PLFSS 2013

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : le "oui" des députés
L'Assemblée nationale a procédé ce lundi à la lecture définitive de ce texte après que le Sénat l'a rejeté par deux fois.


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PLFSS 2013 : échec de la CMP
La Commission mixte paritaire sur le PLFSS n'est pas parvenue à un texte commun. Le projet de loi repart en conséquence en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, avant de revenir au Sénat, en séance publique, le 29 novembre.


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Le PLFSS 2013 en commission mixte paritaire aujourd'hui 20/11/2012

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 est examiné aujourd'hui en commission mixte paritaire (CMP) au Sénat.

Si la CMP échoue, c'est-à-dire si les parlementaires ne se mettent pas d'accord sur le texte, le PLFSS sera relu par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présidée par Catherine Lemorton, le 21 novembre.


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Le PLFSS pour 2013 rejeté par le Sénat suite à une coalition de circonstances entre la droite et les communistes
08/11/12 - Après les députés, les sénateurs ont entamé le 12 novembre l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le débat avait débuté par une longue discussion générale pendant laquelle les cinq ministres en charge de ce secteur ont défendu le texte. Puis coup de théâtre jeudi, les sénateurs ont rejeté la partie recettes du projet de loi, grâce à une alliance paradoxale entre communistes et UMP. Le groupe CRC (communiste) a trouvé le texte insuffisamment à gauche, se plaignant du rejet de tous ses amendements, et la droite l'a jugé pas assez rigoureux. La gauche ne dispose que de six voix d'avance au Sénat. Tous les amendements adoptés vont être de facto annulés, notamment l'attribution de la Casa aux départements, les taxes adoptées sur l'huile de palme ou l'aspartam, la baisse de celles sur la bière, ou le rétablissement d'une contribution sociale sur les revenus tirés de la gestion des fonds de placement. La deuxième partie du budget de la Sécu, consacrée aux dépenses, "tombe" d'office et ne sera pas examinée par le Sénat. Une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) va être convoquée le 20 novembre, pour tenter de parvenir à un texte commun, ce qui est peu probable. Le texte reviendra alors devant les deux chambres du Parlement, puis une troisième fois devant l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot.

Je ne te le fais pas dire Littlebeetle23 , mais ils en sont encore à s'autocongratuler sur la signature de la convention.
Pour info, le PLFSS était présenté en conseil des ministres hier :

PROJET DE LOI - FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Ce texte met en œuvre, dans le champ de la sécurité sociale, la stratégie de finances publiques du Gouvernement. Il contribue à atteindre l'objectif de réduction à 3% du PIB du déficit public en 2013 et de retour à l'équilibre à l'horizon 2017 conformément à la trajectoire inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Mais il conforte également la sécurité sociale comme un instrument de protection des citoyens, en accompagnant la progression de la couverture et des dépenses sociales.
Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse atteindra 17,4 Md€ en 2012. Il s'élèverait à 19,7 Md€ en 2013 en l'absence de mesures correctives. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à ramener ce déficit à 13,9 Md€ en 2013, soit une amélioration de 3,5 Md€ par rapport à 2012, et de 5,8 Md€ par rapport au déficit tendanciel.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 maintient un haut niveau de protection sociale.

C'est à mon sens d'un optimisme béat puisqu'il est de notoriété publique que le déficit de 3% du PIB pour 2013 ne sera pas tenu pour de multiples raisons.

Je connais des syndicalistes d'une autre profession médicale qui devrait s'inspirer de ce genre d'évènement, car je ne pense pas du tout que nous soyons mieux loti que les biologistes.

PLFSS 2013 : contre la décote de leurs actes, les biologistes menacent d’entrer en grève
lequotidiendumedecin.fr 09/10/2012

Lundi dernier, dans le cadre de la présentation du financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, le gouvernement a annoncé des économies à hauteur de 155 millions d’euros sur l’imagerie médicale et la biologie. Cette septième baisse de revenus consécutive exaspère les biologistes, qui brandissent le spectre de la grève en représailles.

