PFLSS 2012

La croissance du marché des médicaments est passée de 7,7 % en 2000 à 0,7 % en 2011

Publié le 29/08/2012



Paris, le mercredi 29 août 2012 – Se soigner coûterait de plus en plus cher, les remboursements de l’Assurance maladie s’amenuiseraient comme peau de chagrin et le nombre de médicaments ne cesserait de s’envoler. Il n’est guère besoin de poursuivre longtemps une conversation avec quiconque concernant le coût de la santé avant que soit énoncé ce type de verdicts. Ils présentent cependant une vision totalement erronée de la réalité emprunt du marasme ambiant et se basant sur des chiffres anciens qui n’ont plus lieu d’être. Aujourd’hui, en effet, le marché des médicaments est marqué par une très faible croissance. Selon un rapport publié cet été par le Comité économique des produits de santé (CEPS), il n’a ainsi progressé que de 0,7 % entre 2010 et 2011, quand la croissance annuelle était de 7,7 % en 2000, rythme qui fut en moyenne conservé jusqu’en 2004, avant de diminuer significativement à partir de 2006.

Prix et nombre de boîtes en baisse
Concernant les pharmacies de ville, le CEPS note que « les ventes de médicaments (remboursables, ndrl) délivrés en officine, exprimées en prix fabricant hors taxe, ont progressé de 0,3 % par rapport à 2010 ». Si l’évolution des prix a eu une influence négative sur la croissance du marché (de - 2,3 % entre 2010 et 2011 et au total de - 19 % depuis 2000) de même que le nombre de boîtes (de - 0,4 % entre 2010 et 2011 et au total de - 1,4 % depuis 2010), un « effet de structure » contribue encore à impulser une très légère croissance ; soit « la déformation de la structure des ventes des médicaments les moins coûteux vers les médicaments les plus coûteux ».

Marge stable pour les pharmaciens depuis 2008
Autre enseignement de ce rapport : le prix fabricant hors taxe moyen d’une boîte de médicament remboursable délivré en officine a connu entre 2010 et 2011 une progression limitée à quatre centimes d’euros (passant de 7,54 à 7,58) tandis que le prix public TTC augmentait de 10,53 à 10,58. Une stabilité qui s’observe également dans l’absence de progression des marges de distribution, qui stagnent à 2,78 euros en moyenne par boîte de médicaments vendus depuis 2008. Cette situation participe clairement aux difficultés économiques croissantes évoquées par les officines.

Taux de remboursement et ALD : rien ne bouge
Enfin, le CEPS offre une information qui ne manquera pas de dérouter les cassandres qui annoncent régulièrement la fin de notre système de sécurité sociale. Aujourd’hui, le taux de remboursement des médicaments par l’Assurance maladie est parfaitement stable : il est passé de 76,25 % en 2010 à 76,41 % en 2011. Cette stabilité est doublement rassurante : elle discrédite la thèse d’une « démission » de la sécurité sociale et à l'inverse elle montre que contrairement à ce qui a pu souvent être redouté les prises en charge à 100 % (accessibles dans le cadre du dispositif ALD) n’ont pas flambé. « La proportion de remboursements à 100 % (…) n’a donc pas évolué entre 2010 et 2011 et représente 30 % des ventes remboursables de médicaments dans le champ de l’ONDAM ville », relèvent en effet les auteurs du rapport.


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Les dépenses du régime général augmentent de + 2,1 % de janvier à juillet 2012 28/08/2012

Les dépenses du régime général ont augmenté de + 2,1 % sur les sept premiers mois de l’année 2012 en données corrigées des jours ouvrés et des variations saisonnières. Sur la même période, les remboursements de soins de ville ont progressé de +0,7 %. Quant aux médicaments, leurs remboursements sont restés stables par rapport à la même période de 2011. L'évolution des remboursements des médicaments délivrés en ville (hors rétrocession hospitalière) est même négative avec - 0,7 %. En revanche, les remboursements de produits de la LPP ont connu une croissance de + 3,4 % sur les sept premiers mois de l'année 2012.

CEPS : baisses de prix et TFR au programme
Lors d’une réunion organisée le 8 décembre, le CEPS a présenté les prochaines mesures qui devraient être prises concernant le médicament. Ces mesures seront notamment des mises sous TFR de certaines molécules et des baisses de prix pour des classes de médicaments importantes telles que les statines, les IEC, les IPP et les sartans. Michel CAILLAUD, président de l’UNPF, considère que ces mesures sont « dramatiques pour la pharmacie ». Il les chiffre à plusieurs centaines de millions d’euros et ajoute « on est en train d’asphyxier l’officine ». Rappelant sa position réservée des précédentes semaines, Michel CAILLAUD estime que « l’UNPF avait peut-être une grande lucidité », mais que dans une situation comme celle-ci « on aimerait mieux ne pas avoir raison ». Pour Gilles BONNEFOND, président de l’USPO, le plan envisagé est déséquilibré puisque les 300 M€ de baisse portent uniquement sur des molécules qui sont au répertoire. « C’est sur le marché le plus petit que sont concentrés tous les efforts de la baisse supplémentaire du prix des médicaments », explique-t-il en ajoutant « c’est sur ce marché là que l’on retrouve les génériques, les princeps et les médicaments anciens où la marge des pharmaciens est la plus impactée ». Il estime en outre que l’officine contribuera entre 40 et 45% à l’effort demandé sur le poste médicament, alors qu’elle est le plus faible contributeur aux dépenses de santé. Gilles BONNEFOND considère que les pharmaciens sont pris au piège. En effet, on leur demande de faire des efforts de substitution, or aujourd’hui, cette substitution est freinée par des éléments extérieurs à l’officine, à savoir la mention « non substituable » inscrite par de nombreux médecins sur les ordonnances. « Personne ne veut se donner les moyens […] de lutter contre le NS et de permettre à la profession de substituer dans de bonnes conditions. Donc la sanction, c’est le TFR. Pour éviter le TFR, il faut que l’on substitue plus » résume-t-il. Pour sortir de cercle vicieux, l’USPO propose de relancer la politique du générique en ne permettant pas aux médecins abusant du « NS » d’être éligibles au paiement à la performance. « A partir de là, on va pouvoir redémarrer et faire des économies pratiquement de 150 à 200 M€ sans aucune difficulté si on a le champ libre » souligne Gilles BONNEFOND. Ces économies doivent permettre de financer la convention pharmaceutique. En attendant de concrétiser un accord, l’USPO a demandé au CEPS de surseoir à toutes les décisions de mise sous TFR.
Source : USPO, UNPF, 9 décembre 2011

PLFSS 2012 : le PS saisit le Conseil constitutionnel
Les députés et sénateurs du parti socialiste ont saisi le Conseil constitutionnel sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Ils pointent du doigt les entorses faites à la procédure lors de l’examen du texte. Les députés et les sénateurs contestent l’introduction, par voie d’amendement, lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, de dispositions qui « n’étaient aucunement destinées à assurer le respect de la Constitution ou à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen, mais elles ne présentaient surtout aucune relation directe avec une disposition restant en discussion. » Leurs principaux griefs portent sur l’avancement du calendrier de la réforme des retraites.
Accédez à la saisine >>>
Source : Conseil constitutionnel, 7 décembre 2011

jyt a écrit:

Tu sais que nous avons déjà commencé Guilhem, si tu es disponible, je peux t'intégrer dès décembre dans notre " premier cercle " de travail.

Disponible pour concrétiser les idées lancées, oui. Disposer de temps, pas trop mais il faudra bien en trouver... lol

Tu sais que nous avons déjà commencé Guilhem, si tu es disponible, je peux t'intégrer dès décembre dans notre " premier cercle " de travail.

jyt a écrit:

[...]Mes différents contacts avec la Fédé ou l'USPO ( qui se font taper sur l'épaule par XB, quelle fierté !!!!! ), m'ont alors parlé du modèle Allemand ( une disparition d'officine par jour ) ou du modèle Belge ( il paraît qu'avec un an et demi de recul, la marge a baissée, mais moins que ce que ça aurais dû être.... ).[...]

L'allemagne est toujours sitée en exemple mais en y regardant de plus près, les allemands ne sont pas plus vertueux que les autres; ils sont simplement plus efficace car ils savent et aiment travailler ensemble - c'est loin d'être le cas dans la culture française. Bref, côté distribution des médicaments, les allemands se cherchent encore pour la troisième année consécutive; du coup, est-ce un exemple pour la France qui n'est pas forcément mieux lotie :

Citation :

EUROPE: L’Industrie pharmaceutique à un tournant stratégique – SCRIP - Publié le 14/10/2011 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
[...]-L'Allemagne après avoir gelé les prix des médicaments l'année dernière, aurait abandonné son système de libre-concurrence et libre-tarification (le principe étant le remboursement sur la base du service médical rendu, quel que soit le prix du médicament) et voté une nouvelle loi impose un prix au nouveaux médicaments sur la base du rapport coût-efficacité donc du SM rendu. Seuls les médicaments ayant des bénéfices supplémentaires pourront accéder à des négociations de prix, le prix des autres médicaments sera plafonné. Une mesure, qui, en Allemagne devrait permettre 2 milliards d'euros cette année.[...]
[...]La France serait parmi les derniers en Europe à prendre ces mesures drastiques sur le prix des médicaments et les dépenses de santé. Outre-Manche, le projet de Loi de Finance de la Sécurité sociale (PLFSS 2012) arrive avec ses 620 millions d'eurode déremboursements, ses 40 millions d'eurode suppression de remboursement et ses 150 millions d'eurode nouvelles taxes, à un moment particulièrement mauvais pour l'industrie en France, qui fait déjà face à un ralentissement de la croissance des ventes. Ici, l'auteur rapporte la position des Entreprises du Médicament (Leem) qui voient immanquablement dans ces mesures, une sanction indirecte liée aux « affaires ».[...].

