Holding

tissot a écrit:

Dernière minute : de nouveaux textes pour les SPF-PL et la PDA ?
Le 18 octobre, les syndicats professionnels, l'Ordre et le ministère de la Santé se sont réunis. Au programme : les SPF-PL* et la préparation des doses à administer (PDA). « Les textes étaient préparés depuis plusieurs mois, mais depuis la situation a évolué, notamment avec l'article 39 du PLFSS pour 2012. Il fallait donc refaire le point », explique Philippe Gaertner, président de la FSPF. « Pour les SPF-PL, les pouvoirs publics vont traiter le dossier des pharmaciens à part de celui des biologistes. Quant à la PDA, elle ne devrait plus seulement concerner les EHPAD. Il faut aussi régler le sujet de la sous-traitance », détaille Gilles Bonnefond, président de l'USPO. Le ministère va présenter de nouveaux textes durant la deuxième quinzaine de novembre.
* Sociétés de participations financières de professions libérales

Source : WK-Pharma
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Dernière minute : de nouveaux textes pour les SPF-PL et la PDA ?
Le 18 octobre, les syndicats professionnels, l'Ordre et le ministère de la Santé se sont réunis. Au programme : les SPF-PL* et la préparation des doses à administer (PDA). « Les textes étaient préparés depuis plusieurs mois, mais depuis la situation a évolué, notamment avec l'article 39 du PLFSS pour 2012. Il fallait donc refaire le point », explique Philippe Gaertner, président de la FSPF. « Pour les SPF-PL, les pouvoirs publics vont traiter le dossier des pharmaciens à part de celui des biologistes. Quant à la PDA, elle ne devrait plus seulement concerner les EHPAD. Il faut aussi régler le sujet de la sous-traitance », détaille Gilles Bonnefond, président de l'USPO. Le ministère va présenter de nouveaux textes durant la deuxième quinzaine de novembre.
* Sociétés de participations financières de professions libérales

Je confirme avoir choisi la transformation de ma SNC a l'IR en SEL a l'IS en 2003.
Coût : environ 3.000 euros.

Des consultants vous recommande une vente a vous même .
Leurs honoraires sont souvent exorbitant, vous devez acquitter des droits d'enregistrements et payer une imposition sur une éventuelle plus value.
Certes, ça vous génère du cash mais il faut bien que la SEL rembourse.

Vous l'aurez compris, ce n'est pas cette deuxieme solution que je préconise.

Parlez en a vos conseils.

jyt a écrit:

Là où c'est regrettable, c'est que certains de nos confrères n'ose passer à l'IS pourtant plus favorable
( économie d'environ 20.000 euros par an pour une officine de 1.500.000 ) de peur ne pouvoir revendre [...]

On peut en débattre : il est difficile de passer à l'IS quand on est en nom propre (ça, forcément !) ou en SNC (etc.) car il me semble que l'intérêt de ces structures disparait quasi complètement et l'économie est putative vu que les sommes "économisées" sont réclamées à la revente via des impots supplémentaires (ce qui se traduit par une perte de capital à la fin mais un train de vie ou des investissements plus importants en cours d'activité). Autant donc transformer en xRL ou xEL et passer à l'IS dans le même temps, non ?

jyt a écrit:

[...]( ils ont tort car il se revends plusieurs dizaine de SEL chaque année ).

Certes mais la profession n'a pas suffisament de recul pour évaluer et anticiper les niveaux de revente car tous les facteurs (concourrant à une vente équilibrée acheteur/vendeur) sont loins d'être maitrisés. Donc, pour l'instant, il me semble que la revente de parts de SEL s'apparente plus à un coup de dés qu'à une sortie prévue comme il se doit.

Le conseil constitutionnel a annulé la moitié des dispositions prévues par la loi fourcade et particulièrement celle concernant la possibilité de constituer des SPFPL.......

On y arrivera un jour.

Là où c'est regrettable, c'est que certains de nos confrères n'ose passer à l'IS pourtant plus favorable
( économie d'environ 20.000 euros par an pour une officine de 1.500.000 ) de peur ne pouvoir revendre ( ils ont tort car il se revends plusieurs dizaine de SEL chaque année ).

Proposition de loi Fourcade adoptée à l'Assemblée

Parmi les mesures qui concernent les pharmaciens on retiendra l'adoption d'un amendement sur la création des SPF-PL ou l'assouplissement du régime des préparations magistrales.

