collard
Messages : 112 Date d'inscription : 31/03/2011
| Sujet: Selon l’ANSM , « à ce jour, la vente de médicaments sur internet n’est pas possible en France au regard du cadre légal encadrant la vente et la dispension des médicaments ». Dim 25 Nov 2012 - 18:38 | |
| Ce que dit la loi le 25/11/2012 à 05:00 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]L’agence rappelle en outre que la plupart des cyberpharmacies présentes sur le web sont illégales, et échappent à tout contrôle des autorités sanitaires. Problème, et faille dont profite le pharmacien caennais : au niveau de la jurisprudence européenne, « une interdiction nationale de vente par correspondance de médicaments constitue une entrave à la libre circulation des marchandises ». Toutefois, « cette entrave peut être justifiée pour des raisons de santé publique en ce qui concerne les médicaments soumis à prescription médicale » (arrêt Doc Morris du 11 décembre 2003). L’ANSM précise néanmoins qu’ « une adaptation de la réglementation française en vue d’autoriser des cyberpharmacies adossées à des pharmacies d’officine est actuellement à l’étude ». | |
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