Loi fourcade- A suivre...

Je n'y voit aucun retoquage de l'article concernant les holdings.

Si c'est confirmé,c'est tant mieux.

La proposition de loi Fourcade retoquée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a invalidé le 4 août dernier près de la moitié des articles de la proposition de loi Fourcade qui corrigeaient certaines dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST).

Coup de théâtre ! Alors que le Sénat puis l'Assemblée nationale avaient définitivement adopté le 13 juillet le projet de loi Fourcade, le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnels trente des soixante-cinq articles que la proposition de loi Fourcade comprend.

Calcul du nombre de licences d’officine en cas de regroupement, réforme de la biologie médicale... Le Conseil fait machine arrière et invalide plusieurs articles dont les articles 43, 49, 50, 51, 52 et 53, qui réformaient la biologie médicale. Les sages ont également retoqué l’article 44 sur les accords conventionnels interprofessionnels intéressant les pharmaciens titulaires d’officine entre l’UNCAM et les syndicats. L’article 45 concernant l’exécution de certaines préparations par une officine subit le même traitement tout comme l’article 54 dédié aux réseaux constitués entre professionnels de santé et des mutuelles ou assureurs.

En revanche, les sages ont approuvé l’article 30 qui prévoit une expérimentation du dossier médical sur un support portable numérique ou encore l’article 1er instaurant sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). L’article 2 sur les maisons de santé, pour lesquelles la présence des pharmaciens figure expressément dans la loi, reste également inchangé.
Olivier Valcke

Une source fiable m'indique que les décrets seront votés à l'automne.

D'autant que votée par l'assemblée nationale et par le sénat la semaine dernière, il ne manque plus qu'un décret d'application pour les
SPFPL ( Holding ) qui cette fois ne devrait pas tarder à suivre.

La loi Fourcade donne un nouvel élan à la coopération interprofessionnelle des pharmaciens.
La loi Fourcade, qui modifie certaines dispositions de la loi HPST, a été définitivement adoptée mercredi 13 juillet par le Parlement. Ce vote est considéré comme une avancée majeure pour la profession. De nouveaux dispositifs invitent les pharmaciens à entrer davantage dans une démarche de coopération avec les autres professionnels de santé, au sein des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) ouvertes aux titulaires comme aux adjoints et des maisons de santé. Les syndicats de titulaires peuvent également conclure des accords avec l'Assurance maladie et d'autres professions dans le but d'améliorer la qualité des soins. De nombreuses autres dispositions votées dans cette loi concernent au premier chef les pharmaciens d'officine