Convention, serions nous les seuls à avoir des doutes ?

Dépassements d'honoraires : 470 millions sur la table
Au terme de 21 heures de négociations à multiples rebondissements, 4 syndicats de médecins libéraux - la CSMF, le SML, la FMF et Le Bloc - se sont mis d'accord, mardi 23 octobre, sur un texte d'avenant à la convention médicale encadrant les dépassements d'honoraires, avec en contrepartie 470 millions d'euros de revalorisation (320 de l'Assurance maladie, 150 des complémentaires). Au final, le texte se réfère à un « ensemble de critères de sélection au sein desquels le taux de dépassement à 150 % du tarif opposable pourra servir de repère [...] dans certaines zones géographiques limitées ». Un second niveau d'encadrement des dépassements intervient avec la création d'un « contrat d'accès aux soins » proposé aux médecins de secteur 2, qui s'engageront à facturer des consultations à tarifs opposables pour les bénéficiaires de la CMU-C et pour les personnes qui ont une attestation de droits à l'ACS. Ils pourront pratiquer des dépassements dans une li mite correspondant au taux moyen de chaque praticien en 2012, sans pouvoir dépasser le taux de 100 %. Un forfait de 5 euros qui rémunère le suivi des patients âgés de 85 ans et plus, à compter du 1er juillet 2013, et de 80 ans et plus, à compter du 1er juillet 2014, est également créé, ainsi qu'un « forfait médecin traitant » de 5 euros versé à compter du 1er juillet 2013 pour le suivi des patients âges de 60 ans et plus sans ALD. Les syndicats et l'UNOCAM (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) doivent encore signer le texte.
A lire dans Le Moniteur des pharmacies du 27 octobre 2012

Oui tout à fait, et sans oublier que nos syndicats ont trop vite admis qu'il leur fallait modifier la marge à cout constant pour l'assurance maladie. Les médecins ont obtenus et viennent de réobtenir une amélioration de la cotation des actes sans qu'il soit question de cout constant pour l'assurance maladie.

Une ligne de défense, pour nos syndicats, pour tenter de limiter la casse, serait d'argumenter que la baisse incessante des prix des médoc, des taux de remboursements, et surtout les TFR, ont fait reprendre de la marge sur le dos des pharmaciens. On peut légitimement demander à ce que cette baisse de marge nous soit reversée (au choix : revalorisation des tranches, nouvelles missions, ...) tout en restant dans le "cout constant" pour l'assurance maladie. La chance sourit parfois aux audacieux, et ce n'est de toute façon pas en baissant les armes qu'on obtiendra quelquechose.

Mais pour moi, le premier point à négocier serait de permettre aux pharmaciens de pouvoir enfin refuser d'adhérer à une nouvelle convention tout en restant conventionné.
Ainsi, une nouvelle convention mal négociée rencontrait peu de succés auprés de la base, et obligerait la caisse à lacher plus de mous dans les négociations, et nos syndicats à d'avantage montrer les dents.

collard a écrit:

Le piège se referme pour les défenseurs de la rémunération à l'honoraire.
Il fallait conserver la marge commerciale sur le médicament, la revaloriser ( ils ont bien été capable de le faire pour les grands conditionnements ) et introduire l'honoraire uniquement dans le cadre des nouvelles missions découlant de la loi HPST.

Ce n'est pas faute de les avoir alerté, maintenant, les syndicats ont les manettes comme la gauche détient le pouvoir, on va leur souhaiter bon courage

Le piège se referme pour les défenseurs de la rémunération à l'honoraire.
Il fallait conserver la marge commerciale sur le médicament, la revaloriser ( ils ont bien été capable de le faire pour les grands conditionnements ) et introduire l'honoraire uniquement dans le cadre des nouvelles missions découlant de la loi HPST.

Ce n'est pas faute de les avoir alerté, maintenant, les syndicats ont les manettes comme la gauche détient le pouvoir, on va leur souhaiter bon courage

Honoraires : l'USPO continue à exiger un contrat avec l’Etat
24/10/2012
Tandis que les négociations pour l’avenant à la convention lié à l’honoraire se profilent à l’horizon du mois de décembre, l’USPO pose ses conditions. « Nous demandons un contrat avec l’Etat pour pérenniser la marge officinale. Avec un taux de 12,5% la première année, nous allons dans la direction inverse », prévient Gilles Bonnefond, le président de l’USPO.

