Un pharmacien assigné en justice par les audioprothésistes 30/01/2013

Malentendu entre les pharmaciens et les audioprothésistes
Après ces interpellations musclées dans la presse, l’UNSAF reprend le combat en ce mois de janvier : le Moniteur des Pharmaciens a en effet révélé hier que le Syndicat venait d’intenter une action en justice contre une officine de Saint-Germain en Laye pour avoir proposé à la vente l’assistant d’écoute de Sonalto. Pour l’UNSAF, il s’agit d’une pratique « constitutive d’un délit d’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste », une formulation juridique que le patron de l’UNSAF résumait de façon plus abrupte il y a un an dans le pharmacien de France en s’indignant : « On veut transformer les pharmaciens en sous-audioprothésiste ». Reste à savoir si l’UNSAF a pour intention de s’en prendre aux nombreuses autres pharmacies proposant à la vente des assistants d’écoute.

Le chant de la victoire pour les audioprothésistes ?
Peut-être n’aura-t-elle pas besoin de s’y résoudre, si les autorités sanitaires s’en mêlent. Or, pour l’heure, ces dernières semblent plutôt donner raison aux audioprothésistes. En effet dans une mise au point rendue publique ce 29 janvier, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) rappelle que « la correction d’une déficience auditive est une finalité médicale. Les appareils ayant ce type de finalité (au vu des informations inscrites sur la notice d’utilisation ou sur les matériels promotionnels) sont donc classés dans la catégorie des dispositifs médicaux et nécessitent par conséquent d’être marqués CE. (…) En France, leur délivrance est réglementée (intervention d’un audioprothésiste diplômé exerçant dans un local agréé). Tout autre matériel ne revendiquant pas de finalité médicale ne relève pas des dispositifs médicaux. Aucune ambigüité sur la notice d’utilisation ou les matériels promotionnels ne doit alors laisser penser que cet appareil est destiné à des personnes souffrant d’une déficience auditive, aussi légère soit-elle (…). Si le produit est effectivement destiné à être utilisé chez les personnes malentendantes afin de compenser une déficience auditive, au vu des informations figurant sur la notice d’instruction ou les matériels promotionnels, il répond à la définition du dispositif médical » indique l’ANSM. Ainsi, seuls les amplificateurs de sons, destinés par exemple à écouter des bruits nocturnes ou des chants d’oiseaux pourraient être vendus sans ordonnance et sans l’accompagnement d’un audioprothésiste. Mais ce type de dispositifs ne pourrait guère se retrouver dans les linéaires d’une pharmacie n’étant pas un dispositif médical à usage individuel. A bon entendeur !

L'UNSAF (Syndicat national des audioprothésistes) a lancé le 8 janvier dernier une action en justice contre un pharmacien de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) pour avoir proposé à la vente "Octave" de Sonalto, ce qui est " constitutif du délit d'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste ".

L'UNSAF " se félicite " également du point d'information de l'ANSM du 29 janvier 2013 qui précise que " la correction d'une déficience auditive est une finalité médicale " et que tout appareil qui est " destiné à compenser une déficience auditive " répond à la définition de dispositif médical dont la délivrance est réglementée.


http://www.wk-pharma.fr/actualites/detail/62270/actualites-socio-pro-detail/un-pharmacien-assigne-en-justice-par-les-audioprothesistes.html