"Prescription et délivrance de DM : les nouvelles règles" selon celtipharm.com

Bonne nouvelle car trop d'abus et les prestataires n'étaient pas les derniers.

http://www.celtipharm.com/tabid/155/itemid/19883/Prescription-et-dlivrance-de-DM--les-nouvelles-r.aspx

"Source : Journal officiel, 7 juillet 2012

A compter du 1er septembre 2012, les conditions de prescription et de délivrance de dispositifs médicaux remboursables changent. Ainsi, une ordonnance prescrivant ce type de produit ne peut porter sur plus de 12 mois. Elle n’est en outre pas renouvelable sauf si le prescripteur le mentionne en indiquant le nombre de renouvellements par période d’un mois ou la durée totale de traitement dans la limite de 12 mois. Par ailleurs, une ordonnance devra comporter certaines indications permettant sa bonne exécution et d’éviter le gaspillage (la désignation du produit ou de la prestation permettant son rattachement à la liste de produits et prestations remboursables, la quantité de produit ou le nombre de conditionnements nécessaires compte tenu de la durée de prescription prévue, les conditions particulières d'utilisation du produit ou de la prestation auxquelles est subordonnée son inscription…). Lors de la délivrance, le distributeur devra « délivrer au patient le conditionnement du produit le plus économique, dans le respect de l’ordonnance. » Enfin, le distributeur « ne peut délivrer, en une seule fois, un volume de produits ou de prestations correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois de trente jours. Toutefois, les produits disponibles sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée, dans la limite de la durée totale de prescription restant à courir et sous réserve qu'il s'agisse du conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance. » "

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152057&dateTexte=&categorieLien=id