Et puis... une pharmacie par jour qui ferme, ce n'est "que" 350 par an. L'ordre a prévu 5 à 6000 fermetures; le ou les gouvernements successifs attendront-ils 17 ans pour que le compte soit juste ? cela m'étonnerait donc ce sera plus, bôcoup plus... Il faut le dire.

jyt a écrit:

[...][b]Donc nous irons de l'avant sans relâche afin que ce plan qui en préfigure d'autres donne sa chance aux Pharmaciens qui exercent réellement leur métier avec passion.

On commence quand ?

06/08/11

Economie de l'officine !!!!!!


.

S&P prive les USA de leur "AAA" pour la première fois de leur histoire Commentaires: 1 -Vues : 517 fois.


L'agence d'évaluation financière Standard and Poor's a abaissé vendredi la note attribuée à la dette publique des Etats-Unis, privés de leur "AAA" pour la première fois de leur histoire, citant les "risques politiques" face aux enjeux du déficit budgétaire.

Voici un évènement mondial qui s'ajoute à la crise financière europeenne et ne pourra à mon sens dès la rentrée qu'entraîner une restriction budgétaire française encore plus forte et je ne vous parle pas du PLFSS 2012.

Ce sont des évènements sur lesquels les Pharmaciens n'auront pas prise, réflechissez dès maintenant aux mesures que vous devriez prendre quand vos chiffres d'affaires et vos marges seront encore plus affectées....

C'est plus que jamais le moment de réfléchir et d'anticiper, de faire un point avec votre comptable dès la rentrée, bref de vous conduire comme un vrai entrepreneur et pas seulement comme un professionnel de santé.

Les crises sont toujours salutaires pour ceux qui savent prendre les mesures économiques nécessaires à temps.

Par contre, elles sont sans pardon pour ceux qui font la politique de l'autruche. .

Je m'excuse de me répéter, mais voici le point d'orgue daté du 06/08/11 de ce qui devait arriver un jour ou l'autre.

Mes différents contacts avec la Fédé ou l'USPO ( qui se font taper sur l'épaule par XB, quelle fierté !!!!! ), m'ont alors parlé du modèle Allemand
( une disparition d'officine par jour ) ou du modèle Belge ( il paraît qu'avec un an et demi de recul, la marge a baissée, mais moins que ce que ça aurais dû être.... ).
Je serais curieux de savoir sur quels éléments objectifs ils se basent.....

J'avais interpellé les syndicats sur les dangers d'un pourcentage de marge à l'honoraire, nos prédécésseurs en leur temps avait déjà flairé le danger.
Mais on y va, sans avoir préparé quel type d'honoraires ( sauf une poignée dont nous sommes ) et sur quels thèmes.
Je ne parle même pas des réticences des médecins...

On a mis la charrue avant les boeufs mais désormais, le vin est tiré, il faut le boire.
Donc nous irons de l'avant sans relâche afin que ce plan qui en préfigure d'autres donne sa chance aux Pharmaciens qui exercent réellement
leur métier avec passion.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

" publié le 29/11/2011 à 08:32, mis à jour à 08:32

PARIS - Les députés votent définitivement mardi le projet de budget de la sécurité sociale, clôturant ainsi un marathon qui a vu s'opposer frontalement l'Assemblée à majorité de droite et le Sénat nouvellement passé à gauche.


Après le rejet mercredi, par le Sénat, du projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, les députés, qui ont le dernier mot, se prononcent donc définitivement mardi.

Cette version du PLFSS intègre la nouvelle prévision de croissance à 1% et les mesures du deuxième plan de rigueur annoncé le 7 novembre par le Premier ministre, ce qui évitera un projet de loi rectificative.

Cette version définitive, marquée du sceau de la rigueur, consacre l'accélération du passage à 62 ans de l'âge de la retraite, qui interviendra en 2017 au lieu de 2018.

La réforme de 2010 s'appliquera donc complètement aux salariés nés en 1955 et après. Les salariés nés entre 1952 et 1955, concernés par l'entrée en vigueur progressive de la réforme, devront partir un à trois mois plus tard que ce qui avait été décidé l'an dernier.

De même, le recul à 67 ans de l'âge pour toucher une retraite sans décote interviendra un an plus tôt que prévu, en 2022 au lieu de 2023.

Cette modification permettra d'économiser 100 millions d'euros l'an prochain, mais l'économie cumulée s'élèvera à 4,4 milliards d'ici à 2016, et à 7,1 milliards d'ici à 2018, selon le gouvernement.

L'objectif d'évolution des dépenses d'assurance-maladie a également été abaissé à +2,5% en 2012 (contre 2,8% dans le projet initial) ce qui représente 500 millions d'euros d'économies à trouver, dont la plus grande partie - 290 millions - sera réalisée par des baisses de prix sur les médicaments, ainsi que 90 millions par des baisses de tarifs supplémentaires des biologistes et des radiologues.

L'Assemblée va aussi définitivement entériner la revalorisation des prestations familiales alignée, pour 2012, sur la prévision de croissance de 1%, au lieu de l'alignement prévu sur le taux d'inflation (+1,7%). Cette revalorisation amoindrie, qui touche également les allocations-logement, sera reportée du 1er janvier au 1er avril, au grand dam de l'opposition de gauche et de la majorité sénatoriale. Gain espéré pour 2012: 400 millions d'euros.

Reste un problème de taille à régler: l'abandon, annoncé par François Fillon, d'un 4e jour de carence (non indemnisé par la Sécu) lors des arrêts-maladie dans le secteur privé. Conçue pour remplacer la baisse des indemnités journalières initialement envisagée par le gouvernement mais décriée par une majorité de parlementaires, l'instauration de ce 4e jour de carence devait rapporter quelque 200 millions d'euros.

Sensible aux critiques de sa base, le Premier ministre a averti qu'il faudrait trouver une recette de substitution. Selon Pierre Méhaignerie, chargé de trouver une solution, il pourrait s'agir, cette fois, de diminuer les indemnités journalières mais seulement "pour les salaires au-delà de deux fois le Smic".

La grande nouveauté de ce PLFSS aura tout de même été du côté du Sénat. Patiemment, pendant plus d'une semaine, la nouvelle majorité de gauche s'est appliquée à détricoter le projet du gouvernement -que les députés ont ensuite retricoté- en dessinant les contours d'un budget socialiste. Avec, à la clef, une diminution de presque quatre milliards du déficit du régime général.

Cette amélioration était principalement due à la suppression des exonérations des heures supplémentaires prévues dans la loi Tepa de 2007.

Par AFP. "

--------------------------------------

On en est à combien en cumulé sur le médicament pour 2012 ? 690 Millions d'euros + 290 Millions d'euro ?

Cela ferait 980 Millions d'euro, presque 1 milliard d'euros rien que sur le médicament.

Si c'est le cas, il faut le dire.

jyt a écrit:

Sauf erreur de ma part, il s'agit d'un amendement du sénat, reprends moi si je me trompe.

Le cas échéant, je ne comprends pas leur motivation.

Après, que l'on soit d'accord ou non avec cette nouvelle marge, je ne pense pas que l'on verra au final la disparition de cet alinéa 3.
XB ne souhaite pas lacher le morceau et comme au final, l'Assemblée Nationale a toujours le dernier mot.....

PLFSS 2012: l'Assemblée nationale supprime les dispositions du Sénat
Libération, Le Figaro, Le Parisien, Les Echos, La Tribune, La Croix - 23 novembre 2011; Impact Santé, Le Quotidien du Médecin, Le Généraliste, Le Quotidien du Pharmacien, Egora.fr - 22 novembre 2011

Réexaminant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, les députés ont adopté une croissance de 2,5% de l'objectif national des dépenses de l'assurance-maladie (Ondam), dont +2,1% pour les soins de ville, +2,6% pour l'hôpital et +4% pour le secteur médico-social, pour un déficit de 13,8 milliards d' euro pour le régime général. L'Assemblée a supprimé la quasi-totalité des dispositions proposées par le Sénat, rétablissant ainsi le doublement de la taxation des complémentaires santé et la création d'un honoraire pour les pharmaciens d'officine et annulant les taxes sur les retraites chapeau, les stock-options, les revenus du patrimoine, les produits de placement et les indemnités de rupture, rapporte Impact Santé. Par ailleurs, le gouvernement pourrait faire machine arrière sur la création d'un 4e jour de carence pour les indemnités d'arrêt maladie des salariés du privé si une mesure d'économie équivalente (200 millions d' euro) est trouvée "dans les huit ou dix jours", relève Le Quotidien du Médecin. Un groupe de travail piloté par Pierre Méhaignerie, président de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée, est chargé d'émettre une proposition.

Rien d'inattendu.....

Tant pis pour ceux qui n'auront pas compris le sens d'une action solidaire, UTILE, disciplinées......

