Pas de vacances pour l'USPO !

Echanges et décisions dans le cadre du Comité de Suivi
des génériques du 19/07/2012

Partie I : éléments issus des échanges entre les membres du comité de suivi des génériques au cours de la réunion du 19 juillet 2012 :

- Mises sous TFR : les propositions du CEPS appellent en préalable une intervention de l’USPO qui estime que les mises sous TFR iraient à l’encontre des objectifs de progression des génériques établie dans la convention pharmaceutique signée entre les syndicats de pharmaciens d’officine et la CNAMTS. L’ajournement des mises sous TFR est donc demandé. L’USPO fait remarquer que la mise sous TFR de certains groupes serait un mauvais signal donné aux pharmaciens qui se sont engagés dans le développement de la substitution des génériques. Elle rappelle que la convention concerne tout le répertoire et non pas uniquement les 26 molécules ciblées plus 5 nouvelles. La FSPF souligne que la date de réunion de ce CSG n’est pas appropriée et demande un report à l’automne.

Le GEMME rappelle le nombre important de mises sous TFR en novembre dernier et cela sur la base d’un taux de pénétration, qui selon lui, a été décidé unilatéralement par l’administration et non pas de façon conventionnelle. Par ailleurs, les mises sous TFR se traduisent par une égalisation des prix entre référents et génériques et ont pour conséquences de décrédibiliser la politique des génériques. Le GEMME à l’instar des syndicats de pharmaciens d’officines demande d’attendre les effets induits par l’accord avec la CNAMTS avant de décider des TFR. Le GEMME indique également que le taux de pénétration de certains groupes a dépassé dans le passé les 80% et pense que la diminution des taux de substitution en 2012 est conjoncturelle.
Le LEEM ne fait pas valoir d’observations différentes.

Après avoir écouté l’analyse des diverses organisations, le Président du CEPS propose la tenue d’un prochain CSG en octobre / novembre 2012 pour faire le bilan au vu des résultats constatés de progression de substitution dans le cas où le comité prendrait la décision de surseoir à la mise sous TFR telle que proposée.

- Baisses de prix : le LEEM demande que la date d’application des éventuelles baisses de prix soit fixée au 31 mars 2013.

- Point d’actualité : le GEMME sollicite un éclairage conventionnel concernant la fixation des prix des génériques du princeps Pariet (rabeprazole). En effet, le GEMME conteste l’application systématique à de nouveaux groupes concernés par la règle d’alignement des gros dosages sur les petits dosages majorés de 12%.

En réponse, le Président indique que le comité avait déjà fait application de cette règle pour des génériques au moment de leur arrivée sur le marché et non pas seulement à des génériques – et à des princeps – déjà installés sur le marché. L’atorvastatine est citée en exemple et le comité se fonde sur ce précédent pour demander l’application de la même règle aux génériques de rabéprazole. En effet cette règle permet d’harmoniser et d’unifier les calculs des prix des génériques dans les statines et les IPP en particulier au fil de la générication des molécules

Le GEMME aborde également la règle de fixation des PFHT des génériques par rapport aux PFHT des princeps dont le brevet est à échoir et demande que la décote des génériques soit appliquée sur le PFHT du princeps en vigueur six mois avant la date d’échéance du brevet.

En réponse, le comité indique que les baisses de prix des princeps dans cette période de six mois est en général du à l’application des clauses. A l’avenir, le comité essaiera d’anticiper ces baisses pour communiquer les nouveaux PFHT des princeps qui serviront de base pour le calcul des PFHT des génériques six mois avant la chute du brevet.

Partie II : A l’issue de la réunion du Comité de suivi des génériques, le CEPS adopte les décisions suivantes :

II 1 / Décisions de mise sous TFR :
Le comité décide de surseoir à la mise sous TFR des groupes de plus 18, 24 et 36 mois et ce jusqu’au prochain CSG fixé en octobre / novembre 2012. Il constatera alors les évolutions des taux de substitution. Ce constat sera opéré exceptionnellement sur la base des données CNAMTS dont les agrégats nationaux seront communiqués aux membres du Comité de suivi des génériques.

II 2 / Pour les molécules visées ci-dessous, le CEPS décide de procéder à des baisses de prix, à effet du 1er janvier 2013 :

- Adapalène 0,1% crème et gel : baisse de 3% du PFHT du princeps (Differine 0,1%) de sorte à obtenir un écart de 10% entre PPTTC ;
- Amorolfine chlorhydrate 5g/100ml vernis à ongle : baisse de 12,5% du PFHT du princeps (Loceryl 5%) et baisse de 7% du PFHT des génériques ;
- Mycophenolate Mofetil 250 mg gélules : baisse de 12,5% du PFHT du princeps (Cellcept 250 mg) et baisse de 7% du PFHT des génériques ;
- Valproate de sodium 200 mg/ml solution buvable : baisse de 17,34% du PFHT du princeps (Dépakine) de sorte à obtenir un écart de 10% entre PPTTC.

