Retrocessions: ok ou ko ?

JP a écrit:

[...](sans marge, ni frais si si).[...]

Idem pour moi.

JP a écrit:

[...]Bref, marre d'être toujours le dindon de la farce.[...]

ça, d'accord.

JP a écrit:

[...]Alors contourner les lois n'est pas seulement une question de survie, c'est devenu pour moi une question de principe.[...]

ça, pas d'accord. Si la loi n'est pas acceptable, alors faisons changer la loi mais la contourner reste stérile car nul n'avance pleinement.

JP a écrit:

[...]Pour que les lois soient respectées, il faut qu'elles soient respectables.

ça, j'aime beaucoup.

jmf34 a écrit:

C’est la vente en gros ou semi-gros qui est interdite pas le fait de faire de la marge ou pas.
Le prix de revente avec ou sans marge n’entre en compte que pour estimer la "grandeur" de la condamnation.
Si pas de marge, indulgence, si marge sévérité.
Donc s’il y a infraction peu importe comment elle se commet.

Allez, soyons vicieux : on facture à marge zéro, et on applique des frais de livraison (comme nos amis grossistes).
Personnellement, je ne me sens pas concerné car je pratique 4 ou 5 rétro tout au plus dans l'année (sans marge, ni frais si si).
Mais les lois sont parfois tellement stupides, qu'il faut se faire un devoir de les contourner.

Dernier exemple en date :
La loi TPE avec les délais de règlement à 60 jours maxi pour protéger les producteurs (fermier du coin, Glaxo, Pffizer, ...) des distributeurs (Leclerc, pharmacien). Eh bien cette loi (dixit mon comptable) est contournée depuis maintenant plusieurs années par la GMS et continue pourtant de nous être opposée par les laboratoires pharmaceutiques.
Comment la contourner ? Simple : facture qui mentionne paiement par chèque à 60 jours, chèque envoyé à 60 jours, mais encaissé par le labo à 120 jours.
On ne me fera pas croire que les labos, avec leur brochette d'avocat et de fiscalistes, ne sont pas au courant.
Personne ne nous propose pourtant un délai supérieur à 60 jours. Surement que la trésorerie des officines se porte bien.

Bref, marre d'être toujours le dindon de la farce.
Alors contourner les lois n'est pas seulement une question de survie, c'est devenu pour moi une question de principe. On nous prend trop pour des cons : cette loi LME n'aurait jamais du nous être appliquée, notre rapport de force avec nos "producteurs" (=labo) étant à l'opposé de ce qui se passe en GMS. C'est certainement trop logique comme réflexion pour un énarque.

Pour que les lois soient respectées, il faut qu'elles soient respectables.

Pas de réponse officielle.

Les GIE, SRA ou CAP n'arrivent pas à se faire livrer de tous les labos, donc les rétrocessions restent incontournables.

Aucune sanction à ce jour à ma connaissance.

Je pense qu'on peut continuer en restant raisonnable ( - de 5% du CA ) mais cette réponse n'engage que moi.

Pour l'instant, tout ça me rappelle la peur de sanction concernant des contrôles DGCCRF sur des remises génériques.

A suivre, mais on reviendra sur le sujet si on a du concret un jour.......

je remonte le sujet pour savoir ou on en est des rétro? toujours illégales? que risque t on si on en fait?

merci!!!!

C’est la vente en gros ou semi-gros qui est interdite pas le fait de faire de la marge ou pas.
Le prix de revente avec ou sans marge n’entre en compte que pour estimer la "grandeur" de la condamnation.
Si pas de marge, indulgence, si marge sévérité.
Donc s’il y a infraction peu importe comment elle se commet.

stepharma69 a écrit:

tout à fait d'accord avec le texte...

.... mais d'après différentes sources (comptables, grossistes), il semblerait que les pharmaciens contrôlés (par la DGCCRF) ne rétrocédaient pas à marge nulle (c'était leur principe de fonctionnement) donc effectivement, ils se livraient à une activité de grossiste : revente à d'autres confrères avec une marge (d'où - là aussi - au conditionnel, la plainte de grossiste à la DGCCRF).

le terme "vente en gros (ou demi-gros)" engloberait la notion de vente avec une marge ! (incompatible avec létier de pharmacien) alors que la rétrocession à marge nulle (au prix d'achat) ne serait pas de la vente......... subtilité juridique.....

@ suivre...

stepharma69 a écrit:

[...]le terme "vente en gros (ou demi-gros)" engloberait la notion de vente avec une marge ! (incompatible avec létier de pharmacien) alors que la rétrocession à marge nulle (au prix d'achat) ne serait pas de la vente......... subtilité juridique.[...]

