PLFSS2012 art. concernant le pharmacien

jyt a écrit:

[...]Prenons tout ça comme des évènements stimulants qui doivent nous faire réagir en vrais chefs d'entreprises prospectifs, créatifs et donc synonymes de richesses ( pas seulement humaines ), de créations d'emplois.....

Les nouvelles missions sont un véritable trésor pour qui veut les exploiter et tu sais combien nous nous sommes lancé à corps perdu depuis cet été dans ce nouveau challenge.

Vrai et tu connais mon impatience mais quand même... Tous ces politiques n'ont pas ma considération; les patients qui me font confiance, oui, mille fois oui.

Non, ça ne fait pas mal car la vie ne vaut pas d'être vécue si nous n'avons pas de combat à mener

Prenons tout ça comme des évènements stimulants qui doivent nous faire réagir en vrais chefs d'entreprises prospectifs, créatifs et donc synonymes de richesses ( pas seulement humaines ), de créations d'emplois.....

Les nouvelles missions sont un véritable trésor pour qui veut les exploiter et tu sais combien nous nous sommes lancé à corps perdu depuis cet été dans ce nouveau challenge.

jyt a écrit:

[...] Je suis bien d'accord avec toi Guilhem, ce n'est pas cette société ultralibérale que nous voulons, une société juste libérale me semble plus équitable.
Alors disons que nous ne cesserons de nous battre pour celà afin de tenter d'endiguer au maximum avec nos petits bras cette évolution qui semble inéluctable.

+1000

Je me battrai jusqu'au bout mais Dieu que cela fait déjà mal...

Les politiques ont l'art de manipuler les foules au moins depuis la Rome Antique, des jeux, du cirque....et toujours avec les mêmes méthodes.

Ils pensent agir dans l'intérêt général, vaste débat.....

Pour les pharmaciens, même si nous ferons tout pour que ça n'arrive pas, je crains que ce ne soit la théorie de l'évolution des espèces de Darwin.

Je suis bien d'accord avec toi Guilhem, ce n'est pas cette société ultralibérale que nous voulons, une société juste libérale me semble plus équitable.
Alors disons que nous ne cesserons de nous battre pour celà afin de tenter d'endiguer au maximum avec nos petits bras cette évolution qui semble inéluctable.

jyt a écrit:

[...] Mais politiquement, le PLFSS 2012 ménage les assurés qui sont plus nombreux à voter que 45.000 titulaires [...]

J'aurais tant aimé que ces assurés comprennent que le gouvernement pour qui ils ont voté en majorité il y a 4 ans est en train de leur vider leur porte-monnaie au profit des plus riches, à commencer par le frère du présiden. Et ils ne se rendent pas compte de l'ampleur du problème - cf US, UK et allemagne où le médicament est bien plus cher et le coût de la santé est exponentiel par rapport au système de répartition. Et encore, quand les malades peuvent être couverts ; là-bas, la révocation d'une couverture d'assurance ou de mutuelle est très facile par les sociétés - c'est très courant - et cela intervient dès que les dépenses pour une personne augmentent de trop !

En France, le gouvernement a trouvé un moyen de maintenir la croissance des révenus des actionnaires en faisant augmenter discrètement - via les mutuelles - les dépenses personnelles de santé mais je ne suis pas sûr que la majorité des français ait choisi cela il y a 4 ans. Sans imagination pour maintenir un niveau élevé de richesse pour tous, il n'a trouvé que l'idée de diminuer la protection pour tous en devant payer plus cher. C'est d'un cynisme...

Je pense que tu as tout compris, on file tout droit vers un système à l'américaine medicare et compagnie que tu connais bien mieux que moi.

Je pense que la SS ne sera pas privatisée afin de conserver cette solidarité qui nous honore, mais on fera passer la charge de remboursement de plus en plus sur les mutuelles et donc sur ceux qui travaille ou qui ont une retraite ( voir augmentation de 8% du tarif des mutuelles au 01/01/2012 ).