Ce que va coûter le PLFSS 2012 et le PLFSS rectificatif aux officines
Près de 230 millions d'euros, soit 10 000 euros par officine : c'est le coût estimé par la FSPF des mesures annoncées dans le cadre du PLFSS 2012 et du PLFSS rectificatif. Pour Philippe Besset, président de la commission Economie de la FSPF, présent au 16e congrès de Népenthès à Lille, il faudrait « mettre chaque année une enveloppe de 230 à 250 millions d'euros supplémentaires en revalorisation des actes pharmaceutiques, soit 1 milliard au terme des cinq années de contrat avec l'Etat ». Pour l'USPO et le FSPF, le développement du générique constitue une condition sine qua non pour relancer la croissance. Mais les baisses de prix des génériques risquent de peser lourdement sur les façonniers. « Le façonnage français pourra-t-il encore rester compétitif dans ce nouveau contexte ? », s'interroge Catherine Bourrienne-Bautista, déléguée générale du Gemme (Générique, même médicament). Selon le Gemme, « les économies seraient plus importantes si l'on travaillait sur le périmètre du Répertoire et les volumes de prescriptions de génériques et non sur des baisses de prix lourdes de conséquences ». Les indu striels ne sont pas non plus épargnés. Le Leem (Les Entreprises du médicament) a fait les comptes : le gouvernement demande aux industriels une contribution totale d'environ 1 milliard d'euros. « On va vers une décroissance du chiffre d'affaires des médicaments remboursables en 2012 de 2 à 3 % », estime Christian Lajoux, président du Leem. Ce dernier estime aussi que 1 500 visiteurs médicaux et plus de 2 000 emplois industriels vont être touchés.

Source : Le moniteur.

Le sénat à finalement adopté cet amendement , la suite dépendra donc du PLFSS 2012 rectifié,qui devrait réintroduire les honoraires de dispensations


Je vous passe les détails des débats mais le rapporteur de la comission qui soutenait l'amendement à insisté sur la nécessité de faire inscrire dans la loi les baisses de prix, s'est dit inquiet des modalités de prise en charge de l'honoraire par les assurés , les mutuelles (qui pourraient augmenter leur cotisations ou ne pas le prendre en charge ),
de son coté la ministre à affirmé que le l'honoraire ne serait pas à la charge des assurés mais de l'assurance maladie et à également précisé que le basculement de marge se fera à cout constant pour l'assuré et l'assurance maladie
Réponse du rapporteur : Tout cela n'est pas inscrit dans la loi

A noter, un autre amendement à été présenté visant à permettre les regroupements d'officine dans toute commune dépourvu d'officine ,
Sur avis du gouvernement cet amendement à été retiré car le souhait du gouvernement en accord avec les syndicats de pharmacien est de réguler l'excès et non de créer une nouvelle pharmacie....

Sauf erreur de ma part, il s'agit d'un amendement du sénat, reprends moi si je me trompe.

Le cas échéant, je ne comprends pas leur motivation.

Après, que l'on soit d'accord ou non avec cette nouvelle marge, je ne pense pas que l'on verra au final la disparition de cet alinéa 3.
XB ne souhaite pas lacher le morceau et comme au final, l'Assemblée Nationale a toujours le dernier mot.....

Dans la continuité de ce qui à été dit avant voici le texte du seul amendement déposé sur l'article 39 :


ARTICLE 39


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

A la suite d’un rapport Igas de juin 2011, le Gouvernement souhaite transférer progressivement la rémunération des pharmaciens du volume des boîtes de médicaments qu’ils vendent vers des honoraires liés à la gestion des ordonnances et au respect d’objectifs de santé publique.

Cette réforme est intéressante. Pour autant, l’article 39 du PLFSS y répond incomplètement, puisqu’il crée bien des « honoraires de dispensation » mais à la charge des assurés et sans prévoir parallèlement une baisse globale de tous les médicaments. Sans cette baisse, les nouveaux honoraires constitueront une augmentation des dépenses à la charge des assurés sociaux. Cette solution n’est pas acceptable.

C’est pourquoi cet amendement supprime les nouveaux honoraires de dispensation à la charge des assurés, mais conserve la rémunération par l’assurance maladie d’objectifs de santé publique et de prévention.

Je réponds juste pour mémoire que nous avons connu des périodes de cohabitation avec une assemblée nationale à gauche et un sénat à droite.

Ce sénat n'a pu qu'au mieux ralentir l'adoption des textes, voir les " amender " mais en aucun cas les empêcher.

Il est vrai néanmoins qu'un ralentissement......

fangio a écrit:

[...] les pharmaciens doivent-ils craindre les sénateurs ? [...]

Craindre ? Ha nan - XPTDR !
Faire lever yeux au ciel ? Ha oui !

Sincèrement, balancer cela en séance alors que les différentes parties (gouv, synd, etc.) discutent depuis plusieurs mois après avoir exposé et tenu compte des différentes contraintes économiques de chaque bord, c'est montrer que le sénateurs plannent à quinze mille et sont très très loin des réalités du terrain.

Tout cela manque de crédibilité, voire devient risible tellement c'est décalé.
Les sénateurs auraient-ils de l'humour? Hum.................... nan, même pas.

Evolution du mode de rémunération des officinaux : les pharmaciens doivent-ils craindre les sénateurs ?

Publié le 04/11/2011





Paris, le vendredi 4 novembre 2011 – Déterminer si l’évolution de la rémunération des pharmaciens d’officine, (afin d’y introduire une part de paiement à l’acte), dépasse ou non les clivages politiques traditionnels demeure difficile. La division du Parlement, entre une Assemblée nationale acquise à la droite et un Sénat récemment gagné par la gauche devrait permettre d’éclaircir ce mystère. On le sait, l’Assemblée nationale, qui a adopté entièrement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 cette semaine a entériné les dispositions visant à permettre aux pharmaciens de recevoir une rémunération spécifique rétribuant des missions particulières. Le Sénat les conservera-t-il ? D’une manière générale, il apparaît que la perception globale des sénateurs est résolument négative. A l’occasion de la réunion de la commission des Affaires sociales du Sénat cette semaine, le PLFSS pour 2012 a été qualifié « d’indigent, irresponsable et irréaliste ». Les articles concernant l’évolution de la rémunération des pharmaciens échappent un peu à cette sévérité sans appel mais pas totalement. Les sénateurs refusent en effet que ce changement pèse sur les finances des assurés sociaux. « Une diminution du prix de certains médicaments pourrait compenser ce changement de mode de rémunération » a suggéré le rapporteur général de la commission Yves Daudigny. Par ailleurs, alors que les pharmaciens espèrent que cette nouvelle donne s’imposera dans les mois à venir, les élus du Palais du Luxembourg pourraient être tentés d'en retarder l’échéance. En effet, beaucoup ont déclaré regrettables qu’il n’y ait pas eu « d’évaluation préalable » à la mise en place de ce nouveau dispositif. Verdict final : à partir du 7 novembre, date à laquelle commence l’examen du texte par les sénateurs.



[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Fini les bisous nounours, je m'évertue à diffuser ça qui émane d'un adhérent de la FSPF ( syndicat avec qui j'ai eu aussi plus que des mots ) , merci de nous aider à le transmettre aux confrères :

Bonjour,

nous avons eu l'information que les centres Leclerc vont organiser une action contre les pharmaciens landais (et probablement ailleurs en France) à partir du 5 novembre et juqu'à la fin novembre.

Sur ce que nous savons, 2 types d'actions seront menées:

-la première: une personne se présente et demande un devis concernant des produits OTC pour une association; bien sûr il s'agira de produits peu courants genre UPFEN sur lesquels tout le monde est cher.

Soyez vigilants sur les devis, proposez un générique moins cher par exemple,...ceci sera exploité contre nous pour expliquer les écarts de prix entre les pharmacies et alimenter les arguments de Leclerc

-la deuxième: une personne se présente et demande en OTC deux produits qui ne vont pas ensemble par ex ASPIRINE 1000 et IBUPROFENE 400; vous devez bien entendu faire tout le layus, rappeler CI, posos..ETC si ce n'est pas fait, Leclerc s'en servira pour dire que nous ne faisons pas notre boulot..

Peut-être passeront-ils chez vous...merci de briefer vos équipes

Bien confraternellement

Pour les PECs, heu, je ne sais pas.

Pour le roseau, il va se faire laminer si ça continue à ce rythme . C'est la proportion de l'effort demandé au réseau officinal qui n'est pas acceptable.

Nos amis les Pecs......

Un excellent résumé de la fable de la Fontaine le " Chêne et le Roseau ".

Les explications, certes pas toujours diplomatiques me concernant, et des autres créateurs de ce blog ont valu .....leur exclusion.

Nous sommes roseaux et nous adapterons ( toujours en essayant de moduler les avis des décideurs ) à l'évolution inéluctable de notre
profession.

Le commentaire sur L’article L. 5125-16 posté sur le site des PECs par Fred15 me semble bien résumer la situation. Je vous le livre tel quel :

Citation :

[...] Bla bla bla bla bla bla

on connait quand même le résultat : là encore cela va être assez spectaculaire ...pas à Paris , Bordeaux ou sur la cote d'Azur bien-sur .

Aprés la fonctionnarisation progressive du métier de médecin generaliste et donc une baisse trés importante des vocations pour l'exercice rural (et libéral) on assiste simultanément à la destruction organisée du réseau et du maillage pharmaceutiques.

