Marchés publics - Privatisation de la sécurité sociale: démenti de Michel Barnier

serious a écrit:

[...]Attendons car j'estime qu'il n'y a pas de fumée sans feu, les déficits sont catastrophiques et une privatisation de la SS, même si elle nous nuirait ferait faire de sacré économie à l'état français.

Pas sûr que la perspective d'une privatisation de la SS soit réaliste : si la moindre notion privée était introduite au niveau européen dans la notion de cotisations sociales, les systèmes de sécurité sociales des différents pays seraient destabilisés par la fuite des cotisations vers les systèmes privés individuels, faisant disparaitre la protection par réparition et imploser les financements des systèmes de santé. Aux USA, Medicare introduit en 2010 a pour vocation de faire exactement l'inverse !

C'est pour cette raison que Barneir a insisté pour préciser la notion suivante : ne faire appel au privé pour sous-traiter la protection sociale "que dans la mesure où l'autorité concernée a opté pour une prestation basée sur un marché public", c'est à dire sous-traiter les régimes de sécurité sociale obligatoires dans le seul cadre de l'obligation de service publique.

C'est dit avec mes mots mais ces notions fondamentales associées à la réaction immédiate et ferme de la tête de l'europe laisse peu de doute. Ou alors, c'est le chaos assuré et rapidement...

J'imagine la levée de bouclier des syndicats à l'annonce d'un tel projet.
Maintenant, seul un gouvernement de gauche pourrait réussir un tel projet et Michel Barnier est de droite donc sa réponse est peut être tout simplement politique.
Attendons car j'estime qu'il n'y a pas de fumée sans feu, les déficits sont catastrophiques et une privatisation de la SS, même si elle nous nuirait ferait faire de sacré économie à l'état français.

http://www.europolitique.info/business-comp-tivit/privatisation-de-la-s-curit-sociale-d-menti-de-michel-barnier-art344271-6.html

" Par Sophie Mosca | vendredi 19 octobre 2012


Pour mettre fin à la polémique sur une possible intention de la Commission européenne, d’introduire des mécanismes de concurrence au sein des régimes de sécurité sociale obligatoires par le biais des marchés publics, le commissaire en charge du marché intérieur, Michel Barnier, a réagi le 18 octobre. Il dément formellement cette interprétation.

Ce qui a mis le feu aux poudres c’est la découverte dans l’annexe XVI des propositions de directives sur la passation des marchés publics et les concessions de la mention explicite des services de sécurité sociale obligatoires dans la rubrique qui liste les services soumis aux directives. Ces nouvelles règles proposées le 20 décembre 2011 sont en cours de discussion au Parlement et au Conseil. Dix mois après la publication de ces propositions cette indication en a fait bondir plus d’un qui y ont vu une manœuvre subreptice pour démanteler ces régimes de sécurité sociale obligatoires.

Le journal français en ligne Mediapart s’en était fait l’écho le 11 octobre puis chacun y est allé de son commentaire fustigeant la manœuvre de la Commission. Celle-ci malgré un droit de réponse n’a pu « éteindre le feu » qui a particulièrement pris en France et en Belgique dans les milieux de gauche. Le député européen Marc Tarabella (S&D, Belgique) rapporteur sur les deux textes sur les marchés publics, a notamment condamné fermement la tentative par le biais des marchés publics « d'ouvrir les services de la sécurité sociale obligatoire au privé » dans un communiqué daté du 17 octobre. « Ceci est inacceptable!La sécurité sociale DOIT, rester une prérogative de l'Etat!" » s’insurge-t-il encore.

« Il faut raison garder!» tempère Pierre Bauby professeur à l’Université Paris VIII et à l’Institut d‘études politiques de Paris (France), spécialiste des services publics en Europe. « Certes la formulation doit être clarifiée mais il n’y a pas de danger de libéralisation de la sécurité sociale obligatoire», a t-il confié à Europolitique.

M. Barnier est donc monté au créneau pour remettre « les pendules à l’heure ». « La Commission dément formellement toute allégation concernant une telle intention » a-t-il écrit dans un message. Déplorant « cette présentation erronée et fort regrettable, qui relève d'une lecture inexacte de la proposition législative », il explique que « la proposition ne remet nullement en cause l'organisation nationale des services de sécurité sociale et n'oblige en aucun cas les Etats membres ou les collectivités à externaliser les missions sous leur compétence ». Il souligne que la référence à l’annexe XVI des régimes de sécurité sociale obligatoires ne change rien par rapport à la situation actuelle car ils sont couverts par les dispositions des directives dès lors qu’ils appartiennent aux autres services non prioritaires comme c’est le cas dans les directives de 2004 (2004/17 et 2004/1) d’application à ce jour. En outre il précise que cette référence ne serait prise en considération que lorsqu’un Etat membre ou une collectivité déciderait d’externaliser une partie de ses compétences en matière de sécurité sociale obligatoire à travers un marché public, « scénario très peu probable», selon lui. Alors l’Etat ou la collectivité devrait se soumettre aux obligations de transparence et d'équité dans le choix du contractant privé.

Le commissaire a en outre ajouté « pour dissiper tout possible malentendu sur le sujet, un amendement a été déjà apporté au texte de la proposition dans le cadre de la discussion au Conseil pour rappeler à nouveau que tous les services (quel que soit leur nature) ne sont couverts par la proposition que dans la mesure où l'autorité concernée a opté pour une prestation basée sur un marché public».

Pour l’eurodéputée Françoise Castex (S&D, France), présidente de l’intergroupe « Services publics », « ces interprétations, parfois excessives, illustrent la crainte d'une remise en cause de la pérennité des services publics. Un cadre juridique clair sur les SIEG, que nous réclamons depuis des années permettrait d'apaiser ces peurs et renforcerait la sécurité juridique en la matière. » "