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Achats de parts : qui peut entrer dans le capital d’une officine ?

Dans l'attente du fameux décret d'application de la Loi Murcef sur les holdings, les pharmaciens s'interrogent souvent sur les possibilités offertes pour intégrer des associés pharmaciens ou non pharmaciens. Philippe Becker Directeur du Département Pharmacie de Fiducial vous explique ce qu’il est possible de faire.

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pascal a écrit:

cbf a écrit:

voici un extrait du forum FSPF posté par Andrée Ivaldi (j'ai souligné ce qui me paraît le plus important)

Évoqué en AG , voici la position de Ph Gaertner :

"Voilà donc l’intervention très politique que je voulais faire en amont. Je vous propose maintenant de regarder les documents sous un angle technique, vous rappeler au préalable que l’ensemble de la profession est d’accord sur plusieurs éléments :

- Premier élément, que seuls les pharmaciens puissent être au capital des officines.
- Deuxième élément, qu’il est nécessaire de donner la possibilité à l’officine d’avoir des SPFPL, de manière à pouvoir déduire les intérêts de l’emprunt.
- Troisième élément, élément important, car c’est une évolution majeure, qu’une SEL ne peut détenir qu’une seule officine. Rappelez-vous, on avait parlé à notre dernière à Assemblée Générale des modèles de SEL à plusieurs officines. Aujourd’hui, tout le monde est d’accord pour dire une SEL, une officine.- Quatrième élément d’accord, c’est que des adjoints puissent entrer au capital des officines, dans la mesure où le titulaire qui les emploie soit favorable à les faire rentrer dans le capital. On ne peut être que d’accord avec cela. Du moment que l’on est d’accord, cela ne veut pas dire qu’il y ait une obligation pour un titulaire à faire rentrer son adjoint dans le capital. C’est bien une volonté du titulaire. On est entièrement d’accord avec cela.
Je pense que ce sont les quatre grands points d’accord." Ph.Gaertner

Il y aurait donc un espoir .
Sinon j'aime bien tes interventions sur les Pecs ; dommage peut plus répondre ..............

J'ai toujours été "border line" sur Pharmacien En Colère (pas .com ) et moi aussi j'appréciais la plupart de tes interventions...qui secouaient fort le cocotier!

Je crois pouvoir affirmer, aujourd'hui, JY que l'histoire fera la Loi.
Trop de pharmaciens sont passés a L'IS sans que cela ne laisse des traces.La loi va s'imposer d'elle meme, car sinon le syteme va exploser (interfimo dixit)*
Notre meilleur allié sera, et c'est paradoxal,LA BANQUE !!!!

Une SEL- une OFFICINE....... et je suppose une SPFPL- une SEL .

Limitation de pouvoir installer plus d'un certain nombre de jeunes en SELARL, impossibilité à des pharmaciens de s'organiser en réseau en croisant leurs capitaux......

La FSPF semble découvrir 10 ans après les modéles de SEL à plusieurs officines....

Gageons que dans 20 ans, ils s'appercevront qu'une SEL-une OFFICINE est facilement contournable.

L'essentiel est qu'ils prennent conscience de l'impérieuse nécessité pour certains confrères de passer tranquillement à l'IS afin de se
donner un ballon d'oxygène sans crainte de la revente.

cbf a écrit:

voici un extrait du forum FSPF posté par Andrée Ivaldi (j'ai souligné ce qui me paraît le plus important)

Évoqué en AG , voici la position de Ph Gaertner :

"Voilà donc l’intervention très politique que je voulais faire en amont. Je vous propose maintenant de regarder les documents sous un angle technique, vous rappeler au préalable que l’ensemble de la profession est d’accord sur plusieurs éléments :