Si, pour Gilles Bonnefond, l’objectif de 25% de marge de dispensation sur la durée conventionnelle reste d’actualité, il ne pourra s’effectuer qu’au prix du maintien, au moins pour les 3 ans à venir, du montant global de la marge officinale annuelle estimée à 5,5 milliards d’euros. Une condition difficile à tenir au vu des économies sur le médicament prévues par le PLFSS 2013, soit 1,3 à 1,4 milliard d’euros avec pour conséquence une contribution de l’officine d’envir [...]


http://www.impact-sante.fr/Pharmacie/_Pharmacie_Actualites/Honoraires__l_USPO_continue_a_exiger_un_contrat_avec_l_Etat_/9/24513

Si nous prenons un peu de hauteur dans ce monde de brutes, nous pouvons constater que les éclaircies pormises par la convention sont quasi-nulles en l'état : c'est mal parti pour le suivi des AVK, l'honoraire de dispensation est une vrai peau de chagrin avant même le début du commencement des négociations, le ministre de l'économie déterre le rapport atali via celui de gallois, aucun décret pour les SFPL et last but not least, les impôts vont nous tomber dessus pour bien nous assécher.

Finalement, nous n'aurions rien à perdre à mettre le boxon car de toutes les façons - et en miroir de cela - le gouvernement et la sécu ont déjà mis le boxon avant nous parce qu'eux-mêmes ont prévu ... de ne rien nous donner tout en nous retirant ce que la convention prévoit.

Cela parle aux syndicats ça ?

Pas de contrat avec l’Etat, pas de négociation avec l’Assurance maladie !
La situation de l’officine est dramatique et le PLFSS 2013 n’envisage pas de l’améliorer, bien au contraire ! Dans ces conditions, l’USPO voit mal comment la pharmacie pourrait amorcer sa réforme. Le syndicat demande avec insistance un contrat avec l’Etat ; contrat qui fixerait notamment l’enveloppe de la négociation (5,5 Md€, soit le montant de la marge pharmaceutique).
Pour Gilles BONNEFOND, il faut que cette marge soit garantie sur les 5 ans de la convention, avec, progressivement, un passage de la marge commerciale à hauteur de 75% et de la marge en honoraire à hauteur de 25%. Pour 2013, l’idée serait de reverser en marge honoraire le montant des économies prises à l’officine par le PLFSS.
Parmi les pistes avancées par l’USPO pour l’honoraire de dispensation, on note la prise en charge des patients sous traitement de substitution aux opiacées et la délivrance de la pilule du lendemain, elles ne rapporteraient cependant qu’entre 20 et 25 M€. L’USPO propose donc d’ajouter une ligne sur les factures liées à des ordonnances dont le montant est trop faible. En effet, d’après le syndicat, pour 159 millions d’ordonnances dont le montant est inférieur à 10€, le pharmacien gagne moins de 2,5€. Si pour ces ordonnances, un honoraire complémentaire de dispensation de 1€ était instauré, cela entraînerai un gain de 159 M€ pour l’officine. L’USPO va plus loin et propose que, dans l’hypothèse où l’on prenne 100 M€ à l’officine par le PLFSS, l’honoraire soit de 1€, mais si l’on prend 300 M€, il passe à 3€. Tout l’intérêt de cette proposition est dans son adaptabilité face aux contraintes exercées sur l’officine.
Source : CELTIPHARM, 23 octobre 2012

Génériques : calculez votre prime
La FSPF a procédé à des simulations à partir des données IMS-Pharmastat et de résultats de substitution communiqués par des adhérents ayant des profils différents. La rémunération du pharmacien est conditionnée, pour une molécule donnée, par son taux de substitution de départ et son taux de substitution d'arrivée par rapport aux seuils bas et intermédiaire arrêtés. Par exemple, un pharmacien, installé en centre-ville et très actif sur la substitution, a vendu 23 121 unités communes de dispensation d'ésoméprazole générique. Son taux de départ était à 48,5 %, son taux d'arrivée est de 85,3 % en moyenne. Sa prime sera égale à 1 673,88 €. Les simulations de la FSPF révèlent également que plus la pharmacie est importante et substitue, plus la rémunération augmente. A contrario, une officine ne percevra pas davantage parce qu'elle part d'un seuil bas et qu'elle augmente son taux d'arrivée.
A lire dans Le Moniteur des pharmacies du 29 septembre 2012

Il n'empêche que :

1-comment n'a t-on pas prévu les pénuries sur les génériques.
2-comment n'a t-on pas prévu que les ordonnances "Non Substituables" allaient être comptabilisées dans les calculs du taux de substitution.

