Le renouvellement des contraceptifs oraux autorisé pour les pharmaciens

rdufourcq a écrit:

[...]Me trompé-je ?[...]

Non, tu ne te trompé-je pas. Je souligne simplement que nulle part est indiquée une obligation de durée initiale en dehors du fait qu'elle doit être renouvelable.

rdufourcq a écrit:

[...]Si oui, tappez 1, si non tappez 2

@

J'ai bon

Article 1 alinéa 2 Lien vers Legifrance

2° L'ordonnance date de moins d'un an.
« La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article L. 4311-1, soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit cumulativement par l'un et l'autre, ne peut excéder au total six mois.

Je comprends donc qu'au maximum, un cumul de six mois de traitement pourra être délivré.

Me trompé-je ?
Si oui, tappez 1, si non tappez 2

rdufourcq a écrit:

[...] Donc, seule une prescription mentionnant une durée supérieure à 6 mois peut permettre de dépasser cette limite.[...]

Pas tout compris et pas d'accord sur l'interprétation : rien n'indique dans le texte qu'une ordonnance doive être établie pour une durée précise. Les critères retenus sont : une durée de validité d'ordo datant de moins d'un an expirée, une ordo renouvelable, déjà entièrement délivrée que l'on peut renouveller pour une durée inférieure ou égale à 6 mois tant que l'ordo a moins d'un an.

En pratique, serait-elle d'un mois renouvelable ou de 3 mois renouvelable, une seule boite par ligne peut être renouvellée après expiration à concurence de 6 mois tant que l'ordo a moins d'un an.

Is it ???

Bonjour,

Le site de l'OCP dans ses commentaires indique que le précédent texte qui nous autorisait à délivrer des contraceptifs à partir d'une prescription arrivée à sa limite est abrogé et remplacé par celui dont nous discutons. La durée maximale qu'il puisse être délivrée au total sur cette prescription est de 6 mois, si elle date de moins d'un an. Donc, seule une prescription mentionnant une durée supérieure à 6 mois peut permettre de dépasser cette limite.

Rémi

tib a écrit:

Est-ce que cela concerne aussi le remboursement ou juste le droit de se passer de la mention à renouveler ?
Si quelqu’un sait ?
Merci d'avance.

A mon humble avis oui, cela concerne aussi le remboursement, ceci sur la base du Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (V) via le Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien et son Article 1.

Est-ce que cela concerne aussi le remboursement ou juste le droit de se passer de la mention à renouveler ?
Si quelqu’un sait ?
Merci d'avance.

rdufourcq a écrit:

[...]Qu'il y a-t-il de nouveau ?[...]

Rien ou presque si ce n'est que c'est maintenant opposable de par la réglementation: un médecin ne peut pas s'y opposer ou rétorquer que...

En pratique, si j'ai bien compris, le plan de disparition de la spécialité de gynécologie (hors obsétrique) devait s'accompagner d'un transfert vers les MG; mais il semble que les MGs ne veulent pas ou n'ont pas les compétences ou le matériel pour cet aspect de la médecine de ville. Les médecins pouvant s'en occuper se faisant rares, le relais de l'infirmière existe maintenant définitivement pour les prescriptions et le relais du pharmacien pour le renouvellement à concurrence de 1 an.

Bonjour,

J'avoue m'y perdre puisque nous avions déjà eu l'autorisation de renouveler une délivrance pour une prescription ne portant pas la mention "non renouvelable" pour une durée ne dépassant pas un an. Qu'il y a-t-il de nouveau ?

Rémi

Par arrêté au Journal Officiel du 19 juillet, les pharmaciens d’officine sont désormais autorisés à dispenser la poursuite d’un traitement contraceptif oral pour une durée de 6 mois supplémentaire. Cette période est non renouvelable. Le pharmacien doit en outre s’assurer que l’ordonnance date de moins d’un an et que les contraceptifs prescrits figurent bien sur la liste autorisée par le ministère. Par ailleurs, le pharmacien est également autorisé à délivrer le renouvellement du contraceptif, dans les mêmes conditions, fait par une infirmière.
Source : JORF n°0166 du 19 juillet 2012 page 11839 texte n° 14