- Premier élément, que seuls les pharmaciens puissent être au capital des officines.
- Deuxième élément, qu’il est nécessaire de donner la possibilité à l’officine d’avoir des SPFPL, de manière à pouvoir déduire les intérêts de l’emprunt.
- Troisième élément, élément important, car c’est une évolution majeure, qu’une SEL ne peut détenir qu’une seule officine. Rappelez-vous, on avait parlé à notre dernière à Assemblée Générale des modèles de SEL à plusieurs officines. Aujourd’hui, tout le monde est d’accord pour dire une SEL, une officine.- Quatrième élément d’accord, c’est que des adjoints puissent entrer au capital des officines, dans la mesure où le titulaire qui les emploie soit favorable à les faire rentrer dans le capital. On ne peut être que d’accord avec cela. Du moment que l’on est d’accord, cela ne veut pas dire qu’il y ait une obligation pour un titulaire à faire rentrer son adjoint dans le capital. C’est bien une volonté du titulaire. On est entièrement d’accord avec cela.
Je pense que ce sont les quatre grands points d’accord." Ph.Gaertner

Il y aurait donc un espoir .
Sinon j'aime bien tes interventions sur les Pecs ; dommage peut plus répondre ..............

voici un extrait du forum FSPF posté par Andrée Ivaldi (j'ai souligné ce qui me paraît le plus important)

Évoqué en AG , voici la position de Ph Gaertner :

"Voilà donc l’intervention très politique que je voulais faire en amont. Je vous propose maintenant de regarder les documents sous un angle technique, vous rappeler au préalable que l’ensemble de la profession est d’accord sur plusieurs éléments :

- Premier élément, que seuls les pharmaciens puissent être au capital des officines.
- Deuxième élément, qu’il est nécessaire de donner la possibilité à l’officine d’avoir des SPFPL, de manière à pouvoir déduire les intérêts de l’emprunt.
- Troisième élément, élément important, car c’est une évolution majeure, qu’une SEL ne peut détenir qu’une seule officine. Rappelez-vous, on avait parlé à notre dernière à Assemblée Générale des modèles de SEL à plusieurs officines. Aujourd’hui, tout le monde est d’accord pour dire une SEL, une officine.- Quatrième élément d’accord, c’est que des adjoints puissent entrer au capital des officines, dans la mesure où le titulaire qui les emploie soit favorable à les faire rentrer dans le capital. On ne peut être que d’accord avec cela. Du moment que l’on est d’accord, cela ne veut pas dire qu’il y ait une obligation pour un titulaire à faire rentrer son adjoint dans le capital. C’est bien une volonté du titulaire. On est entièrement d’accord avec cela.
Je pense que ce sont les quatre grands points d’accord." Ph.Gaertner

Un article en page 3 du Canard Enchaîné parle de l'astuce qui monte : L'intégation fiscale par une société mère.

Je passe sur les détails du montage mais une société mère est l'autre nom d'une Holding ou SPFPL si vous préférez.

En 2008, le système privait déjà les caisses publiques de 19,5 milliards d'euros et le nombre de sociétés bénéficiaires ( 80.000 ) a pratiquement doublé en 5 ans......

SEL et SPFPL, accords et désaccord

Après avoir passé en revue le mois dernier l’environnement législatif des SEL, Olivier Delétoille, expert-comptable et commissaire aux comptes, aborde ce mois-ci les sujets d’accord et de désaccord liés aux propositions de décrets.


Les sujets d’accord
Les points de convergence entre les instances représentatives de la profession sont nombreux.


Concernant les SEL
• Comme aujourd’hui :
– Le capital des pharmaciens d’officine doit rester la propriété des pharmaciens (l’ouverture du capital, c’est non !).
– Une société ne peut détenir qu’une seule officine (la SEL à plusieurs officines ayant été, un temps, un axe de réflexion de l’Ordre et du Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine – CNGPO).
• Nouveauté :
– Un pharmacien d’officine pourrait détenir des participations directes ou indirectes dans des SEL, y compris par l’intermédiaire d’une société de participation financière de profession libérale (SPFPL), dans la limite de quatre, en plus de la pharmacie qu’il exploite, le cas échéant au sein d’une SEL. Cette disposition mettrait un terme aux montages en « cascade ». L’ouverture au capital d’une SEL à un associé pharmacien « investisseur » ne serait ainsi possible, par exemple, qu’en considération du fait que ce dernier n’a pas déjà des intérêts – directs ou indirects – dans plus de cinq officines, y compris la sienne.