USPO : appel à la mobilisation contre les grossistes répartiteurs !
Gilles BONNEFOND a été reçu au ministère de la Santé, le 25 juillet, l’occasion pour lui de faire le point sur ce que le nouveau gouvernement veut faire des pharmaciens et comment veut-il intégrer les pharmaciens dans la nouvelle organisation de l’offre de soins.

Sur la question de l’évolution du mode de rémunération, l’USPO veut que d’ici à 5 ans, 25% de la rémunération soit indépendante du prix et des volumes de médicament. Pour atteindre cet objectif, il faut un contrat avec le gouvernement, contrat maintenant la marge au niveau où elle est actuellement, afin de garantir une certaine visibilité et stabilité à la profession.

Parmi les autres sujets abordé, celui des génériques. Pour l’USPO, il est hors de question d’avoir des TFR. Le syndicat s’est battu pour que le Comité économique des produits de santé ne prenne pas de nouveaux TFR. Gilles BONNEFOND attend la réponse aujourd’hui et espère avoir obtenu gain de cause ! Concernant l’accord tiers payant contre générique, l’USPO rappelle que le pharmacien sait faire réaliser des économies dès lors qu’on ne lui met pas des bâtons dans les roues !

Au cours de cette réunion, l’USPO est revenue sur le comportement des grossistes répartiteurs notamment en matière de frais de livraison. Ce sujet met Gilles BONNEFOND hors de lui. Le président du syndicat appelle les pharmaciens d’officine à se mobiliser contre ces pratiques. En effet, une lettre ministérielle a récemment rappelé que les frais de livraison facturés par es grossistes n’étaient pas conformes. L’USPO invite donc les pharmaciens, « à chaque fois qu’un grossiste répartiteur essaye de demander des frais de livraison, d’arrêter de les payer par prélèvement automatique et de les payer par chèque en retranchant les frais de livraison ». « Il y en a assez de voir les grossistes répartiteurs marcher sur l’économie de l’officine et marcher sur la loi ! », martèle Gilles BONNEFOND.
Source : USPO, 26 juillet 2012

L’UNPF rencontre Marisol TOURAINE et Catherine LEMORTON
Le 26 juillet 2012, l’UNPF représenté par Françoise DALIGAULT son président et Michel CAILLAUD (conseiller du président), sera reçue par le cabinet de la ministre de la Santé, Marisol TOURAINE. Elle rencontrera ce même jour Catherine LEMORTON, président de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Ces rendez-vous seront l’occasion pour le syndicat d’aborder les sujets d’actualité épineux tels que la PDA, les EHPAD, les SPFPL, le suivi conventionnel avec l’Assurance maladie, les nouvelles missions, les génériques, les rétrocessions ou encore les ruptures d’approvisionnement.
Source : UNPF, 11 juillet 2012

C'est ce que l'on peut appeler une feuille de route avec les principales préoccupations de nos confrères.

Les autres syndicats, ils font quoi ?

L’USPO a pris date avec Marisol Touraine pour le 25 juillet
05/07/2012 | Impact Santé
Changement de gouvernement oblige, le syndicat a déjà pris date pour le 25 juillet avec Marisol Touraine, la nouvelle ministre de la santé et son cabinet pour présenter ses revendications. Au menu, entre autres, le suivi de la convention, la PDA, les décrets de rétrocession, des SPF-PL, la vente sur Internet.
Les ministres passent mais les dossiers restent. Ainsi Gilles Bonnefond, président de l’USPO a une feuille de route très claire dans la perspective de la encontre du syndicat avec la nouvelle ministre et son cabinet. En premier lieu, conformément à ce qui avait été dit lors de la négociation conventionnelle, l’USPO souhaite doubler le texte conventionnel conclu avec la CNAMTS d’un contrat d’une durée de 5 ans avec l’état précisant entre autres les moyens alloués à la profession pour ses nouvelles missions.
Coté réglementaire, l’USPO fait valoir l’urgence de voir enfin inscrits dans le marbre les décrets autorisant la rétrocession, en particulier pour l’achat de médication officinale et celui des SPF-PL, toujours en souffrance, dans sa version ouverte aux titulaires et aux adjoints et imposant l’exploitant majoritaire. De même, bien que la vente de médicaments par Internet, ne soit pas à l’ordre du jour, Gilles Bonnefond juge nécessaire la confirmation de cette interdiction par voie ordonnance comme l’y autorise la loi sur le médicament jusqu’à fin 2012.
Sur la formation, l’USPO souhaite que les formations en e-learning, dont l’offre est en constante progression qualitative et quantitative, soient reconnues et validées pour le DPC. De façon plus prospective, la formation initiale des pharmaciens et des préparateurs fait également parti des préoccupations du syndicat qui souhaite pour les uns une remise à plat de la réforme des études de pharmacie et pour les autres un étalement sur 3 ans de la formation des préparateurs.
Enfin, dans le cadre des nouvelles missions, et partant des nouvelles sources de financement pour la profession, l’USPO (qui prévoit la mise en place du suivi de l’asthme d’ici l’automne 2013) demande l’autorisation formelle de la préparation des doses administrées (PDA) en EHPAD et au domicile contre rémunération, c'est-à-dire comme un acte conventionné soumis à tarification, et moyennant un cahier des charges précis.

