La societe interprofessionnelle des soins ambulatoires
Quel est le statut juridique ?
Le décret autorisant la Société Interprofessionnelle des Soins Ambulatoires (la SISA) est une forme sociétaire combinant à la fois les caractéristiques d’une Société Civile de Moyens et d’une Société Civile Professionnelle.
Qui peut s’associer en SISA ?
Les SISA doivent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. Tout praticien qui exerce par ailleurs une activité au sein d’une société peut aussi, à titre individuel, l’exercer au sein d’une SISA.
La SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical, et/ou un pharmacien. Cette exigence a minima de trois associés doit être remplie non seulement lors de la constitution de la société, mais aussi tout au long de la vie sociale. Dans le cas contraire, la SISA risque d’être dissoute par une décision de justice.
Quels sont les objectifs d’une SISA ?
- la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés,
- et l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutiques, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.
Comment fonctionne la rémunération du pharmacien en SISA?
Les associés peuvent exercer hors de la SISA toute activité professionnelle dont l’exercice en commun n’a pas été expressément prévu par les statuts. Cette nouveauté permet aux professionnels de conserver une certaine souplesse dans leur activité, mais aussi de bien délimiter les activités qui, au sein de la SISA, seront exercées en commun correspondant aux nouveaux modes de rémunération de l’assurance maladie et faisant l’objet d’un partage d’honoraires (interdit jusqu’alors).
La loi prévoit également que les rémunérations versées en contreparties de l’activité professionnelle des associés qui exercent en commun constituent les recettes de la société.
Quelles formalités sont demandées pour les statuts ?
Les statuts de la SISA doivent obligatoirement être écrits et transmis un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu’à l’agence régionale de santé.
Quelles sont les responsabilités engagées ?
En termes de responsabilité, la loi dispose que chaque associé d’une SISA répond des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts.
Les statuts de la SISA doivent être d’une clarté irréprochable, puisqu’il faut, dès le départ, prévoir tous les droits et obligations des associés, délimiter les secteurs d’intervention des associés pour limiter leur assurances responsabilités, déterminer les champs d’activité exercées à la fois en commun et à titre individuel, fixer les modes rémunératoires, afin de réduire au maximum tout risque de mésentente entre les associés.