Ce ne sont pas les "maisons médicales" qui vont changer les choses bien au contraire.

C'est à un appauvrissement général auquel on assiste , une précarisation des campagnes et de trés nombreux quartiers péri-urbains.

C'est pas vraiment compliqué de regarder la moyenne d'âge des médecins dans certains endroits en campagne voir même dans certaines prefectures...
Combien de jeunes pharmaciens vont etre motivés pour reprendre une petite officine en gagnant péniblement leur vie et en travaillant 50 ou 60 heures par semaine , et avec le cas échéant, la promesse d'installation d'une maison médicale financée avec des deniers publics à 40 kilométres?

----------

Ce qu'il manque peut-être, c'est de demander combien de temps les pharmaciens vont continuer à pouvoir - vouloir - devoir [rayer la mention inutile] encaisser une perte de 160 millions de marge PAR AN sur simple décision arbitraire du gouvernement français ??? Car la question de fond n'est pas de subir de manière isolée tel ou tel effort mais bien de subir des mesures d'économies annuelles totalement disproportionnées entre la partie médicaments (12% du budget de la sécu) et le reste des dépenses...

Je suis toujours motivé à faire ce métier que j'aime mais perdre en moyenne 3000 euros de marge nette par pharmacie et par an alors que les efforts demandés dans les autres secteurs de la santé n'ont aucune mesure proportionnée, hé bien m...

pascal a écrit:

[...] C'est un peu dangereux quand meme ca .

S'il n'y avait que ça

Lorsque le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution
de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article L.O. 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l’année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° du présent article est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale. À défaut d’un avenant fixant une nouvelle date d’entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l’article L. 114-4-1, l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l’année suivante.

C'est un peu dangereux quand meme ca .

Article 39
I. – L’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 6°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues à l’article L. 162-38, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ;
« 8° La rémunération, autre que celle des marges prévues au même article L. 162-38, versée par les régimes obligatoires d’assurance maladie
en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l’accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d’amélioration des pratiques et de l’efficience de la dispensation. La rémunération est fonction de la réalisation des objectifs par le pharmacien ;
« 9° Des objectifs quantifiés d’évolution du réseau des officines dans le respect des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique ;
« 10° (nouveau) Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques sont contraires aux engagements fixés par la convention.
« L’Union nationale des caisses d’assurance maladie soumet pour avis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des frais de dispensation ou de la rémunération mentionnés aux 7° et 8° du présent article. Cet avis est réputé rendu au terme d’un délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte. Il est transmis à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, qui en assure la transmission aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale simultanément à celle de la convention ou de l’avenant comportant la mesure conventionnelle. Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire participe aux négociations dans les conditions prévues à l’article L. 162-14-3. » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° entre en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’approbation de la convention ou de l’avenant comportant cette mesure. »
« Lorsque le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution
de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article L.O. 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l’année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° du présent article est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale. À défaut d’un avenant fixant une nouvelle date d’entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l’article L. 114-4-1, l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l’année suivante.
« Le II de l’article L. 162-14-1 est applicable aux pharmaciens titulaires d’officine. »
II (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 5125-11, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 4 500 » ;
2° À la fin du b du 1° de l’article L. 5125-14, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 4 500 » ;
3° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5125-15, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
4° L’article L. 5125-16 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une même commune ou de communes limitrophes à l’initiative d’un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l’indemnisation de la cessation définitive d’activité d’une ou plusieurs officines doit faire l’objet d’un avis préalable du directeur général de l’agence régionale de santé. La cessation définitive d’activité de l’officine ou des officines concernées est constatée dans les conditions prévues à l’article L. 5125-7 et ne doit pas avoir pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier concerné. »