Concernant la holding (SPFPL)
– Tous les acteurs représentatifs de la profession ont intégré la nécessité, l’urgence même, de doter les pharmaciens de cet
outil.
– Le capital des SPFPL serait ouvert aux
adjoints.
– Une SPFPL pourrait prendre des participations dans deux SEL.
Fort de cette évolution, et si certains barrages techniques sont surmontés, les montages suivants seraient, par exemple, possibles :
– Le rachat des titres d’une société par une holding (SPFPL) par un ou plusieurs exploitants de cette société. (voir figure 1)
– La détention de deux SEL par une SPFPL.
(voir figure 2)


Le sujet de désaccord
Depuis la promulgation de la loi MURCEF de 2001, les associés dits « investisseurs » peuvent être majoritaires au capital d’une SEL, la majorité des droits de vote restant acquise aux associés exploitants.
En effet, l’article 5 de la loi de 1990 prévoit que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une SEL doit être détenue directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL (si les membres de cette société exercent leur profession au sein de la SEL) par des professionnels en exercice au sein de la SEL. Par dérogation (article 5.1), plus de la moitié du capital social des SEL peut aussi être détenue par des personnes physiques (des pharmaciens titulaires exerçant dans d’autres officines) ou morales exerçant la profession (d’autres SEL), ou par des SPFPL. La dérogation est applicable pour les officines de pharmacie depuis la promulgation de la loi MURCEF. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) souhaite revenir sur la dérogation, considérant qu’elle est de nature à porter atteinte à l’indépendance des titulaires.
Ce point d’achoppement, ou ultime divergence aujourd’hui, conduit au statu quo et les décrets d’application tardent à être promulgués, notamment celui sur la holding (la SPFPL) pour lequel la profession s’est pourtant unanimement entendue.
Le sujet est à la fois politique, économique et technique. Il ne s’agit pas ici de prendre position sur les questions d’ordre politique, mais d’aborder les aspects économiques et techniques.


Les aspects économiques attachés au maintien ou non de la dérogation prévue à l’article 5.1
Le renforcement des synergies et des compétences entre officines proches. Le travail entre plusieurs officines permettrait d’accompagner une restructuration « en douceur » du réseau. Il s’agirait bien moins de réaliser des économies d’échelle sur les frais fixes que d’approcher le métier de manière transversale (formation, management, gestion, merchandising, achats, flexibilité des équipes, aménagement des heures d’ouverture, etc.) pour développer la qualité des services et des soins. Mais la mise en œuvre devra être menée de manière plus ou moins autoritaire. La détention majoritaire des capitaux entre les mains d’un ou plusieurs pharmaciens est une condition parfois nécessaire pour favoriser le déploiement de cette autorité, sachant que, par ailleurs, les propositions de décrets (intégrant notamment la possibilité pour un associé investisseur d’être majoritaire en capital dans quatre SEL au maximum) forment un ensemble cohérent et indissociable, apparaissant suffisant :
– pour préserver les pharmaciens titulaires de tout risque d’atteinte à leur indépendance ;
– pour leur permettre de faire face à leurs
engagements financiers ;
– pour faciliter l’adaptation des structures à l’évolution des contraintes économiques.
La montée en puissance progressive des jeunes au capital des SEL. Les montages en SEL avec une répartition extrême à respectivement 5 et 95 % entre l’associé exploitant et l’associé investisseur sont des cas rares, résultant effectivement de « dérives » ou d’opportunités fiscales très spécifiques*. En effet, la plupart des cas aujourd’hui prévoient une participation juste au capital de la société par l’associé exploitant (donc rarement limitée à 5 %), comprise entre 10 et 40 %, avec « une montée en puissance » programmée dans le temps. Economiquement, en effet, les jeunes pharmaciens souhaitant prendre des responsabilités, et devenir titulaires, n’ont parfois pas le moindre sou. Dans ces conditions, il est financièrement impossible, même avec la meilleure volonté, qu’ils puissent dès le départ revendiquer légitimement la majorité en capital.


