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 Les sanctions ordinales mises en ligne

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2 participants
AuteurMessage
corto61




Messages : 80
Date d'inscription : 29/09/2012

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MessageSujet: Re: Les sanctions ordinales mises en ligne   Les sanctions ordinales mises en ligne EmptyMer 5 Déc 2012 - 17:51

et quand il n'y a pas de loi ,pas de sanction ! la nature ayant horreur du vide ,le cnop a horreur des "vides juridiques "au point de ne pas s'impliquer ,ou alors à la "normande" .
j' ai fait un courrier de trois pages avec quelques questions à Mme Adenot concernant le litige avec un confrère m'ayant fallacieusement subtilisé la clientèle de l'ehpad que je desservais ,sous le prétexte que je refusais de faire les PDA ,et en plus gratuitement .
Mettant en exergue le bien fondé de mon refus auprès de notre présidente ordinale ,je m'attendais à une réponse de soutien .Mme la présidente ,par l'intermédiaire de Mr Delgutte , m 'a répondu de façon laconique en trois lignes:
j' accuse réception de votre courrier .confraternelles salutations .
le 19/06/12 à Paris .
Depuis ,j'attends de voir des décisions concernant ces "vides juridiques " ou l'implication du cnop serait mis en évidence ... et de les voir en ligne
comme dirait un chroniqueur d'une radio intelligente :"le ciel vous tienne en joie "
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tib




Messages : 177
Date d'inscription : 25/02/2011

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MessageSujet: Les sanctions ordinales mises en ligne   Les sanctions ordinales mises en ligne EmptyLun 3 Déc 2012 - 19:56

Communiquer pour… dissuader ! Tel semble être le credo de l’Ordre national des pharmaciens qui vient de mettre en ligne sa jurisprudence disciplinaire. Accessible depuis le site de l’Ordre, elle est destinée aux pharmaciens et au grand public. Les internautes y trouveront l’ensemble des décisions adoptées par les chambres de discipline des Conseils de l’Ordre et les arrêts du Conseil d’Etat. Pour Isabelle Adenot, présidente du CNOP, « la mise en ligne de la jurisprudence répond à deux grands principes : nul n’est censé ignorer la loi et chacun a le droit de connaître les sanctions s’il transgresse une règle. »



http://www.pharmasite.fr/actualites/les-sanctions-ordinales-mises-en-ligne.html
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