Article 39
(précédemment réservé)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article 39.
M. Jean-Luc Préel. L’article 39, qui est très important pour les pharmaciens, porte sur la réforme de l’économie officinale.
Les pharmaciens souhaitent, à juste titre, devenir des acteurs de la santé reconnus. Ce ne sont pas uniquement des commerçants. Ils ont un rôle de conseil, de suivi et ils veillent notamment à l’observance et à la pharmacovigilance.
Le pharmacien correspondant leur permet déjà de suivre des malades porteurs de maladies chroniques et de renouveler les ordonnances dans certaines conditions. Aujourd’hui, ils sont rémunérés selon le principe de la marge lissée. Or cette rémunération n’est plus adaptée.
Certes, le prix du médicament doit demeurer dans la rémunération, mais il est important que la nouvelle convention puisse permettre une rémunération à l’acte selon le nombre d’ordonnances éventuellement ou selon le nombre de lignes de l’ordonnance et intègre également une rémunération à la performance à partir d’indicateurs de qualité, comme pour la nouvelle convention médicale.
Je voulais saluer cette évolution pour les pharmaciens eux-mêmes, mais aussi parce que, compte tenu de la démographie médicale, il est important que toutes les professions de santé puissent jouer pleinement leur rôle auprès des patients, permettant ainsi de redonner, dans la mesure du possible, du temps médical aux médecins.
M. le président. La parole est à M. Guy Malherbe, inscrit sur l’article 39.
M. Guy Malherbe. Nous abordons la discussion de l'article 39 qui permettra aux organisations professionnelles de pharmaciens de négocier avec l'assurance maladie une partie des rémunérations de l'officine sous forme d'actes ou d'honoraires.
Après la reconnaissance des missions de santé publique du pharmacien et l'introduction une bonne fois pour toutes dans la loi HPST en 2009 des désormais fameuses missions qu'assure le pharmacien dans la chaîne des soins, il est possible d'avancer maintenant, avec le PLFSS 2012 et son article 39, sur la rémunération de la dispensation du médicament, cœur de métier du pharmacien d'officine.
L'article 39 va enfin permettre aux pharmaciens d'assumer pleinement leur rôle de professionnel de santé en nomenclaturant les actes et en les rémunérant.
Mais tout le succès de cette réforme résidera dans le montant de l'enveloppe à redéployer, sur le contenu de cette enveloppe et la durée du contrat.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que cette réforme devait se faire par redéploiement et ne pas coûter à l'assurance maladie. Mais la convention médicale signée cet été représente une dépense supplémentaire de près de 400 millions. Il faut donc au minimum que l'enveloppe de la marge actuelle de 5,8 milliards d'euros soit garantie sur une durée de cinq ans. C'est la durée souhaitée par la profession pour permettre un redéploiement significatif vers la rémunération à l'acte.
Enfin, les avantages de l'honoraire ne manquent pas. Grâce aux données de remboursement extrêmement précises de l'assurance maladie, on peut différencier plusieurs forfaits selon les zones géographiques ou la structure de la population. Les possibilités sont grandes et l'imagination est sans limites. L'enjeu est de savoir quelle part doivent occuper les honoraires dans la rémunération. Il faut une montée significative mais raisonnée de la part des honoraires dans la rémunération. La crainte est, en effet, que certaines officines ne supportent pas un changement trop brutal de leurs conditions de rémunération. Le chiffre de 25 % est avancé par la profession pour commencer, mais il faut être attentif à ce point, car l'IGAS a remarqué que si la rémunération à l'acte est globalement neutre, elle peut conduire à des différences sensibles de rémunération officine par officine. Il faudra donc agir global et penser local. C'est un peu la quadrature du cercle à résoudre dans cette négociation.
Mais vous l'avez déclaré, monsieur le ministre, vous êtes sensible à tous ces arguments et je sais que vous souhaitez mettre en place un pilotage très fin de la convention, avancer progressivement en franchissant des étapes supplémentaires chaque année si possible et créer un observatoire réunissant la CNAM et les officinaux pour suivre et mesurer régulièrement les résultats afin de garantir la réussite de cette réforme extrêmement importante pour les pouvoirs publics et la profession, car c’est une véritable révolution.
Je vous proposerai un amendement à cet article qui a pour objet de mieux accompagner et mieux maîtriser la restructuration du réseau officinal surtout dans les grandes agglomérations, tout en garantissant le maintien des officines dans les territoires ruraux qui en ont bien besoin.
M. le président. On peut considérer, mon cher collègue, que votre amendement n° 412 rectifié est défendu par votre intervention.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis favorable. Il y a là un progrès en direction des pharmacies d’officine. Créer de nouvelles rémunérations sous forme d’honoraires constitue certainement une avancée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable. Le terme d’honoraires est beaucoup plus adapté.
(L'amendement n° 412 rectifié est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 66.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.
(L'amendement n° 66 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 67.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.
(L'amendement n° 67 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 204 rectifié.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.
(L'amendement n° 204 rectifié est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 68, de M. Jean-Pierre Door, rédactionnel, est défendu.
(L’amendement n° 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 69, également de M. Jean-Pierre Door, rédactionnel, est défendu.
(L’amendement n° 69, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 70, de M. Jean-Pierre Door, rédactionnel lui aussi, est défendu.
(L’amendement n° 70, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 71, de M. Jean-Pierre Door, rédactionnel, est défendu.
(L’amendement n° 71, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 72, toujours de M. Jean-Pierre Door, rédactionnel, est défendu.
(L’amendement n° 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 205, 452 et 467.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 205.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Il s’agit d’un amendement présenté par Mme Fraysse et repris par la commission. Je lui propose de le défendre avec le sien, identique.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 452.
Mme Jacqueline Fraysse. Il s’agit d’inclure les pharmaciens mutualistes dans le dispositif de l’article 39. Nous proposons de supprimer, à l’alinéa 10, le mot « titulaires » pour ne conserver que les mots « pharmaciens d’officine ». Ainsi serait-il fait référence à la fois aux pharmaciens titulaires de leur officine et aux pharmaciens mutualistes, dont rien ne justifie l’exclusion du champ d’application de l’article. Je rappelle que la commission s’est montrée favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 467.
M. Dominique Tian. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable. Comment avoir une démarche conventionnelle alors que les pharmaciens visés par l’amendement ne sont pas libéraux ?
M. Paul Jeanneteau. Eh oui !
M. Guy Malherbe. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Guy Malherbe.
M. Guy Malherbe. La convention ne peut en effet être signée que par les organisations professionnelles. La convention en vigueur est d’ailleurs signée par les organisations professionnelles des titulaires d’officine et non pas par les représentants des pharmacies mutualistes qui ne peuvent pas être associées à une convention.
(Les amendements identiques nos 205, 452 et 467 ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Guy Malherbe, pour soutenir l’amendement n° 413 rectifié.
M. Guy Malherbe. Il est proposé d’accompagner et de maîtriser la restructuration du réseau officinal, notamment en relevant à 4 500 habitants les tranches actuellement fixées à 3 500 habitants, permettant l’ouverture d’une pharmacie supplémentaire dans une commune où une officine est déjà installée et, d’autre part, en instituant une procédure de rachat-destruction de licences, après avis de l’ARS, permettant aux pharmaciens d’officine d’organiser sur le terrain la restructuration de leur propre réseau.
Le maintien à 2 500 habitants du premier seuil de population permettant l’ouverture d’une officine et l’intervention de l’ARS dans la procédure de rachat-destruction de licence permet de garantir que ces dispositions ne conduiront en aucun cas à une désertification officinale mais bien à une meilleure répartition des officines sur le territoire et à une consolidation de leur activité.
Il faut rappeler aussi la disposition de l’alinéa 3 de l’article L. 5125-11, qui prévoit que lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé officiellement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle licence peut être délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert dans cette commune. Ceci garantit aux territoires ruraux la conservation de leurs pharmacies.
En l’absence de dispositif d’orientation de la recomposition du réseau, cette restructuration risquerait de se réaliser sous la seule contrainte économique induite par la régulation des prix des médicaments, et de s’opérer lentement, fragilisant durablement ledit réseau voire entraînant par endroits des ruptures dans le maillage officinal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis tout à fait favorable. Cet amendement va dans le bon sens, en particulier celui d’une restructuration du réseau des pharmacies officinales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Très favorable !
M. Michel Issindou. Et voilà !
(L’amendement n° 413 rectifié est adopté.)
(L’article 39, amendé, est adopté.)
Après l’article 39
(amendement précédemment réservé)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 453, portant article additionnel après l’article 39.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. J’ai bien entendu la réponse du ministre au sujet de mon précédent amendement. J’ai ici la même préoccupation concernant l’extension de la possibilité de conclure des conventions entre les EHPAD et les pharmacies mutualistes. Le fait que ces dernières ne puissent pas donner de médicaments dans les EHPAD aux patients qui les ont choisies pose tout de même un problème.
Je m’appuie sur l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique qui dispose que les résidents d’EHPAD « conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix ». S’ils ont choisi une pharmacie mutualiste, ils devraient pouvoir continuer, si tel est leur souhait, de s’approvisionner auprès d’elle.
Je ne suis donc pas satisfaite par la réponse du ministre, et je souhaiterais qu’il m’éclaire sur cette liberté de choix que les patients doivent conserver même lorsqu’ils résident dans un EHPAD.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable au motif qu’offrir la possibilité à des pharmaciens mutualistes de fournir les EHPAD est sans fondement juridique : les pharmaciens mutualistes ne sont pas titulaires d’officine. Cela peut également poser problème sur le plan déontologique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.
(L’amendement n° 453 n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Je souhaite revenir un instant sur l’article 39 que nous venons d’adopter. Il est à mes yeux très important en ce qu’il opère un virage essentiel pour la profession de pharmacien : les marges, jusqu’ici réalisées sur les seuls médicaments, proviendront désormais, pour une part, d’actes effectués par les pharmaciens.
Ceux-ci ont manifesté une grande inquiétude quant à l’évolution des ventes de médicaments et, plus généralement, quant à l’avenir de leur profession qui compte des acteurs particulièrement responsables – les syndicats, le conseil de l’ordre. Les pharmaciens ont une vision très juste de leur avenir ; il nous revient désormais d’assumer nos responsabilités.
C’est le cas avec ce texte. Ce sera le cas au cours de la discussion conventionnelle avec l’assurance maladie – il faut qu’elle réussisse. Nous n’aurons en effet pas toujours des représentants aussi responsables, j’y insiste, aussi mûrs et qui savent si bien quelle doit être l’évolution de leur profession.
Nous disposons de tous les éléments nécessaires pour engager une évolution en profondeur, garantissant la pérennité de la modernisation des pharmacies et assurant un maillage si important. Je sais que ce qui marche, en France, fait moins de bruit que ce qui ne marche pas, et c’est pourquoi je tenais à le souligner.
M. Guy Malherbe. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Guy Lefrand, qui souhaite réagir aux propos de M. le ministre.
M. Guy Lefrand. Nous sommes tous conscients que les pharmaciens attendent beaucoup, après le vote de la loi HPST, de l’article 39 qui leur permettra de ne plus vivre seulement sur la marge bénéficiaire réalisée sur la vente des médicaments.
Nous avons bien conscience, monsieur le ministre, que vous êtes particulièrement sensible au service après vote (Sourires) et nous comptons sur vous pour que les négociations conventionnelles avancent et que la CNAM respecte le vote des parlementaires qui ouvre cette possibilité de financement.
Je note que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoyait la possibilité d’une rémunération des actes de télémédecine ; or nous attendons toujours. Nous comptons sur vous pour que la CNAM respecte le vote des parlementaires.

J'ai tenté vainement de convaincre les syndicats....

Maintenant, le vin est tiré, il faut le boire.

On parle de convention de 5 ANS, on parle de méritocratie concernant notre coeur de métier.
Je rappelle que c'est sur ce point que sont touchés les pharmaciens faisant beaucoups de médicaments aujourd'hui.

Avenir Pharmacie a investi énormément et anticipé sur ces nouvelles missions ( pour mémoire, nous étions les premiers à sortir de la confidentalité cet article 39 du PLFSS ).
Vous aurez la primeure et surtout sur la pédagogie pour vous adapter au mieux à cette nouvelle donne.

Nous luttons contre les évènements, mais lorsque nous anticipons que nous n'aurons pas de prises sur eux, nous mettons toute notre énergie à vous accompagner afin d'en tirer les meilleures opportunitées.

Je rappelle pour mémoire que les nouvelles missions ne sont qu'un point parmi tant d'autres sur lesquels nous avançons afin de vous redonner rémunération, capacité d'investir....pour continuer à assumer demain votre métier de Docteur en Pharmacie, une meilleure reconnaissance de tous les acteurs de la santé...afin de vous prouver que quelque soit la conjoncture, vous avez opté pour le plus beau métier du monde

Bonjour,

Pour rebondir sur ce que vient de dire Guilhem, et sans suspecter l'actuel (ou un prochain) gouvernement de la moindre malice, on met la charrue devant les bœufs : le PLFSS 2012 n'engage que pour une année, voir moins, puisqu'il est devenu habituel d'avoir à la rentrée un correctif budgétaire. En clair, ce qui est donné une année peut disparaître l'année suivante qu'il s'agisse de mesures qui satisferont la profession ou la révolteront.

Tant qu'il n'y aura pas un environnement clairement institué par une loi cadre par exemple, ce qui est établi un jour pourra ne plus l'être plus tard par une simple omission de renouvellement.

Il apparait difficile d'imaginer dans cette période pré-électorale qu'une loi cadre soit votée d'ici les élections. Il appartiendra à chacun de nous d'interpeller chaque camp pour obtenir des éclaircissements sur les programmes dans le domaine de la santé pour confirmer son intention de vote.

Rémi

Vois-tu Jean-Yves, nous sommes sans voix : à force de faire des promesses non tenues et de nous taper dessus depuis 2005, la crédulité des pharmaciens s'est .... errodée ! Les virages de la profession, je peux t'en montrer les autours sur des photos prises depuis 2008 et ce n'est pas glorieux.

Cet article recèle donc des choses, mais concrètement, où est le bug ?

Exemple 1 : Qui définit les objectifs de santé publique (i.e. accompagnement des patients chroniques ou suivi du calendrier vaccinal etc.) pour qui ? Car jusqu'à présent, ces missions sont sous la responsabilité des médecins; quel texte (loi, décret, arrêté, circulaire etc.) passe (en partie) la main aux Pharmaciens ? Qui mesure l'effiscience des dépenses ?

Exemple 2 : à St-Trifouilli sur Nulle-part, commune de 1900 habitants qui connait année après année la désertification des campagnes après la fermeture de la dernière PME, il y a une pharmacie mais plus de médecin. Un maison de santé est réalisée à 12 km de là avec une pharmacie intégrée là où il y avait un désert médical & pharmaceutique d'un bourg de 2700 habitants, le nouveau pharmacien étant également possesseur de 5 autres pharmacies et ayant financer une partie de l'immobilier de la-dite maison de santé. Que devient la pharmacie de St Trifouilli sur Encore plus Nulle part ?