Les pharmacies perdureront dans une économie plus libérale, on aura peut être encore un petit sursis pour s'organiser si la gauche gagne aujourd'hui les sénatoriales.
Celà lui confèrerait un incontestable pouvoir de nuisance contre le parlement et en ce qui nous concerne entraverait la mise en oeuvre du PLFSS 2012 où je rappelle que sur 2 Milliards d'euros d'économies, 800 millions se feront sur le médicament et donc directement et indirectement sur nous.

C'est combien la part du médicament dans le budget de la SS ....

Mais politiquement, le PLFSS 2012 ménage les assurés qui sont plus nombreux à voter que 45.000 titulaires

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

jyt a écrit:

[...]
Tu remarqueras au passage que sauf erreur de ma part, les URPS ne sont pas citées et que les ordres le sont pour avis, donc à titre consultatif.[...]

C'est vrai et c'est d'autant plus inquiétant.

En matière de dilution des décisions et de création des super-préfectures, ce que je ne comprends pas, c'est que certaines régions sont réellement pauvres. Un cercle vicieux en matière de santé va donc se créer : moins de ressources, donc moins de prise en charge, si moins de prise en charge, donc moins d'actifs (augmentaton des maladies ou exode), si moins d'actifs, donc moins de ressources etc... Les ARS étant cloisonnées (ou censées l'être) du fait d'objectifs différents d'une région à l'autre, il n'y aurait pas de compensation d'une région (etc) ou alors ce serait une double peine pour tous las acteurs de santé là où l'activité est équilibrée. A terme, le cloisonnement amènera un effet de démentellement de la santé par répartition au profit d'une santé individualiisée. C'est en marche mais le rythme risque d'être très rapide à cause d'autres facteurs comme internet ou les concentrations souhaitées par l'europe libérale.

Le conservatisme des gouvernements de la vieille Europe au pouvoir depuis 50 ans a atteint son but : la répartition des richesses n'existe plus. Et ce n'est pas le cas particulier de l'immobilier français qui va changer les choses : étant en dehors de tout rapport équilibré avec le pouvoir d'achat et les perspectives économiques, il stagnera, au mieux...

Bref pour l'officine, il vaudrait mieux le libéralisme complet : pas de numerus closus, pas de monopole, pas de capital restreint et autoriser un maximum de médicaments via internet. Au moins, chaque pharmacien aurait une vraie profession libérale et c'est le marché qui déciderait de la vie ou de la mort des officines (cf mexico).

En attendant la réponse de Michel que je remercie au passage pour cette contribution....

Les ARS ont été crée pour être des Super-Préfecture de la santé, entraînant de façon volontaire ( je le pense )
ou de manière involontaire une dilution des forces et pouvoirs des ordres et syndicats des professions de santé.

Tu remarqueras au passage que sauf erreur de ma part, les URPS ne sont pas citées et que les ordres le sont pour avis, donc à titre consultatif.

Au risque de me tromper, ça fait un an et demi que je pense ( date d'annonce de création des ARS ), que les craintes exprimées par Guilhem sont peu ou prou le shéma de politique de santé vers lequel on s'oriente.

Juste un exemple, nous craignons la désertification rurale et l'IGAS s'intéresse au portage à domicile

MICHEL a écrit:

[...]Le présent article permet par ailleurs aux pharmaciens d’officine de conclure avec

l’UNCAM et d’autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessionnels.

Il est proposé, en parallèle, d’accompagner et de maîtriser la recomposition du réseau

officinal en permettant à la convention pharmaceutique de déterminer des objectifs de

recomposition du réseau.

Wouaou ! Est-ce qu'il faut lire que demain, une caisse d'assurance maladie va dire aux pharmaciens : votre objectif (ce sont les payeurs qui les fixent) cette année ou pour que la prochaine convention soit favorable aux pharmaciens, c'est de diminuer le nombre d'office par deux, trois ou cinq ? Qui seront les executants (dans tous les sens du terme) : les syndicats !? J'aimerai comprendre ......................................

Article 39

I.- L’article L.162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 6°, il est inséré les dispositions suivantes :

« 7° La tarification de frais de dispensation, autre que les marges prévues à l’article L.