La signature de la convention n'est que le début de l'avenir des pharmaciens. Pour l'USPO, il y a trop de choses à mettre en place pour faire une pause estivale ! Le syndicat appelle tous les départements à organiser au plus vite des commissions paritaires locales afin de mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, l'accord tiers payant contre générique. Cet accord doit permettre aux pharmaciens de relever le taux de substitution et ainsi atteindre les objectifs fixés dans la convention. Et on peut dire qu'il y a du boulot ! Cet accord tiers payant contre générique porte rapidement ses fruits. Gilles BONNEFOND, président du syndicat, a cité l'exemple des Alpes-Maritimes où, en l'espace d'un mois, le taux de substitution est passé de 69% à 85%, après la mise en place de cet accord ! Attention toutefois à ne pas faire de zèle, sauf avis contraire des commissions paritaires locales, seuls les génériques sont concernés par cet accord. Si un patient présente une ordonnance avec des médicaments non génériqués et qu'il refuse le générique pour les autres, le pharmacien est tenu de faire deux factures, l'une pour les produits dont le patient est dispensé d'avance de frais et une autre pour les produits qui n'auront pas été substitués et que le patient devra régler à l'officine avant de se faire rembourser. Par ailleurs, pour aider les pharmaciens à relancer les génériques, un accord est sur le point d'être signé entre les syndicats de médecins, ceux de pharmaciens et l'Assurance maladie. Avec ce dispositif, malheur aux pharmaciens qui seraient encore réticents à la substitution, l'Assurance maladie va veiller au grain ! Des sanctions sont en effet prévues pour les officinaux qui ne joueraient pas le jeu. Cela peut aller du blocage de paiement par l'Assurance maladie à l'interdiction d'exercer ! Si la barre semble haute à atteindre, il ne faut pas oublier que cela doit permettre de générer des économies (250 millions d'euros si le taux de 85% est atteint), économies qui retarderont peut-être des déremboursements (un argument à transmettre à vos patients) !
L'USPO a également défini sa feuille de route pour les mois à venir. Le programme s'annonce chargé !
Ainsi le syndicat demande la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'Etat, sans quoi il ne peut y avoir de réforme possible ! Dans ce contrat, l'USPO souhaite que soit inscrite l'enveloppe de 5,5 milliards d'euros maintenue pendant 5 ans.
Autre point d'action du syndicat : la rétrocession. Les pharmaciens doivent pouvoir acheter la médication officinale à des prix compétitifs.
Le sujet des EHPAD et de la PDA reste à l'ordre du jour. Pour l'USPO ce dossier doit même être repris depuis le début car ce qui se fait aujourd'hui n'est pas toujours sécurisé. Bien évidement, cet acte nécessite la mise en place d'une rémunération spécifique.
Le syndicat sera aussi vigilant à la mise en place des nouvelles missions telles que le suivi de patients sous AVK, celui des patients asthmatiques, sans oublier les patients sous TSO et la délivrance de la pilule.
La question des SPF-PL va également être remise sur le tapis. C'est une priorité pour l'USPO, tout comme régler la question de la vente de médicaments sur Internet, le développement de la formation en ligne, la réforme de la PACES et la réforme de la formation de préparateur.
Enfin, deux points seront également à l'ordre du jour dans les prochains mois : les médicaments vétérinaires (l'USPO estime que le prochain scandale sanitaire viendra de là) et le renforcement de la pharmacovigilance (le pharmacien doit s'impliquer dans le suivi et l'évaluation des médicaments en post-AMM, avec une rémunération complémentaire pour les médicaments sous surveillance particulière).
Un vaste programme qui a de quoi occuper le syndicat pour de nombreux mois. Une réunion avec la ministre de la Santé est d'ores et déjà prévue le 25 juillet prochain !
Source : CELTIPHARM, 3 juillet 2012