Exemple 3 : à Paris, il est de notoriété publique qu'il y a 2 à 3 fois trop de pharmacies sans savoir exactement ce que veut dire "trop". Certaines s'occupent de patients et leur activité est basée à plus de 80% sur des ordonnances avec un chiffre d'affaires bien au dessus de la moyenne (et aussi de la médiane etc.). D'autres s'occupent de vendre à prix discount de la parapharmacie ou des MPF par lots avec un chiffre d'affaires encore plus au-dessus de la moyenne. Que deviennent ces pharmacies ?

Je ne demande pas de réponses immédiates sur des cas particuliers qui tendent à devenir la généralité dans les banlieues (exemple de trifoulli), les préfectures (exemple de paris). Lisant l'art 39, je suis simplement dubitatif sur l'intention : nous recevons et nous nous occupons de malades, pas de budget de dépenses et autres chiffres arrangés à la sauce du moment. Ma question c'est : comment soigner au mieux ces malades dans ce contexte ? Les malades eux-mêmes ont parfois des réponses ... abruptes face à ces incertitudes : aidez moi à en finir, ceci dit sans rire et passage à l'acte.

Art 39 pour la pharmacie bien passé ,seuil à 4500 habitants pour la seconde pharmacie, gel à 12 ans apres regroupement et nouvelle remuneration.
Exclusion des pharmacies mutualistes.


Pharmacies : l'Assemblée vote une rémunération fondée aussi sur la performance

L'Assemblée a voté dans la nuit de jeudi à vendredi une modification du mode de rémunération des pharmacies, qui introduit une part de rémunération à la performance fondée sur la base d'objectifs de santé publique et defficience des dépenses.

Cette mesure prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 constitue "un virage essentiel pour la profession de pharmacien", a fait valoir le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, devant les députés.

La rémunération fondée sur une marge par boîte de médicaments vendue fait jusqu'alors du prix des produits et de leur évolution un déterminant de la distribution de médicaments, ce qui relève dune approche réductrice de lactivité officinale, selon l'exposé de cette disposition.

Conformément aux propositions d'un rapport de l'Igas, l'objectif est d'introduire progressivement dans la rémunération des officines une part croissante dissociée du prix des produits vendus.

Cette rémunération serait constituée pour partie dune rémunération de lacte de délivrance du médicament et pour partie dune rémunération à la performance sur la base dobjectifs de santé publique (accompagnement des patients chroniques ou suivi du calendrier vaccinal par exemple) et defficience des dépenses.

Il est aussi prévu daccompagner et de maîtriser la recomposition du réseau de pharmacies en permettant à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et aux syndicats de pharmaciens de déterminer ensemble des objectifs de recomposition.

Les députés ont aussi adopté un amendement UMP relevant notamment de 3.500 à 4.500 habitants les tranches de population permettant l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans une commune où une officine est déjà installée.

"Le maintien à 2.500 habitants du premier seuil de population permettant l'ouverture d'une officine et l'intervention de l'Agence régionale de santé dans la procédure de rachat-destruction de licence permet de garantir que ces dispositions ne conduiront en aucun cas à une désertification officinale", selon les auteurs de cet amendement.

Examen en séance publique du PLFSS 2012
Le Monde, Libération, Le Figaro - 25 octobre 2011; Le Quotidien du Médecin - 24 octobre 2011

Les députés débutent aujourd'hui l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012.

Toujours heureux de te lire Bertrand.

J'apporte juste une éventuelle modification à mon post d'hier concernant les biais de la revalorisation de la marge commerciale qui restent néanmoins nombreux.

Sur le délais d'application d'une revalorisation de cette marge à l'honoraire, je crois lire ça :

Stabilisateur économique : pas de délai pour l'application de la convention !Contrairement à ce qui a été annoncé ce samedi 22 octobre, la mise en place de la nouvelle convention tarifaire pour les pharmaciens ne sera pas soumise à un délai d’attente de 6 mois. En effet, ce délai, qui fait parti des stabilisateurs économiques, ne s’applique pas à une nouvelle convention, mais uniquement dans le cadre du renouvellement d’une convention. Cette information a été confirmée à Philippe GAERTNER par la Direction de la Sécurité sociale.

Dsl a tous , je n'interviens que rarement
Le systeme actuel me convient parfaitement...Les mauvais restent sur le carreau, on les achete, nous les bons, mais on ne les vole pas,Bcp de pharmacies n'ont aucune raison d'etre, sont souvent des créations abracadabrantesques, et doivent disparaitre vite fait bien fait.Le regroupement, c'est fait pour ça, et je sais de quoi je parle, j'en achete une inutile ....
L'avenir, c'est ce que nous ferons demain.Et c'est ce que l'état décidera.Je suis le fils d'un village du Tarn, qui n'a qu'une pharmacie et qui mourra si sa pharmacie ferme.Pour moi, c'est l'horreur.Alors , oui, les pharmacies en surnombre--->jartez , mais pas la celle de proximité, le fer de lance de notre métier
Sinon, avec votre honoraire a la gomme, comment le dire sans etre grossier ?

Le PLFSS 2012 n'a pas encore été voté.

Ces demandes ont été formulée ( donc j'imagine suggérées ) par l'axe FSPF-USPO au député Malherbe.

A l'instant T, on peut difficilement imaginer qu'elles ne soient pas suivies.

Je n'imagine pas que l'on cherche à nous faire péter le quorum pour l'instant, mais ce sont des avancées pour le long terme, je n'exclue pas en contre partie que pour le court terme cette marge à l'honoraire.....

Sur le papier, ce serait une convention de 5 ans ou les éventuels 25% d'honoraires augmenteraient dans le cas
où les 75% de marge commerciale diminueraient, donc on ne perdrait rien en euros.

Les biais sont multiples : inflation, délais de prise en compte de la baisse de la marge commerciale, remises grossistes et génériques légales......

Hier à Paris avec des décideurs de la répartition qui ont une organisation, une puissance financière, un service rendu indéniable et un lobbying Européen, je peux vous assurer qu'ils morflent bien avec ce PFLSS 2012.

Alors nous, avec ces honoraires dont on a pas la moindre idée de ce que l'on veut nous y glisser....

Merci Jean-Yves pour ces infos.

Ces amendements ne sont que l'aboutissement de règles cohérentes pour le système actuel lié au quorum. Donc, dans ce paradigme, oui, ce sont des dispositions très positives.

Mais qu'en est-il du quorum :est-il aussi solide ou sommes-nous en train d'être endormis pour mieux imposer une suppression du quorum ?

Congrès FSPS : Xavier Bertrand favorable aux 3 amendements de Guy Malherbe

Xavier Bertrand s’est déclaré favorable aux trois amendements proposés par le député Guy Malherbe pour enrichir l’article 39 relatif au projet de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le ministre est donc favorable au relèvement du seuil à 4500 habitants pour l’ouverture d’une deuxième officine (premier amendement), à la mise en place d’une procédure de rachat-destruction de licence après avis de l’ARS (2ème amendement) et de la durée de protection accordée en cas de regroupement portée non pas de 5 à 10 ans comme initialement prévue, mais de 5 à 12 ans.

Pour ou contre le paiement à la performance?
Egora.fr - 17 et 18 octobre 2011

Les médecins ont le choix de souscrire ou non au paiement à la performance (P4P). Ceux qui refusent d'y adhérer doivent le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 25 décembre 2011 et peuvent revenir à tout moment sur leur décision, indique Egora.fr. Le Conseil national de l'Ordre des Médecins considère que ce dispositif, qui peut rapporter l'équivalent d'un 13e mois de rémunération, entraîne une perte d'indépendance du praticien et une perte de confiance de la part des patients. Un sentiment que partagent de nombreux médecins, comme le montre Romain Nifenecker dans sa thèse sur les causes du refus du Capi (contrat d'amélioration des performances individuelles) par deux praticiens bretons sur trois. Outre les critiques déjà formulées par l'Ordre, les professionnels estiment que la rémunération est insuffisante et se questionnent sur l'éthique d'un tel dispositif.

Je crains que vouloir vaincre la mention NS soit un combat bien vain et j'imagine mal les services de contrôles de la CPAM la combattre avec la frénésie affichée par XB, même si on leur cafte

Je vois plus un combat déterminé de ceux qui sauront au cas par cas montrer aux médecins qu'ils ne sont pas de vulgaires épiciers.

Collectivement, y'a du taf.

Les médecins n'ont pas trop l'air en position de faiblesse par rapport à XB :

Convention médicale : rien ne va déjà plus !

Publié le 14/10/2011



Paris, le vendredi 14 octobre 2011 – L’été débutait sous de favorables auspices. L’Assurance maladie obtenait la signature de trois syndicats de médecins libéraux et parmi eux les deux plus importants (la Confédération des syndicats médicaux français, CSMF et MG France) apportant un poids pratiquement sans précédent à la nouvelle convention médicale. Tout en introduisant une part de paiement à la performance plus importante qu'auparavant, le texte scellait la réconciliation entre les médecins libéraux et le gouvernement à la veille d’élections où il paraissait difficile de se passer du soutien des praticiens.

