les vignettes pharmaceutiques modifiées

L'Arrêté du 15 février 2011 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique est paru au journal officiel.

L’article 1er de l’arrêté du 21 février 1996 susvisé est ainsi modifié :

– au neuvième alinéa, les mots : « est de 35 % », dans la phrase"La vignette est de couleur blanche pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est de 35 p. 100, ainsi que pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée" sont remplacés par les mots : « est comprise entre 30 et 40 % » ;

– à l’avant-dernier alinéa, les mots : « est de 65 % », dans la phrase "La vignette est de couleur bleu clair pour les spécialités pharmaceutiques remboursables pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est de 65 %", sont remplacés par les mots : « est comprise entre 70 et 75 % » ;

– au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa », dans la phrase "La vignette destinée aux spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux soumises à la clause prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale est bordée par un liseré vert" est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

Il est également précisé dans le nouvel arrêté qu'à titre transitoire et jusqu’à la modification du taux concerné, la vignette de couleur bleu clair
demeure applicable aux spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la participation de l’assuré est de 65 %.

Source : JO du 18 février