« Il faut en finir avec cette punition annuelle et systématique de la profession à chaque PLFSS, s’indique le Dr Didier Benchetrit, président du syndicat de biologie libérale européenne. Depuis deux ans, on a joué le jeu de la loi Ballereau [qui réforme en profondeur la biologie médicale, N.D.L.R.] avec la création d’une vingtaine de laboratoires de proximité l’an passé ; on a élaboré à un nouveau maillage territorial, on s’est organisés en réseau de sentinelles de santé publique… Aujourd’hui, nous sommes sanctionnés pour avoir fait notre travail ! ». Le PLFSS 2013 tel qu’il est annoncé entraînera la perte de 8 000 emplois dans le secteur, s’alarment les biologistes.

Arrêter des télétransmissions FSE

Désormais fédérées dans une nouvelle plateforme d’exercice professionnel (PEP), une vingtaine d’organisations syndicales et de réseaux de biologie médicale libérale se disent prêts à donner pour consigne à leurs adhérents de fermer leur laboratoire pendant l’examen du PLFSS.

« Nous sommes arrivés à un point de rupture, indique Richard Fabre, président du réseau Labster. Sans nous, on se demande comment Bercy va parvenir à supporter la cadence des 300 000 à 500 000 prélèvements effectués chaque jour en France ».

Les biologistes menacent aussi d’arrêter une semaine par mois (pendant six mois) les télétransmissions de feuilles de soins électroniques (FSE).

Enfin, ils s’apprêtent à mettre en place une campagne de communication sur « la destructions de la biologie de proximité » afin de « sensibiliser les 500 000 patients qui fréquentent quotidiennement [leurs] laboratoires et les 50 000 médecins qui recourent à [leur] expertise quotidiennement ».

En France, les laboratoires de biologie médicale emploient 45 000 personnes réparties sur 4 000 sites.

corto61 a écrit:

on sait tous qu'il est plus aisé de s'en prendre à des individualités (pharmacie ,médecins de ville ) qu'à des systèmes collectifs (syndicats forts ,etc ...) même si les systèmes en question sont de plus en plus "privés " .
ce qui peut expliquer le ratio économie ville / économie hôpital ..

Surtout que les élus de tous bord ont une participation dans les hopitaux publiques puisque les maires des villes siègent et votent au CA (Conseil d'Administration), qui, avec la CME, valident les embauches pour les praticiens hospitaliers. Et, bien évidemment, l'impact d'une fermeture ou d'une restructuration dans un hopital est autrement plus médiatique et médiatisé tout en étant plus délétère pour la municipalité (image, chomage, mais aussi écoles, taxes, ...).

serious a écrit:

PLFSS 2013 : pour le LEEM, l'ampleur des baisses de prix n'est ni justifiée, ni raisonnable 01/10/2012
Dans un communiqué diffusé aujourd'hui, le LEEM déclare que " l'ampleur des baisses de prix envisagées dans le PLFSS pour 2013 n'est ni justifiée, ni raisonnable ". Pour les industriels, " ce projet intervient dans un contexte de décroissance de chiffres d'affaires sans précédent pour le secteur ", notamment avec une baisse de -1,5 % en prix industriels des médicaments en ville et à l'hôpital. Le LEEM estime d'ailleurs que cette baisse devrait être plus forte en raison de " l'impact de la mesure tiers payant contre génériques, intégralement financée par l'industrie pharmaceutique ". Le LEEM souligne aussi que la politique conventionnelle avec le CEPS " n'est plus garantie ".
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Ca sous entend beaucoup de chose.
Cette petite phrase est loin d'être anodine.
C'est une vérité partielle. Il faut vite rappeller que notre marge sur le générique est la même que sur le princeps, à l'exclusion des médoc sous TFR qui sont de plus en plus nombreux, et pour lesquels notre marge est calculé selon la MDL.
Le LEEM voudrait nous planter un couteau dans le dos qu'il ne s'y prendrait pas autrement.
Il faut vite que nos représentants syndicaux se chargent de rétablir cette vérité auprés de la CNAM et du ministère de la Santé avant qu'il ne soit trop tard.

PLFSS 2013 : pour le LEEM, l'ampleur des baisses de prix n'est ni justifiée, ni raisonnable 01/10/2012


Dans un communiqué diffusé aujourd'hui, le LEEM déclare que " l'ampleur des baisses de prix envisagées dans le PLFSS pour 2013 n'est ni justifiée, ni raisonnable ". Pour les industriels, " ce projet intervient dans un contexte de décroissance de chiffres d'affaires sans précédent pour le secteur ", notamment avec une baisse de -1,5 % en prix industriels des médicaments en ville et à l'hôpital. Le LEEM estime d'ailleurs que cette baisse devrait être plus forte en raison de " l'impact de la mesure tiers payant contre génériques, intégralement financée par l'industrie pharmaceutique ". Le LEEM souligne aussi que la politique conventionnelle avec le CEPS " n'est plus garantie ".