Secteur optionnel : il faut agir sans option !
Las, cette heureuse trêve n’aura duré que le temps d’une saison. Déjà, la CSMF voit s’accumuler les motifs de déception et de colère. Cette semaine, l’organisation a listé pas moins de « sept » menaces qui pèseraient sur la convention. Au premier rang d’entre elles, le syndicat évoque le blocage du secteur optionnel qui bien qu’il ne soit pas directement le fait des pouvoirs publics (les discussions ont été gelées par le refus des complémentaires santé d’y participer) engage selon la CSMF le gouvernement. « Le temps n’est plus aux promesses, mais à l’action » martèle la Confédération faisant allusion aux multiples déclarations de Xavier Bertrand affirmant qu’il maîtrisait le dossier sans pour autant matérialiser ses dires par des faits.

Suite : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

rdufourcq a écrit:

[...]
Dernière chose, si "cafter" n'est pas beau, alors pourquoi parler d'argent ? On frise le point Godwin ici.

Remi

+1

Personnellement, concernant le NS, je pense que l'utilisation abusive du NS doit être corrigée, par respect pour l'éthique médicale mais aussi par respect pour les concitoyens car cela fait des économies à la communauté. La sécu doit savoir non pas "qui" mais "quelle proportion" précise de NS freine la substitution. Le faire signaler par le pharmacien est un des moyens, ce que lui même a volontairement fait en faxant les ordos pour que la sécu admette les faits.

Ne serait-ce aussi parceque le ministre de la santé a relevé - à dessein - lors de la réunion de l'USPO que l'ordo présentée pour illustrer le grand n'importe quoi du NS datait de 2008. J'en ai tous les jours du grand n'importe quoi sur le NS alors disons le jour après jour.

Certains veulent être payé pour le faire; pourquoi pas mais nous y arriverrons que si nous menons un combat unique tous ensemble, dans le même sens; et là, déjà, c'est plus dur alors signalons le, point...

Bonjour,

Le cahier des charges de la version 1.40 SESAM VITALE prévoit que le pharmacien transmette le motif de non délivrance d'un générique. Sont prévus les cas "refus du patient" et "refus du prescripteur".

Nous allons nous trouver en situation de fournisseur de données pour l'assurance maladie pour évaluer les médecins et leur "performance".

[Edit] Après lecture du moniteur de cette semaine

Page 8, rubrique Vous avez la parole.
Ni sycophante, ni stupide
"La Sécurité sociale veut demander d'indiquer les NS; primo, ce n'est pas beau de "cafter" et, secundo, elle va nous rémunérer combien pour ce "service" ?" Les guillemets sont placés par le Moniteur

Bah oui, mais faut arrêter de se plaindre de l'épidémie de NS dans ce cas !

Et puis, n'oublions pas que dans le cadre de la ré-évaluation de la rémunération des médecins, les CAPI donnent des objectifs quantitatifs sur divers paramètres, dont les prescriptions dans le registre des génériques.

Dernière chose, si "cafter" n'est pas beau, alors pourquoi parler d'argent ? On frise le point Godwin ici.

Rémi

Paiement à la performance : le point de vue d'Yves Bur, rapporteur du PLFSS 2012
Le Généraliste - 13 octobre 2011

Il faut "poursuivre les efforts de rationalisation des dépenses de santé", estime Yves Bur, rapporteur du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2012, dans une interview accordée au Généraliste. "18% des patients hospitalisés n'ont rien à faire à l'hôpital. Soit 5 millions de journées inutiles et 2 milliards d' euro de dépenses qu'il vaudrait mieux orienter vers le secteur médico-social, à travers le maintien à domicile des patients, les Ehpad et aussi la médecine de ville", plaide-t-il. Yves Bur réclame également des efforts sur la télétransmission des feuilles de soins et une hausse de la CGS plutôt qu'une augmentation de la taxe sur les complémentaires santé. Interrogé sur la nouvelle convention médicale, il se réjouit de l'introduction du paiement à la performance: "Il était temps de sortir de la culture du volume d'actes pour aller vers une culture de la qualité. La seule manière de le faire, c'est de se fixer des objectifs de qualité définis selon des exigences médicales. (...) Le corps médical se dirige donc vers davantage de qualité et le patient pourra être mieux soigné", juge-t-il.

Médicaments : les Français ont freiné leur consommation en 2010
- Les usagers du système de santé français ont moins consommé de médicaments en 2010, avec une baisse du nombre de boîtes vendues de 1,8% par rapport à 2009, selon le rapport annuel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), présenté mercredi 28 septembre. En moyenne, chaque Français a consommé 48 boîtes de médicaments en 2010, soit près d'une unité par semaine.

Le rapport de l'Afssaps montre que 79% des ventes de médicaments ont été réalisées en officines en 2010, contre 21% à l'hôpital. Un chiffre identique à celui observé en 2009. En outre, plus de huit ventes effectuées en officine sur dix (83%) concernent des spécialités remboursables soumises à prescription.
Autre constat, près d'un médicament remboursable sur quatre acheté dans une officine (24,5%) était un générique en 2010, contre 23,7% en 2009 et 21,7% en 2008. A ce titre, le rapport montre que l'Amoxicilline, un antibactérien, est le groupe générique le plus prisé des Français, avec 31 millions de boîtes vendues en 2010.
En termes de quantités, les médicaments les plus fréquemment achetés par les Français, qu'ils soient délivrés sur prescription ou non, demeurent les antalgiques en 2010. Tout comme en 2009, le Doliprane, le Dafalgan et l'Efferalgan sont les trois spécialités vendues en officines les plus demandées.
Ce rapport d'analyse de l'Afssaps a été conduit à partir des informations fournies par les différents laboratoires.

Droits réservés (2011) Santé Médecine

Excellente remarque, je transfère à qui de droit afin de leur donner d'éventuels arguments.

Citation :

[...]Concernant les dépenses de santé, «le déficit devrait être inférieur à 6 milliards d'euros, alors que nous étions à 12 milliards en 2010», a poursuivi Valérie Pécresse. Pour diviser les dépenses par deux, des efforts sont faits sur les médicaments. «Nous sommes le pays qui consomme le plus de médicaments, et les médicaments les plus chers au monde», a-t-elle insisté, précisant que des négociations étaient actuellement en cours avec les laboratoires .[...]

Personne ne s'élève face à cette contre-vérité ? Ils vous mentent tous : toutes les études européennes démontrent que globalement les médicaments sont plus chers en Allemagne-US-UK qu'en France (entre autres).

2007 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

2008 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Fin 2008 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

2010 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

2011 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

2011 génériques : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Citation :

[...]Le ministère de la Santé va également publier une nouvelle liste de produits qui ne seront plus remboursés. «Cela ne concernera que les médicaments qui ont un service médical insuffisant, c'est-à-dire ceux qui sont inutiles», a assuré Valérie Pécresse .[...]

Il n'y a plus qu'à patienter 7 mois et nous verrons qui est inutile...

2012 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sécu : le déficit ramené à 14 milliards d'euros en 2012

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a annoncé ce jeudi que la réduction du déficit intervenait plus rapidement que prévu grâce aux nouvelles mesures d'économie prises par le gouvernement.

Les comptes sont toujours dans le rouge, mais les chiffres sont encourageants. La ministre du Budget, Valérie Pécresse, qui doit présenter dans la journée le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS), a annoncé ce jeudi sur France 2 que les objectifs de réduction du déficit de la Sécurité sociale seraient atteints plus rapidement que prévu. «Notre prévision pour 2012, c'est 14 milliards d'euros de déficit, alors que cela n'était prévu que pour 2015. Nous avons plus de deux ans d'avance», a-t-elle affirmé.
Ces chiffres, qui sont des prévisions, seront atteints selon elle «grâce aux nouvelles recettes et aux mesures d'économie» annoncées par le gouvernement. «Le déficit va baisser parce que les Français ont fait un effort avec la réforme des retraites», ce qui permettra de contenir les dépenses liées à l'arrivée des générations du babyboom, a expliqué la ministre. Un effort également salué par le rapport de la commission des comptes publié ce jeudi. L'organisme a lui aussi revu à la baisse ses prévisions de déficit pour 2011. Il devrait s'établir à 18,6 milliards d'euros en 2011, soit une réduction de 5,3 milliards par rapport à 2010. Outre les nouvelles recettes et la réforme des retraites, le régime général de la Sécurité social bénéficie de la «la bonne tenue de la masse salariale».

Déremboursements
Concernant les dépenses de santé, «le déficit devrait être inférieur à 6 milliards d'euros, alors que nous étions à 12 milliards en 2010», a poursuivi Valérie Pécresse. Pour diviser les dépenses par deux, des efforts sont faits sur les médicaments. «Nous sommes le pays qui consomme le plus de médicaments, et les médicaments les plus chers au monde», a-t-elle insisté, précisant que des négociations étaient actuellement en cours avec les laboratoires . «Il y en a un certain nombre de médicaments qui deviennent généricables, et d'autres pour lesquels on va demander des baisses de prix», a -t-elle affirmé. Environ 600 millions d'économies sont attendues.
Le ministère de la Santé va également publier une nouvelle liste de produits qui ne seront plus remboursés. «Cela ne concernera que les médicaments qui ont un service médical insuffisant, c'est-à-dire ceux qui sont inutiles», a assuré Valérie Pécresse qui attend une économie de 40 millions d'euros de ces mesures. Le gouvernement souhaite s'appuyer sur les médecins et leur nouveau contrat de performance individuelle. Cet outil prévoit le versement d'une prime aux médecins qui respectent les bons usages», c'est-à-dire qui délivrent les bons arrêts maladie, et prescrivent moins de médicaments et moins chers.Enfin, la ministre a confirmé que parmi les niches fiscales supprimées figurait celle accordée aux complémentaires santé pour promouvoir «le contrat solidaire et responsable». «Ces contrats représentent aujourd'hui 90% des contrats des complémentaires santé, il n'y a donc plus de raison de les favoriser», a-t-elle expliqué en précisant que ce n'est pas parce que l'avantage était supprimé que les mutuelles devaient le répercuter sur les prix des contrats.

