"Santé : Les dépassements d'honoraires bientôt remboursés ?" selon francesoir.fr

Et que les tarifs ne changeront pas, mais que le règlement liquide deviendra une option que certains proposeront...

Rémi

Les assurances ne sont pas des philantropes, je parie sans prendre de risque que la mesure sera inapplicable pour un tas de raisons.

http://www.francesoir.fr/actualite/sante/sante-les-depassements-d-honoraires-rembourses-199945.html

Les complémentaires santé
Publié : 22/03/12 - 00h06
Par Maxime Ricard

"Les complémentaires santé vont bientôt être forcées à rembourser des dépassements plafonnés d'honoraires de médecins spécialistes. Un décret et un arrêté vont être publiés en ce sens ce jeudi au Journal Officiel, a indiqué le ministère de la Santé.

Révolution dans le monde de la santé. Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d'honoraires de médecins spécialistes seront publiés jeudi au Journal Officiel, a indiqué mercredi le ministère de la Santé. Ces textes d'application sont issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012. Ils ont pour objectif d'apporter une solution à l'ampleur prise par les dépassements d'honoraires médicaux, qui pèsent sur le budget des ménages. Mais ce décret et cet arrêté sont très controversés dans le monde de la santé.

Les médecins de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) du "secteur 2", c'est-à-dire ceux pratiquant des honoraires libres, allant au-delà des tarifs remboursés par l'assurance maladie (tarifs opposables), sont particulièrement concernés par ces textes. Les nouveaux réglements précisent qu'il y a des conditions à respecter. Ces médecins doivent s'engager à limiter leurs dépassements à 50% du tarif opposable et à pratiquer 30% de leurs actes au tarif Sécu. Si tel est le cas, les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) rembourseront à leurs patients l'intégralité de leurs dépassements. L'assurance maladie prendra de son côté en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable.

Passage en force

Cette formule avait été proposée sous le nom de secteur optionnel et devait être incluse dans la convention médicale de 2011 signée par la Sécu, les syndicats de médecins libéraux et les complémentaires santé mais celles-ci, en particulier les mutuelles, avaient refusé. Le gouvernement a décidé de passer outre, en faisant entrer leur obligation de rembourser ces dépassements dans la loi 2012 de financement de la Sécurité sociale et en publiant ces textes d'application.

Un passage en force qui ne plait pas. Le président de la Mutualité française Etienne Caniard, qui a à plusieurs reprises critiqué la formule retenue, en estimant qu'elle ne règlera pas le problème, a estimé mercredi dans Le Monde que « l'impact sera probablement extrêmement limité pour les patients » et il a critiqué un « effet d'annonce ». Et ce n'est pas le seul à être en colère. Les associations de patients ou de consommateurs ont par le passé vivement critiqué toute formule de type "secteur optionnel" soulignant son coût potentiel et la probable hausse des cotisations de complémentaires santé pour son financement. Nombre de chirurgiens libéraux, majoritairement en secteur 2, sont également très critiques de cette formule, et plaident pour une revalorisation en parallèle des tarifs du secteur 1 par la Sécu. "

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Le titre est accrocheur (c'est France soir hein...) mais la disposition ne concerne qu'une minorité de médecins et est décriée par tous, les associations de patients critiquant les dangers potentiels de hausse des contisations.