Problématiques techniques attachées à la suppression de l’article 5.1
Sans entrer dans des détails inutilement complexes, la suppression de l’article 5.1 serait handicapante en termes d’optimisation, voire contraire aux objectifs énoncés par la profession. Ainsi, par exemple :
– En présence d’investisseurs, même minoritaires, elle constituerait un handicap supplémentaire pour bénéficier de l’intégration fiscale (celle-ci permet d’imputer les charges financières et les frais d’installation de la SPFPL sur les résultats de la SEL détenue). Cet enjeu n’est pas majeur à une époque où les intérêts d’emprunt sont faibles.
– Il y aura une impossibilité technique à ce qu’une SPFPL puisse être majoritaire dans deux SEL. En effet, si seuls les pharmaciens exerçant leur profession au sein des SEL cibles peuvent prendre des participations au capital des SPFPL, le schéma ci-dessous ne pourra s’appliquer, car M. Rouge et M. Bleu ne sont pas titulaires d’au moins l’une des deux SEL. (voir figure 3)


Olivier Deletoille

Voici un article qui décrit bien la situation :

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En clair , et comme d'habitude , il n'y a plus qu'à attendre que la fédé se décide

Bonjour,
Pour un exercice libéral responsable et indépendant, voilà ce qui caractérise l'engagement de l'Union depuis bien des années.
Tout est dans ces 3 mots et nous avons largement milité pour que les décrets sortent concernant les sociétés Holdings (qui soit dit en passant ne sont pas des mots honteux).
Un "consensus" avait vu le jour sur la nécessité d'une sortie rapide, qui malheureusement n'aura pas durée longtemps, le point de discorde étant le fameux 5.1 que nous soutenions et soutenons toujours.
Je souhaite une sortie rapide de ces décrets qui permettraient de donner un peu d'air, toutefois il est important d'intégrer à notre réflexion la récente décision de la Cour de justice Européenne concernant les LABM.
Je reste néanmoins convaincu que le chantier sur la marge est prioritaire, en corrélation avec celui sur la convention pharmaceutique.
Cordialement.

Frédéric Laurent.
Vice Président UNPF.

JYT a bien résumé les deux options qui dépendent complétement de chaque cas suivant le niveau d'endettement et le projet futur.

à titre d'exemple :

Avec endettement faible et projet de ré-installation, l'option 2 est évidemment la meilleure - on ne perd riien et la Sel existe déjà pour le projet futur ce qui permet un maximum de flexibilité.

Avec gros endettement, il peut être intéressant de vendre les parts à un prix faible et de négocier la conservation/reprise des emprunts existants avec caution du nouveau gérant (l'acheteur) Dans un tel cas, l'acheteur peut ainsi économiser des frais considérables et bénéficier d'un crédit intéressant... pour autant que la banque croit en lui. C'est + compliqué mais il y a des cas où c'est super valable.

Le seul bemol au commentaire de JY est qu'il me parait difficile voire interdit de garder la Sel juste pour faire de l'immobilier. Ce n'est pas son objet social. Par contre la conserver un ou deux ans même sans se ré-installer est jouable.

En tout cas passer à l'IS est trés bénéfique. Je l'ai fait en 2008. Cout : 3500 Euro, gains jusqu'à présent ~ 40 000 Euros. Le meilleur investissement que j'ai jamais fait.

Sans les holdings, au moins deux solutions s'offrent à toi :

1- Tu vends avec un rabais car l'acheteur ne peut que déduire dans une certaine limite les intérêts d'emprunt et ne peut pas amortir les frais d'établissement.
Ce rabais a été estimé par le cabinet comptable Lyonnais codex à 10% du CA.

2- Tu vends ton fond au prix normal et tu conserves ta structure SEL dont tu ne peux retirer l'argent sans conséquences fiscales lourdes et tu t'en sert pour réinvestir dans une autre Pharmacie, dans l'immobilier......

Je peux te mettre en contact avec mon avocat fiscaliste si tu le souhaite, elle sera plus pointue que moi.

Je réfléchis depuis 6 mois a ce passage à l'IS . Reste pour moi une grande incertitude .
Comment se passe la vente ?? Obligé de vendre moins cher pour compenser la perte de l'acheteur en déduction fiscale ??
Je suis loin d'etre spécialiste et j'ai du mal à bien comprendre ce problème au moment de la cession .

Je vois déjà qu'on doit avoir un point commun, tu aimes les chats ????

Plus sérieusement,
on a une économie fiscale a réaliser, réalisons là au plus vite...
Les décrets d'application sur les holding vont finir par sortir, la profession semble bien à mal de décider, on risque de décider pour nous...
Je pense que l'on est même plus dans le domaine du pari fiscal.
Alors je dirais plutôt à ceux qui sont encore à l'IR : il n'est jamais trop tard pour bien faire et pour soulager vos trésoreries.
La course contre la montre aux fermetures est malheureusement engagée.
Cet avis n'engage que moi.