Droits réservés (2011) Le Figaro

PLFSS 2012 : un « coût » de 150 millions d’euros pour l’officine ?

Publié le 26/09/2011



Paris, le lundi 26 septembre 2011 – Les pharmaciens d’officine ont souvent une appréciation décalée par rapport aux autres professionnels sur les projets de loi concernant le monde de la santé. La loi Hôpital patient santé territoire (HPST) s’était à cet égard révélé un exemple édifiant : quand tous décriaient les orientations du texte, les officinaux s’étaient montrés très satisfaits des évolutions qu’elle confirmait pour l’officine. Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 ne s’inscrit cependant pas dans cette lignée : à l’instar de la plupart des autres professions de santé, les pharmaciens ont accueilli ce programme dévoilé jeudi avec un mélange d’espoir et de résignation. L’espoir s’applique à l’inscription au sein même du projet de l’introduction d’une rémunération à l’acte pour les officinaux. « Au terme des négociations qui seront conduites avec la CNAM-TS dans le cadre de la convention pharmaceutique, la pharmacie d’officine pourra tabler sur une nouvelle assise professionnelle et économique, garante de la pérennité du réseau officinal », a ainsi salué la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Cependant, cette organisation comme les autres n’a pu que constater avec une certaine amertume la réitération de mesures touchant directement l’économie (classique) de l’officine : les baisses de prix des médicaments sont même encore accrues dans le PLFSS pour 2012 par rapport aux années précédentes. Selon, Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), le coût pour les pharmacies en terme de « perte de marge » s’élèvera à 150 millions d’euros.

PLFSS 2012: 600 médicaments dans le colimateur
Actualité publiée hier Sécurité sociale

Quelques jours avant la présentation des grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012, le rapporteur de la commission des Affaires sociales, Yves Bur, confirme la position de la Cour des Comptes, pour rappeler que le médicament reste une des principales pistes d’économie pour la Sécurité sociale. Baisse des prix de certains médicaments, encouragements à la substitution mais également nouveaux déremboursements, pourraient être au menu de cette prochaine Loi de finance.

"Les grandes lignes du budget 2012 de la Sécurité sociale seront présentées jeudi.

Par Olivier Auguste Mis à jour le 19/09/2011 à 08:32 | publié le 18/09/2011 à 08:10

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Réduire le «trou» de 95,7 milliards d'euros de l'État demandera du temps. Prendre de nouvelles mesures sur les retraites donnerait l'impression que la réforme de 2010 était insuffisante. Et le gouvernement n'a pas la main sur les finances des collectivités locales. Pour donner un signal visible de baisse des déficits publics avant la présidentielle, le gouvernement a donc une priorité: l'Assurance-maladie. Son trou sera «divisé par deux entre 2010 et 2012», a déjà promis la ministre du Budget et des Comptes publics, Valérie Pécresse. Ce qui devrait le réduire à moins de 6 milliards d'euros.

Pour cela, l'Assurance-maladie bénéficiera de recettes supplémentaires: elle récupérera une bonne partie des 10 milliards de prélèvements supplémentaires annoncés, fin août, par François Fillon. Mais elle devra aussi faire un effort sur ses dépenses. L'objectif sera de contenir leur hausse à 2,8% (contre 2,9% cette année), ce qui suppose 2,2 milliards d'économies par rapport à la progression spontanée.

La répartition de ces économies sera présentée jeudi par le gouvernement, qui dévoilera les grandes lignes du projet de budget 2012 de la Sécurité sociale, en même temps que les dernières prévisions de déficit, qui sera inférieur à 18 milliards d'euros pour 2011. C'est l'industrie du médicament qui devrait être la première mise à contribution.

Les baisses de prix, qui ces dernières années tournaient autour de 500 millions d'euros par an, seront plus proches cette année de 650-700 millions, selon les notifications déjà adressées aux laboratoires. S'y ajouteront des déremboursements.

Alors que, par le passé, il avait souvent transigé, inventant notamment une «vignette orange» remboursée à 15 % par la Sécu, le gouvernement ne devrait plus hésiter, cette fois, à dérembourser complètement les médicaments inefficaces.

La mise en garde des laboratoires

Depuis l'affaire Mediator, les Français n'ont plus une foi absolue dans les médicaments, ce qui devrait rendre moins difficile une telle mesure. Avantage annexe: tout comme les baisses de prix, les exclusions du remboursement font également réaliser des économies aux complémentaires, car elles aussi sortent les médicaments concernés de la liste des produits qu'elles prennent en charge. Or le gouvernement veut se réconcilier avec les complémentaires, après leur avoir infligé un milliard d'euros de taxe supplémentaire.

Le Leem, la fédération professionnelle des laboratoires, souligne que ces mesures coïncideront en 2012 avec l'expiration de nombreux brevets, représentant selon ses estimations 1,2 milliard de chiffre d'affaires, contre une moyenne de 700 à 800 millions les années précédentes. En ajoutant à cela le projet de loi sur le médicament rédigé par le ministre Xavier Bertrand après le scandale du Mediator, le Leem craint l'an prochain un recul -inédit- du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, qui pourrait atteindre 1% ou 2%.

En outre, les prélèvements devraient augmenter: en vue, un relèvement de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaire des laboratoires (actuellement fixée à 1%, elle pourrait revenir vers son niveau d'autrefois, soit 1,7 %) et une contribution nouvelle pour financer indirectement la formation continue des médecins, via l'État.

Le Leem met en garde contre de nouvelles réductions d'effectifs, notamment chez les visiteurs médicaux, et contre un «climat de défiance» qui pousserait les grands laboratoires internationaux à préférer d'autres pays pour investir dans la recherche ou la production. "

--------------------------------

Ce qui me gène le plus, c'est de lire ceci :
" [...] Alors que, par le passé, il avait souvent transigé, inventant notamment une «vignette orange» remboursée à 15 % par la Sécu, le gouvernement ne devrait plus hésiter, cette fois, à dérembourser complètement les médicaments inefficaces. [...] "

Je vous invite à consulter la liste des médicaments ciblés pour comprendre pourquoi je dis cela : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] .

Beaucoup de ces médicaments ont démontré leur efficacité mais l'état libéral ne veut plus payer; l'argent sortira donc directement de la poche du patient. Mais n'oubliez pas mon exemple de l'Augmentin enfant à 100 dollars aux U S ...

Le gouvernement met la touche finale à son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui sera présenté jeudi à l’Assemblée. L’objectif est de « diviser par deux le déficit de la Sécu entre 2010 et 2012 », explique-t-on dans l’entourage de Valérie Pécresse, la ministre du Budget.

Trouvez-vous normal qu'on ne rembourse plus les médicaments jugés peu efficaces ?

Fillon : «Le seuil de tolérance à l'endettement est dépassé»Pour la seule branche maladie, qui affiche un trou de 14,5 milliards d'euros (Mds€) cette année, il s’agit d’économiser 2,5 Mds€. Mais pas question de trop pénaliser le pouvoir d’achat des ménages, déjà touché par l’alourdissement des taxes sur les mutuelles… Le gouvernement va donc demander près de la moitié de l’effort au secteur du médicament. Pour économiser environ 1 Md€, l’une des pistes consisterait à dérembourser les médicaments dont le fameux SMR (service médical rendu) est jugé insuffisant.

600 médicaments à vignette orange sur la sellette

Déjà, en janvier 2011, le gouvernement a annoncé le déremboursement de 126 médicaments, comme certains décontractants musculaires, des bains de bouche ou des remèdes contre l’arthrose, jugés inefficaces. Le rapporteur de la commission des Affaires sociales, le député UMP Yves Bur, veut aller plus loin. Il milite pour le déremboursement total des 600 médicaments à vignette orange remboursés à 15%. « Cette classe de médicament n’apporte aucun service médical », explique cet élu. Dans un rapport rendu public le 8 septembre, la Cour des comptes est allée dans le même sens.

Le gouvernement n’a pas encore tranché la question. Mais il planche sur une nouvelle loi sur le médicament. Présentée le 27 septembre, elle prévoit simplement de ne plus rembourser « de manière systématique » les molécules dont le SMR est totalement insuffisant. Tous les médicaments remboursés à 15% ne seraient donc pas concernés.

D’autres mesures d’économies ont en revanche été arbitrées. Ainsi le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, devrait annoncer jeudi devant la commission des Affaires sociales une baisse du prix de certains médicaments, et donc du montant remboursé par la Sécu. Le ministère espère en retirer environ 700 millions en 2012. Par ailleurs, une nouvelle taxe sera appliquée aux laboratoires pour financer la formation continue des médecins.