162-38, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ;

« 8° La rémunération, autre que les marges prévues à l’article L. 162-38, versée par les

régimes obligatoires d’assurance maladie en contrepartie du respect d’engagements

individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la dispensation, la participation à des

actions de dépistage ou de prévention, l’accompagnement de patients atteints de pathologie

chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi

que toute action d’amélioration des pratiques et de l’efficience de la dispensation. La

rémunération financière est fonction de l’atteinte des objectifs par le pharmacien ;

« 9° Des objectifs quantifiés d’évolution de la structure du réseau officinal.

« L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union

nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant l'approbation, toute

mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des frais de dispensation ou des

rémunérations mentionnés au 7° et au 8° du présent article. Cet avis est réputé rendu au terme

d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte. Il est transmis à l'Union des

caisses d'assurance maladie, qui en assure la transmission aux ministres chargés de la santé et

de la sécurité sociale simultanément à celle de la convention ou de l'avenant. Le présent alinéa

ne s'applique pas lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie

complémentaire participe aux négociations dans les conditions prévues à l'article L. 162-14-

3. »

2° L’article est complété par les dispositions suivantes :

« Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des

honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6°, 7° et 8° entre en vigueur au

plus tôt dans un délai de six mois à compter de l’approbation de la convention ou de l’avenant

comportant cette mesure.

« Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet

un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des

dépenses d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, et dès lors qu'il

apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui

des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111-3 comprenant les dépenses

de soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une

revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires

mentionnés aux 6°, 7° et 8° du présent article est suspendue, après consultation des parties

signataires à la convention nationale concernée. A défaut d'un avenant fixant à nouveau une

date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement

mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l'année

suivante. »

II – Après l’article L.162-16-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article

L.162-16-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-16-1-1. - Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant les

pharmaciens titulaires d’officine et une ou plusieurs autres professions de santé, relatifs aux

pathologies ou aux traitements, peuvent être conclus pour une durée ou plus égale à 5 ans

entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie et les organisations représentatives

NOR :

70/1191

signataires des conventions nationales de chacune de ces professions, après avis des conseils

de l’ordre concernés sur leurs dispositions relatives à la déontologie.

Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre et

d’évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et coordination des

professionnels de santé, notamment par la création de réseaux de santé, la promotion du

développement professionnel continu ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité des

soins.

Ces accords, lors de leur conclusion ou de leur tacite reconduction, n’entrent en

vigueur qu’après approbation par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale, de la santé,

de l’agriculture, de l’économie et du budget.

Cet arrêté peut, lorsque l’accord comporte des clauses non conformes aux lois et

règlements en vigueur, exclure ces clauses de l’approbation. »

Exposé des motifs

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) intitulé « Pharmacies

d’officine : rémunération, mission, réseau » publié en juin 2011 souligne l’inadéquation des

modalités de rémunération et d’exercice de l’activité officinale au contexte économique actuel

d’une part et aux missions de santé publique qui relèvent de cette profession d’autre part.

La rémunération fondée sur une marge par boite vendue fait du prix des produits et de

leur évolution un déterminant de la dispensation, ce qui relève d’une approche réductrice de

l’activité officinale.

Conformément aux propositions de ce rapport, il est proposé d’introduire

progressivement dans la rémunération officinale une part croissante dissociée du prix des

produits vendus. Cette rémunération serait constituée pour partie d’une rémunération de l’acte

de dispensation et pour partie d’une rémunération à la performance sur la base d’objectifs de

santé publique (accompagnement des patients chroniques ou suivi du calendrier vaccinal par

exemple) et d’efficience des dépenses. L’objet de la convention pharmaceutique prévue par le

code de la sécurité sociale est modifié à cet effet.

Le présent article permet par ailleurs aux pharmaciens d’officine de conclure avec

l’UNCAM et d’autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessionnels.

Il est proposé, en parallèle, d’accompagner et de maîtriser la recomposition du réseau

officinal en permettant à la convention pharmaceutique de déterminer des objectifs de

recomposition du réseau.