Merci de continuer à nous faire partager ton point de vue sur ce sujet ( ou d'autres ) car nous ne sommes certain que d'une chose : nous sommes tous détenteurs d'une parcelle de vérité.

Bonjour à tous,
n'étant pas un grand spécialiste des questions fiscales, je me permets simplement d'y apporter ma simple opinion.
Je pense que ce qui devrait prévaloir dans les futurs et hypothétiques décrets sur les holdings de SEL est la justice.
En effet, je ne pense pas que ceux qui réclament leurs parutions soient prioritairement ceux qui paient l'IR.
Ceux qui sont le plus embêtés actuellement sont ceux qui cherchent à vendre une SEL en souhaitant échapper à une fiscalité lourde, les vendeurs et les pharmaciens investisseurs.
C'est légitime, tout comme est légitime ceux qui ayant choisi l'IR pensent que durant toute ces années ils ont payé le maximum tout en ne bénéficiant pas d'un "dumping" fiscal donc économique vis à vis de leurs concurrents.
Je penses que ce qui pourrait être juste pour tous serait une fiscalité au prorata temporis.
Si l'on a passé X années en société ou en nom personnel avant les décrets et Y années en Holding après les décrets, alors lors de la revente de la société holding, on est taxé sur ces X années comme nous le sommes maintenant rajouté des Y années avec la fiscalité nouvelle.
Ce serait juste, techniquement je ne sais pas si cela est possible.
Juste pour ceux qui ont du mal à transmettre et juste aussi pour ceux qui ayant payé des années l'IR.
La SEL ou autre société ne devrait pas être un pari fiscal gagnant lésant ceux qui n'ont pas tenté cette option.
Plumé une fois par l'impôt, oui mais pas 2 fois par la profession...

Michel propose que l'on défende d'urgence l'arrivée de ces décrets d'applications sur les holding facile à mettre en oeuvre, le gouvernement n'attend que notre feu vert.
Conséquence, de nombreux confrères passeraient sans hésiter à l'IS et gagnerait en moyenne 225.000 euros sur 12 ans, soit un peu plus de 19.000 euros par an.
On peut rapprocher cette hypothèse à l'approche syndicale qui souhaite de façon plus aléatoire et en ordre dispersé négocier avec le gouvernement une enveloppe de 200 M d'euros ( réevaluation de la marge ) pour la profession soit un peu moins de 9.OOO euros par pharmacie et par an.
Nos syndicats ont bien entendu un droit de réponse sur ce forum.

Je vous prie de trouver ci-dessous la note d'un expert comptable(Jean-Pierre GELOT) ayant contribué à la réflexion au sein du groupe de travail ayant abouti au rapport Rioli.

Tous les représentants de la profession sont donc bien informés. Je rappelle que tous les signataires du rapport y sont favorables mais la politique syndicale en a voulu autrement.

Officines de pharmacie : les aspects économiques liés au régime fiscal


Premier constat : Le régime impôt sur les Sociétés (IS) est de façon générale plus favorable que le régime impôt sur le revenu (IR).

Principalement du fait du caractère non amortissable sur le plan fiscal des fonds de commerce, il existe un écart significatif en termes de trésorerie disponible entre un schéma impôt sur le revenu et un schéma impôt sur les sociétés.
A titre d’exemple, sur la base d’une officine réalisant un chiffre d’affaires de 1 400 K€ HT, l’écart de trésorerie disponible à l’issue de la période de remboursement de l’emprunt de douze ans est de l’ordre de 225 K€ au profit du schéma IS. Il est de l’ordre de 310 K€ pour une officine réalisant un CA de 2 000 K€ HT.

Ainsi malgré la pénalisation éventuelle du schéma IS au moment de la liquidation de la société (taxation du boni de liquidation en tant que revenus distribués), les contraintes économiques actuelles font que les acquisitions d’officines ne peuvent se faire maintenant, pour la plupart du temps, que dans le cadre d’un assujettissement à l’IS.

De ce fait, il est évident qu’au fil des ans, les officines cédées seront de plus en plus exploitées sous forme de sociétés à l’IS.


Deuxième constat : Dans le cadre d’un schéma IS, la cession d’une officine est plus favorable pour le cédant sous forme de cession des titres plutôt que sous forme de cession du fonds et liquidation de la Société.

