros sur les boissons sucrées, via une taxe de 7,16 euros par hectolitre. Pour une bouteille de 1,5 litre, cela revient à accroître le prix de 11 centimes. Au final, les prix des sodas devraient grimper de 10 % à 40 %, préviennent les professionnels du secteur.

Les alcools forts sont eux aussi fortement mis à contribution (300 millions d'euros), avec une hausse des droits d'environ 15 %. Le gouvernement élargit le périmètre de la cotisation de Sécurité sociale aux boissons titrant plus de 18° au lieu de 25° jusqu'alors, et module la cotisation en fonction du degré d'alcool. Bière et vin sont exemptés, tout comme le rhum agricole.


POUR LES ENTREPRISES

Impôt sur les sociétés.Les 20.000 entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros subiront, au titre des revenus générés en 2012, une majoration de 5% de l'impôt sur les sociétés.

Heures supplémentaires. Les entreprises proposant des heures supplémentaires disposent d'une exonération de cotisations (0,50 ou 1,50 euro par heure travaillée selon que l'entreprise compte plus ou moins de 20 salariés). Cette exonération sera désormais prise en compte dans le calcul des allégements de charges sur les bas salaires (1 à 1,6 SMIC). Cela représente un surcroît de charges de 600 millions pour les entreprises. Les salariés concernés conservent l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Participation. Les montants versés par les employeurs au titre de l'intéressement et de la participation sont taxés à 8%, contre 6% aujourd'hui (400 millions).

Mutuelles et assurances santé.C'est une hausse d'impôt intervenue au 1er octobre, mais qui se répercutera sur les tarifs des consommateurs cette année. Depuis trois mois, les taxes sur les contrats complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) ont été fortement relevées. Celles pesant sur les contrats « responsables » -soit la très grande majorité des couvertures -sont passées de 3,5 % à 7 %. Les autres contrats, dits non responsables, sont taxés à 9 %, au lieu de 7 % auparavant. Le gouvernement en attend 1,1 milliard d'euros en 2012. Selon le président de la Mutualité française Etienne Caniard, la hausse moyenne des charges pesant sur les mutuelles est de 5%. «C'est finalement un impôt sur tous les Français. Depuis trois ans, c'est 10,4% de taxes nouvelles qui pèsent sur les complémentaires », a-t-il à nouveau dénoncé jeudi sur France Inter. "

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Aucune exception ou délai d'application n'existe pour les médicaments OTC.

Donc effectif au 1er janvier 2012, ce qui est confirmé par la ministre durant la discussion avant adoption définitive le 20 décembre. Durant cet échange, la ministre (de l'économie et des finances) s'est alors livrée à un exercice délétère d'amalgame entre aspect financier et aspect médical : un médicament jugé insuffisant l’est-il vraiment? A partir de quand un « produit pharmaceutique » devient-il un médicament? Quand il est prescrit par un médecin? Conseillé par un pharmacien? Remboursé par la Sécu?......................................

Echange à l'assemblée nationale lors de la lecture du 20 décembre 2011, séance à la suite de laquelle le texte est définitivement adopté.

"M. Christian Eckert. …les médicaments non remboursés, si j’ai bien compris les débats en première lecture, vont augmenter puisque le taux de TVA qui leur est applicable va passer de 5,5 % à 7 %. Pouvez-vous nous informer du coût de cette augmentation pour les gens qui achètent ces médicaments ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous savez, monsieur Eckert, que si un médicament n’est pas remboursé, c’est parce que l’on considère qu’il rend un service médical insuffisant. Quant au taux des médicaments remboursés, dont le service médical est, lui, justifié, médicaments qui sont prescrits par les médecins, il est de 2,1 %…. En revanche, le taux de TVA des produits médicamenteux non remboursés, c’est-à-dire à service médical insuffisant, passe à 7 %. Le prix de ces médicaments, de grande consommation, puisque non prescrits et non remboursés, dépendra de la politique du laboratoire qui les fabrique, à l’instar de toutes les autres industries qui décident ou non de répercuter la TVA sur le prix de leurs produits.

M. Christian Eckert. … Je vous pose donc la question sur les médicaments non remboursés : combien représente le gain de TVA ? Si vous êtes capable de donner des chiffres pour des tas de produits, quel est donc ce chiffre pour les médicaments non remboursés dont je ne nie pas par ailleurs l’éventuelle inutilité ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. … Selon leur politique tarifaire, producteurs et industriels n’intégreront, pour certains produits bien identifiés, qu’une partie de la hausse de la TVA. Nous ne sommes donc pas en mesure, aujourd’hui, de savoir combien rapportera cette mesure produit par produit. On sait juste que son rendement approximatif est de tant. En effet, comment voulez-vous que je connaisse la consommation de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin, qui ne sont pas remboursés ? Qui contrôle l’achat des médicaments non remboursés dans ce pays ? Personne !… La sécurité sociale peut vous renseigner sur la consommation des médicaments remboursés, mais pas sur les médicaments non remboursés !"

Bonjour,

Avez vous vu passer la date d'application de ce nouveau de TVA ?

Il y a deux échéances dans cette mesure : L'application du nouveau taux puis celle du traitement comptable de vos ventes pour que le comptable fasse la déclaration.

Alliadis a communiqué à ce sujet, indiquant que les outils avaient été installés par télémaintenance dans nos machines, mais que la mise en oeuvre de ces outils ne devaient intervenir qu'à partir de la date d'application. Concrètement, ils fournissent deux outils. L'un qui met à jour le logiciel pour qu'il utilise 4 taux de TVA puisqu'il me semble que les articles en TVA 5,5% destinés à l'automesure de la glycémie restent en TVA 5,5%. Le second permet une mise à jour complète et automatique des prix de vente, prix qu'il faudra certainement retravailler selon vos arbitrages de détermination de prix.

Rémi

Conseil constitutionnel : verdict sur la loi de finances rectificative pour 2011
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi de finances rectificative pour 2011. Concernant l’article sur le passage de la TVA de 5,5% à 7%, le Conseil considère comme constitutionnelle cette augmentation qui affecte ainsi les médicaments OTC. Par ailleurs, il estime que la procédure parlementaire n’a pas été respectée lors de l’examen du paragraphe III de l’article 68 portant sur le contingent d’alcool pour des pharmacies d’officine. En conséquence, les dispositions mentionnées dans ce paragraphe sont considérées comme contraire à la Constitution. Pour rappel, cet article envisageait un élargissement du champ de l'exonération de droits d'accise sur les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques en prévoyant une exonération supplémentaire pour un contingent annuel d'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine. L’application rétroactive du bénéfice de cette exonération nouvelle était également prévue dans l’article.
Source : Conseil constitutionnel, 28 décembre 2011