Les patients non-observants se verront-ils moins bien remboursés ?

C’est la question soulevée par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) suite à la parution d’un décret relatif à la collecte de données de santé personnelles informatisées qui servent à gérer les programmes d’accompagnement. L’association s’inquiète du fait que ce texte n’interdit pas la modulation du remboursement des traitements en fonction de l’assiduité du patient au programme. La CNIL, a qui le projet de décret avait été soumis, avait pourtant fait une remarque en ce sens. Le CISS voit donc, derrière cette omission, la volonté pour les pouvoirs publics et l’Assurance maladie de faire varier les remboursements en fonction du suivi du programme. Comme pour les patients participants à des programmes d’éducation thérapeutique, qui sont protégés d’une telle dérive par une disposition du code de la santé publique, le CISS demande l’ajout dans le cadre du PLFSS 2013, d’une phrase stipulant que « ces programmes ne sont pas opposables au malade et ne peuvent conditionner le taux de remboursement des actes et des médicaments afférents à sa maladie. »
Source : CISS, 14 novembre 2012