Médicament et internet : un pacs forcé par ordonnance

L’utilisation et l’impact de l’Internet n’est plus à démontrer, 1 français sur 2 achète quotidiennement sur le Net et consulte un site en santé, l’achat de produits de santé n’étant plus épargné.



On se souvient de l’arrêt Doc Morris (CJUE du 11 décembre 2003, n°C-322/01) au terme duquel les juges communautaires avaient considéré que l’article 30 -permettant à un Etat membre d’invoquer un intérêt supérieur- du Traité CE (devenu art. 36 TFUE) « ne pouvait pas être invoqué pour justifier une interdiction absolue de vente par correspondance des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale ».


La voie était donc ouverte en Europe pour la vente de médicaments non soumis à prescription médicale.



Plus récemment, la directive européenne 2011/62/CE du parlement et du conseil du 8 juin 2011 (JOUE du 01/07/2011) « pour la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés » a été transposée en droit interne par l’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 (JO du 21/12/2012) « relatif à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ».



Cette ordonnance de transposition a été prise en application de l’article 38 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé, autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation les mesures relevant du domaine de la loi.



Il restait en effet peu de temps pour encadrer l’activité de deux pharmacies situés à Caen et Villeneuve-d’Ascq (www.Pharma-gdd.com et www.LaSanté.net) particulièrement actives sur le Net depuis le mois de Novembre 2012 (www.allodocteurs.fr) proposant la commande de nombreux médicaments avec ordonnance mais avec une livraison sur place.



Ouvert sous la précédente majorité, le débat trouve aujourd’hui son dénouement avec les conditions définies du commerce électronique par une pharmacie d’officine (Article 7 de l’ordonnance, instaurant un Chapitre V bis nouveau du Code de la santé publique) :



-il ne peut s’agir que d’une vente au détail,



-l’activité de commerce électronique doit être réalisée à partir du site internet d’une officine déjà existante (site « en dur »),



-la création et l’exploitation du site ne sont réservées qu’à certains pharmaciens (titulaires, adjoints, gérants),



-seuls sont concernés les médicaments de médication officinale -devant le comptoir- (dit OTC « over the counter », excluant les médicaments sur prescription) ET en accès direct,



-la création du site est soumise à une autorisation du directeur général de l’ARS (Agence régionale de santé) territorialement compétente, et une information de l’Ordre est obligatoire,



-la cessation d’activité d’une officine entraîne la fermeture de son site internet …etc.



L’ordonnance renvoie toutefois à un décret en Conseil d’Etat pour « les modalités d’application, notamment les informations minimales que doivent contenir les sites internet de commerce électronique ».



Cela n’est toutefois pas de nature à apaiser les esprits, une « décision brutale » pour la Présidente du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens qui évoque un risque de surconsommation de médicaments, de prolifération de sites internet, un inévitable manquement aux règles déontologiques et une perte de la relation physique (si importante) avec le patient.



Cette ordonnance créée les conditions de l’émergence d’un nouveau secteur économique, celui du commerce électronique des produits de santé offrant un relais de croissance aux officines françaises dans leurs activités sur les produits de conseils.



Voici un mariage presque forcé entre internet et médicaments (sans ordonnance) dans un contexte de cyber pharmacies (incontournables) à venir.



http://blog.jmga.fr/medicament-et-internet-un-pacs-force-par-ordonnance/