Fiscalité pour 2013 : quid de l' imposition des plus values et des dividendes.

Concernant la nouvelle fiscalité des plus values : IMPOSITION A 34%

Les corrections en question apportées à l'article 6 sont les suivantes :
- La taxation au barème de l'impôt des plus-values réalisées dès 2012 par un actionnaire ne figure plus dans le texte. Toutefois, le gouvernement n'est pas allé jusqu'à rétablir le taux forfaitaire de 19% jusque-là en vigueur. Celui-ci
est majoré de 5 points à 24% pour ces plus-values de cession constatées en 2012.
- Le taux forfaitaire de 19% (+15,5% de prélèvements sociaux) est maintenu pour les entrepreneurs, sur option, mais à condition de respecter une série de critères afin de réserver ce taux à ceux « qui cèdent leur entreprise après l'avoir eux-mêmes développée » : exercice d'une activité opérationnelle ou dirigeante, détention des titres cédés durant les 5 années précédant la vente, détention pendant au moins 2 ans consécutifs au cours des 10 années précédant la vente d'un minimum 10% du capital ou des droits de vote directement ou au travers d'un groupe familial et seuil minimal de détention 2% du capital au moment de la cession
- Toute plus-value à la revente réinvestie à plus de 50% de son montant sera exonérée d'imposition à hauteur de la part réinvestie dans une nouvelle société. Cette condition de réinvestissement était auparavant fixée à 80% du montant de la plus-value réinvestie.
- Dans les autres cas, les plus-values seront intégrées aux revenus soumis au barème progressif de l'impôt, après abattements proportionnels et progressifs en fonction la durée de détention des titres : 20% entre deux et quatre ans de détention, 30% entre quatre et six ans, 40% au-delà. Le texte initial fixait ce régime d'abattements à 5% entre deux et moins de quatre ans, 10% de quatre à moins de sept ans, puis cinq points par année supplémentaire, pour attendre 40% après 12 ans, soit 2025.
- La date prise en compte pour déterminer l'application de l'abattement durée de détention ne serait plus le 1er janvier 2013 comme le prévoyait le texte initial - cette disposition était très contestée - mais la date d'acquisition des titres.

Au passage, l'exonération des plus values pour les pharmaciens partant en retraite est maintenue en 2013, ils ne paieront que comme précédement la CSG-RDS ( soit 15,5% ).

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Concernant la nouvelle fiscalité des dividendes :

Les dividendes imposés au barème progressif de l'IR

Dans le cadre de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, seule désormais l'imposition des dividendes selon le barème progressif sera possible. Cette option était déjà celle de la majorité des détenteurs d'actions qui intégraient le montant de leurs dividendes dans leur déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif, profitant ainsi des abattement (de 40% et forfaitaire de 1 525 euros ou 3 050 euros) qui leur étaient réservés.

L'option pour le PFL au taux de 21% (hors P.S.) n'était en 2012 favorable qu'aux contribuables situés dans la TMI de 41% et qui encaissaient plus de 102 535 euros de dividendes pour un couple. Pas la majorité des détenteurs d'actions !

Exit donc l'option pour le PFL : les dividendes seront soumis au barème progressif de l'IR dont la tranche marginale supérieure sera désormais de 45%. Sur le plan pratique en 2012 le PFL versé tiendra lieu d'acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

A partir de 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts permettra d'éviter au Trésor Public une année vierge de recettes fiscales. Cet acompte sera ensuite imputable sur l'impôt sur le revenu liquidé l'année suivante.

Les contribuables ayant perçu moins de 2 000 euros d'intérêts dans l'année pourront demander à bénéficier d'un acompte " libératoire " de toute autre taxation au taux de 24% par mesure de simplification.

De même, les ménages ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 euros pourront sur demande être dispensés de l'acompte.

Les abattements conservés et ceux qui sont supprimés

Menacé, l'abattement proportionnel de 40% pratiqué sur le montant des revenus bruts perçus est finalement conservé. En revanche l'abattement forfaitaire de 1 525 ou 3 050 euros -en fonction de la situation de famille- est purement et simplement supprimé. Cela signifie donc une assiette imposable élargie pour tous les actionnaires qui bénéficiaient de cet abattement.

A titre d'exemple : l'actionnaire (marié) qui touchait jusqu'à 5 000 euros de dividendes ne se voyait pas imposé après application des deux abattements. Désormais, il sera imposé selon le barème progressif sur un montant de : 5.000 -(40%x 5 000) soit 3 000 euros.

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