Ouverture du capital bis

Répartition des pharmaciens : vers un cessez-le-feu de la Commission européenne ?

Publié le 25/11/2011



Paris, le vendredi 25 novembre 2011 – Il y eut une époque où il ne faisait pas bon parler de la Commission européenne dans les couloirs des bureaux de l’Ordre des pharmaciens. Les procédures d’infraction lancées en 2005 par Bruxelles contre six pays dont la France en raison de leurs règles particulières concernant la détention des capitaux des pharmacies et leur répartition territoriale suscitaient en effet d’importantes tensions. La Commission européenne soutenait alors que ces dispositifs se révélaient contraires aux règles de libre concurrence adoptées par les Etats membres et invitaient donc les pays « contrevenants » à modifier leurs législations en profondeur. Le symbole de ce bras de fer entre les pharmaciens français et de manière plus générale les pouvoirs publics et la Commission se matérialisa par plusieurs perquisitions au siège de l’Ordre des pharmaciens en novembre 2008. Bientôt, cependant, des signes d’apaisement apparurent à la faveur d’un arrêt de la Cour européenne de justice en 2009 donnant raison à l’Italie et soulignant que les règles de répartition des pharmaciens répondaient au droit de chaque Etat d’organiser selon leur souhait leur système de santé. Depuis cette date, les inspecteurs de Bruxelles s’étaient fait plus discrets. Néanmoins, les procédures d’infraction demeuraient toujours officiellement en cours. Cette semaine, la Commission européenne a cependant annoncé son intention d’y mettre définitivement fin. Néanmoins, cette décision n’a pas encore été l’objet d’un communiqué express de Bruxelles.

J'aime ce mot " suspend " qui a l'avantage de s'absoudre de toute unité de temps.

L’Europe suspend toutes les procédures contre l’officine française
On vient d’apprendre que la Commission européenne a suspendu l’ensemble des procédures en infraction concernant l’officine : les procédures en latence sur la répartition démo-géographique des officines et sur la propriété du capital. En prenant cette décision, la Commission européenne rejoint une décision de la Cour de justice de l’union européenne. Isabelle ADENOT, président de l’Ordre des pharmaciens français et du Groupement pharmaceutique de l’Union européenne, a déclaré : « Je me réjouis de la levée de ces incertitudes. Maintenant, plus rien ne fait obstacle à la publication des textes dont la profession avait besoin, en particulier au regard des SPF-PL. » Cette décision marque le couronnement du travail de Madame ADENOT à la tête du GPUE. C’est également la reconnaissance du principe de subsidiarité des Etats membres sur les questions de santé, sous réserve que les moyens employés soient proportionnés.
Source : CELTIPHARM, 25 novembre 2011