Ton analyse est la bonne sur les 2 plans avec un oui et un non ...

Oui, "vente" sans bénéfice ni marge si l'on est pas établissement pharmaceutique ou(inclusif) structure de distribution de médicament. La réglementation est très claire sur ce point.

Non, un commerce de détail ne devrait pas avoir comme activité régulière des rétrocessions en volume, le terme rétrocession devant être compris comme une notion différente de vente comme tu le soulignes. La réglementation est beaucoup moins claire sur ce point et peut être sujette à interprétation ... à notre corps défendant, malheureusement.

j 'avoue que je n'arrive pas à avoir le fin mot de l'histoire.

Tout vient d'une inspection chez un Pharmacien qui avait crée une pseudo ( CAP , SRA ou je ne sais quoi ) et qui s'est fait allumer par l'inspection des pharmacies car il n'était pas dans les clous.

Ces nouvelles structures, nous avons beaucoup de mal à nous les approprier mais il faut y réfléchir.

Pour ma part, je continue les rétros en essayant de voir comment faire, ça fait partie du projet que je tente de porter comme chacun sait.

tout à fait d'accord avec le texte...

.... mais d'après différentes sources (comptables, grossistes), il semblerait que les pharmaciens contrôlés (par la DGCCRF) ne rétrocédaient pas à marge nulle (c'était leur principe de fonctionnement) donc effectivement, ils se livraient à une activité de grossiste : revente à d'autres confrères avec une marge (d'où - là aussi - au conditionnel, la plainte de grossiste à la DGCCRF).

le terme "vente en gros (ou demi-gros)" engloberait la notion de vente avec une marge ! (incompatible avec létier de pharmacien) alors que la rétrocession à marge nulle (au prix d'achat) ne serait pas de la vente......... subtilité juridique.....

@ suivre...

stepharma69 a écrit:

Des nouvelles concernant les rétros ?

Entre grossistes, comptables, labos, on a des sons de cloche différents et personne ne sait vraiment... si quelqu'un a des infos ?

Well....

Des nouvelles, non.

Des certitudes, oui. Les officines de Pharmacie enregistrée sous le code NAF 4773Z "COMMERCE DE DÉTAIL DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN MAGASIN SPÉCIALISÉ" sont des commerces de détail et ne peuvent donc pas faire des reventes en demi-gros (ou gros) de produits pharmaceutiques. Pour cela, il faudrait que cela soit un établissement pharmaceutique...

Des nouvelles concernant les rétros ?

Entre grossistes, comptables, labos, on a des sons de cloche différents et personne ne sait vraiment... si quelqu'un a des infos ?

Bonsoir Guilhem,
je ne vais pas t'aider beaucoup mais si je ne m'abuse, seuls quelques labos acceptent aujourd'hui de livrer une SRA ou un GIE.
De fait les SRA ne permettent pas grand volume d'achat correct.
D'ailleurs, ces SRA, personne aujourd'hui dans mon entourage ne sais réellement me dire ce qu'elles sont en mesure de "faire" correctement avec du volume (seul moyen de les rendre rentables).
Comment faut il gérer le 5.5 en code 3 ? ne devons nous nous contenter que du 19.6 para ?
C'est assez amusant de voir que tout le monde se pose les mêmes questions mais que nul ne met le doigt la ou cela blesse, à savoir que nous avons des textes qui identifient des structures qui ne peuvent exister...
Malgré cela, j'ai peut être une solution : .... roulement de tambour ... je le garde en mp pour celui qui voudrait le savoir. La question peut être envisageable, mais je n'ai ni les moyens, ni le temps, pour faire cela, alors je garde mes rêves pour moi et m'en retourne à mes rétros en attendant que l'on vienne effectivement me blâmer... même si cela pourrait arriver plus vite que je ne le pense !

P.S. N'y a t il pas un moyen de réellement faire avancer notre profession vers de la qualité et de l'accessibilité et faisant en sorte que jeunes et plus anciens s'y retrouvent en gagnant leur vie sans pour autant abuser du patient (moralement et financièrement). Pour cela je veux bien m'engager...

Je note un subit engouement pour les SRA au travers d'échanges avec de multiples confrères.

Je vais aux nouvelles, ça fait 2 ans au bas mot que l'on nous serine avec ces histoires de rétros, peut être que cette fois....

Néanmoins, vu le catastrophisme ambiant qui règne dans la profession, je ne voudrais pas que l'on crie au loup pour rien.

2012 s'assombrit de plus en plus: des infos trainent dans le microcosme officinal indiquant que les retros seraient sanctionnées (en particulier le rétrocédé) en dehors de toute structure type SRA ou GIE.

Quelqu'un a-t-il des infos plus concrètes et surtout plus fiables ?