Pour un cédant, il peut être extrêmement plus pénalisant sur un plan fiscal de procéder par voie de cession de fonds et liquidation de la société plutôt que par voie de cession des titres de la Société.

En effet, les dispositions de l’article 150 OD ter du CGI (exonération des plus values en cas de départ en retraite) et 150 OD bis du CGI (exonération des plus values au delà de huit ans de détention) ne sont applicables qu’en cas de cession des titres de la société. Ainsi à titre d’exemple dans l’hypothèse d’un fonds acquis pour 1,4 M€ cédé 2M€ lors du départ en retraite, l’écart sur la trésorerie nette disponible pour le cédant entre le schéma vente fonds et liquidation société et cession des titres peut être de l’ordre de 500 K€ soit 40% de plus au profit du schéma cession des titres.

On comprend bien ainsi que le cédant cherchera le plus souvent, et c’est légitime, à céder les titres de la Société plutôt que le fonds lui-même.

Or, l’acquisition des parts sociales d’une société à l’IS par une personne physique est extrêmement pénalisante sur le plan fiscal (non déduction des frais d’acquisition et intérêts sur emprunts, taxation à l’impôt sur le revenu ou et aux charges sociales des sommes appréhendées sur la société en vue de rembourser l’emprunt souscrit).
Ainsi, à titre d’exemple, l’écart de trésorerie disponible à l’issue de la période de remboursement de l’emprunt de douze ans, entre une acquisition des titres en nom propre et une acquisition par l’intermédiaire d’une société holding dans le cadre du régime de l’intégration fiscale prévue à l’article 223 du CGI est de l’ordre de 500 à 600 K€ pour un fonds d’une valeur de 1 400 K€ et de l’ordre de 800 à 900 K€ pour un fonds d’une valeur de 2000 K€.


Conséquences sur les transmissions d’officine

A ce jour, le décret en conseil d’état devant préciser, pour la profession de pharmacien, les conditions d’application du titre de la Loi du 31 décembre 1990 relatif aux Sociétés de participations financières de professions libérales n’étant pas pris, il n’est pas possible d’utiliser ce type de Société holding pour l’acquisition d’officines.

De ce fait les seules « sociétés holding » pouvant être utilisées sont en fait les SEL exploitant déjà une officine (dans la limite de deux Sociétés). En d’autres termes, seuls les pharmaciens exploitant déjà une officine seront à même de se positionner efficacement sur des rachats de titres de Sociétés.

Ainsi, pour les jeunes diplômés, l’accès à l’acquisition des officines ne risque t-il pas de devenir très difficile voire impossible dans le cadre d’une cession des titres de l’officine cédée. De ce fait, les montages dans le cadre de SELAS avec dissociation du droit de vote et du capital (majorité des droits de vote au jeune diplômé et majorité du capital au pharmacien ou à la SEL apporteur de fonds) ne vont-ils pas se multiplier au détriment bien évidemment de ces jeunes diplômés.

Par ailleurs, n’y a-t-il pas le danger de voir l’écart de prix entre les « bonnes » officines et les « moins bonnes » se creuser encore un peu plus, le nombre d’acheteurs potentiels se trouvant de fait restreint, à moins que le cédant ne soit contraint faute d’acquéreur de céder le fonds plutôt que les parts avec les conséquences fiscales évoquées ci-avant.

Il est ainsi bien clair que la profession de pharmacien est pénalisée par l’interdiction qui lui est faite contrairement aux autres acteurs de la vie économique de bénéficier des schémas sociétés holding et intégration fiscale. La profession aurait probablement tout intérêt à obtenir la possibilité de créer des SPFPL. Il conviendrait probablement de reporter sur la société holding les obligations au niveau de l’actionnariat telles qu’elles existent actuellement sur les SEL d’exploitation pour garantir un même mode d’exercice."