Je m'étonne que certains crient encore au triomphalisme sur la signature de cette convention.

Après l’ACIP, les pharmaciens seront-ils toujours des libéraux ?
Si sur le principe Michel CAILLAUD, président de l’UNPF, est favorable à un accord-cadre interprofessionnel dans l’intérêt du patient, il est en revanche sur la réserve quand aux relations que ce projet de texte noue entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé. C’est l’une des raisons pour laquelle le syndicat n’a pas été représenté à la réunion de l’UNPS qui s’est tenue le 19 avril dernier et s’est donc abstenu de voter pour la signature du texte. Voici ce que le président de l’UNPF en dit :
« Il faut distinguer dans cet accord-cadre trois éléments : ce que j’appelle un accord-cadre avec l’Assurance maladie, puis une relation avec les autres professions de santé et enfin un troisième volet qui est l’interprofessionnalité avec le patient. Alors il y a beaucoup de choses là-dedans. Si on reprend les choses les plus simples et si on parle de l’intérêt du patient, ce texte est important. Il est important parce qu’il envisage évidemment un fonctionnement interprofessionnel, ce dont on ne peut que se réjouir. Mais beaucoup de choses sont gênantes.
Première chose, si vous voulez, l’interprofessionnalité existe si une association simplement représentative signe. Ce qui veut dire qu’on engage l’ensemble de la profession par une seule organisation. Sur le principe, c’est inacceptable ! Deuxième chose, c’est que cet accord interprofessionnel est rempli de bonnes intentions, comme tous les accords-cadres, mais derrière rien n’est décliné. Il n’apporte rien au niveau du fonctionnement, même de la possibilité de fonctionnement. Par contre, vis-à-vis de l’Assurance maladie, il entraîne des engagements des professionnels qui rappellent, au travers d’éléments interprofessionnels, des éléments qui sont propres, à mon avis, à la défense et aux éléments de chacune des professions.
D’autre part, on peut se poser la question de savoir si, encore une fois, l’Assurance maladie, sous un prétexte de financement de l’UNPS n’est pas en train gentiment de contrôler l’ensemble des professions de santé.
En effet, l’UNPS doit bénéficier de la part de l’Assurance maladie d’une dotation de fonctionnement. Je suis toujours un peu sceptique quand l’Assurance maladie finance quelque chose sur le fait que ce soit à titre gracieux et pour laisser aux professionnels qui sont concernés leur indépendance. Ce mélange des genres me gêne beaucoup.
Il y a par ailleurs plein d’inconnues sur la durée de cet accord et sur les modalités de fonctionnement, c’est ce que je vous disais. Il est considéré qu’il y a des droits et des devoirs des adhérents, qu’il y aura des commissions paritaires régionales. Autrement dit on est en train de mettre un double système de verrouillage pour l’Assurance maladie, un système qui passe par le système conventionnel que nous venons de signer qui sera doublé par un accord cadre interprofessionnel et renforcé qui plus est par la parution d’une charte de contrôle. Voilà, vous fermez maintenant le sac, vous l’agitez bien et vous regardez si nous sommes encore des libéraux !
Ce texte sera évidemment soumis à nos instances, donc il ne m’appartient pas de dire s’il sera ou pas signé par l’UNPF mais j’émets quand même un certain nombre de réserves. Je signale en outre que, selon les textes, cet accord interprofessionnel est également soumis à l’accord de l’UNCAM et de l’UNOCAM, c’est-à-dire des organismes d’Assurance maladie complémentaires et là-dessus vous refermez le sac et vous remettez une deuxième enveloppe. Alors ce qu’il faut quand même savoir, c’est que les accords interprofessionnels existent déjà dans le fonctionnement au niveau du terrain, mais là on est dans un élément plutôt national et je ne suis pas certain que l’ensemble des professions de santé soient traitées toutes sur le même pied d’égalité. »
Source : CELTIPHARM, 24 avril 2012