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on sait tous qu'il est plus aisé de s'en prendre à des individualités (pharmacie ,médecins de ville ) qu'à des systèmes collectifs (syndicats forts ,etc ...) même si les systèmes en question sont de plus en plus "privés " .
ce qui peut expliquer le ratio économie ville / économie hôpital ..

" lequotidiendumedecin.fr 01/10/2012

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2013) présenté ce lundi prévoit de contenir l’an prochain le déficit du régime général à 11,4 milliards d’euros*.

Le « trou » de la seule assurance-maladie atteindra 5,1 milliards, avec un ONDAM confirmé à + 2,7% (2,6 % pour la ville comme pour l’hôpital ; 4 % pour le médico-social). « Cela représente 4,6 milliards d’euros supplémentaires consacrés à la santé par rapport à 2012 », insiste le gouvernement.

Moins déficitaires, les autres branches de la Sécu afficheront fin 2013 des déficits de 4 milliards d’euros pour la branche retraite, 2,6 milliards pour la branche famille ; les comptes des « accidents du travail » seront excédentaires de 0,3 milliard.


Des effort de 1,76 milliard en ville

Du côté de la maladie, le gouvernement, tout en expliquant qu’un ONDAM à 2,7 % nécessite « un effort d’économie par rapport à la croissance spontanée des dépenses [estimée à + 4,1 %] de 2,4 milliards d’euros en 2013 », assure que « le niveau de remboursement des dépenses de santé sera préservé ».

En ville, les mesures d’économies (1,76 milliard d’euros) toucheront d’abord le médicament (baisses de prix de génériques comme de princeps, pour un total de 876 millions d'euros), puis les médecins.


Source : ministère de l'Économie et des Finances

Pour ces derniers, des baisses tarifaires sont annoncées dans « certaines spécialités médicales et la biologie » et les transports sanitaires vont être encadrés (225 millions d’euros d’économie sur ces deux postes) ; des mesures de « maîtrise des prescriptions » et d’« amélioration des pratiques » vont également être mises en œuvre (605 millions d’économies). La lutte contre les fraudes complète l’arsenal avec 50 millions d’économies escomptés.

À l’hôpital, le gouvernement prévoit d’économiser 657 millions d’euros. "


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Vous noterez l'effort demandé aux produits de santé 1,4 Milliards (876 + 605) vs l'hôpital 0,657 Milliards.

Question de proportions...

Sécurité sociale : les chiffres clés de 2011
Le Quotidien du Médecin - 23 août 2012

La Sécurité sociale a engrangé 418 milliards d' euro de recettes l'an dernier, contre 370 milliards en 2010, indique-t-elle dans un document présentant ses chiffres clés 2011. Le financement provient à 45% des ménages, à 45% des entreprises et à 10% des administrations publiques. Les dépenses sont les plus importantes au sein de la branche maladie, avec près de 146 milliards d' euro de prestations nettes versées, contre 142 milliards en 2010. Les dépenses sont dues pour 46% aux soins de ville, pour 44% à l'hôpital et pour 9% au médico-social, précise Le Quotidien du Médecin. L'objectif national des dépenses de l'assurance-maladie (Ondam) a été respecté pour la 2e année consécutive. La dépense totale de santé s'est élevée à près de 230 milliards d' euro en 2010, représentant 11,6% du PIB.

Le PLFSS 2013 sera présenté en Conseil des ministres le 10 octobre


22/08/2012

Dans une communication en Conseil des ministres qui s'est tenu ce matin, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a fait une communication sur le programme de travail du gouvernement. Il a ainsi annoncé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 sera présenté le 10 octobre en Conseil des ministres. Ce PLFSS " participera lui-aussi à l’objectif de rétablissement des comptes publics, tout en veillant à l’équité sociale et à la solidarité ". L'ONDAM fixé à 2,7 % pour l'année prochaine " permettra d’améliorer l’accès aux soins et de conforter l’hôpital public ".