PLFSS 2013 : les sénateurs proposent de substituer les dispositifs médicaux 08/11/2012

PLFSS 2013 : les sénateurs proposent de substituer les dispositifs médicaux 08/11/2012

Les sénateurs ont déposé 54 amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2103 voté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. L'un de ces amendements, déposé à l'initiative d'Yves Daudigny, concerne la substitution des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP).

" Le distributeur au détail peut délivrer, lorsque la prescription fait référence à une marque ou à un nom commercial, un autre produit que celui prescrit dès lors que le prescripteur n'a pas exclu cette possibilité par une mention expresse portée sur la prescription, que ce produit répond à la même description générique et que sa délivrance n’entraîne pas de dépense supplémentaire pour l’assurance maladie ou pour le patient ", stipule cet article additionnel.