Entre le schéma d'exercer la pharmacie à l'IS (Impôts société)Eurl, sarl, SEL ou l'IR (Impôts sur le revenu) SNC ou en nom propre, il n'y a pas photo! l'avantage revient à exercer en IS.
Pour exemple: la différence de trésorerie sur un an pour une pharmacie achetée de 1 400Keuros de CA est de l'ordre de 18 750 euros pour un exercice à l'IS soit pour la durée normale d'un emprunt sur 12 ans un gain de trésorerie de 225 000 euros qui correspond en moyenne au montant d'un apport. Cette option permet de mieux vivre la période de l'emprunt avec une meilleure possibilité de remboursement des emprunts.
La problématique aujourd'hui avec ce schéma est qu'il ne faut pas vendre car tout le bénéfice est perdu à la revente tant que les décrets sur les SPF-PL (Holdings) ne sont pas sortis.(La SEL est fiscalisée sur les plus valus du fonds et lors de la liquidation de la SEL pour que les actionnaires perçoivent le produit de la vente: lourde fiscalité qui fait perdre l'avantage fiscal acquis lors de l'exercice)
En effet, une holding est une structure juridique ayant pour objectif de transmettre des entreprises par cessions de parts sociales ou d'actions comme le font aujourd'hui toutes les entreprises de droit commun. La pharmacie fait exception car le syndicat majoritaire bloque et fait le choix de laisser cette trésorerie au Ministère des Finances plutôt que le récupérer pour le réseau.

Avec une holding, le fonds de pharmacie est transféré avec la cession de l'entreprise (cession de parts sociales avec une fiscalité faible et exonérations des plus-valus).
Dans l'exemple cité précédemment, après cession: exonération des plus valus d'un montant de l'ordre de 200 000 euros à la revente soit au global après 12 années d'exercice une trésorerie nette de 425 000 euros.
Quand la profession souffre d'un déficit de trésorerie, n'est-il pas urgent de pouvoir librement choisir cette option pour retrouver de la trésorerie et sortir librement lors de la revente avec une fiscalité faible comme en profitent toutes les entreprises en France?

Michel

Rien à préciser, JY, juste ok c'est un pb pour certains à la revente (bien que...) mais c'est surtout une défiscalisation immédiate qui fait du bien! J'aime ma SEL!
40-watt derangeable pendant Dora l'exploratrice avec sa dernière fille dans les bras.

Tu peux être plus précise afin que l'on te réponde et qu'on t'aide a vérifier ? Bises de jean yves, même dérangeable durant le sacro saint match de rugby France-Ecosse qui débute a 18h.

Ouais mais depuis que je suis passée en SEL je ne paie presque plus d'impôt! Limite j'ai droit à la CMU (faut que je vérifie, d'ailleurs!

D'autre part Michel, tu disposes d'une étude chiffrée de l'économie réalisée par une officine qui passe à l'IS comme en SEL par exemple.
Trop de nos confrères n'osent franchir le pas tant que les décrets sur les holdings ne sont pas sortis car une SEL pose quelques problèmes à la revente.

Je vais essayer d'être simple sur un sujet complexe.
Savez vous que si votre officine ne vous appartient que partiellement ( disons 5% ) mais qu'elle est détenue par une holding qui vous appartient à 95%, les dividendes versés par la holding sont alors et uniquement dans ce cas exonérés de CSG-RDS.
Pour une officine moyenne ( 1,3 M d'euros ), le gain annuel se situerait dans une fourchette de 5 à 10.000 euros.
Toujours ça de pris......

Effectivement, le décret d'application sur les SPF-PL (Holding) n'est toujours pas sorti car le syndicat majoritaire bloque. Néanmoins le 5-1 n'est pas un facteur bloquant puisque les pouvoirs publics vont devoir faire l'arbitrage et trancher en faveur des holdings pour aider au regroupement des officines en surnombre dans les zones urbaines (surtout les petites officines). Le 5-1 est nécessaire pour bénéficier de l'intégration fiscale et retrouver de la trésorerie par nos propres moyens plutôt que d'attendre le résultat hypothétique d'une négociation avec le gouvernement.
Les services fiscaux n'y sont pas opposés.
Le pb ALLIADIS a donné une mauvaise image de la profession au sein des services fiscaux et il faut démontrer que c'était un pétard mouillé et qu'il n'y a pas de fraude généralisée pour relancer le dossier.
Les décrets sortiront! la question est quand? nul ne le sait! Au sein du Ministère, le PB des pharmaciens n'est pas une priorité à ce jour. Après l'ère Bachelot pro Pharmacien, l'ère pro Médecin est arrivée.

Michel

Nous sommes toujours en attente des décrets d'applications car il semble qu'un syndicat bloque.
Quelqu'un a des informations complémentaires ?
Michel ?