Pour mémoire :
Tiers payant contre générique : les pharmaciens de l'Hérault s'opposent à la CPAM 16/07/2012
Le syndicat des pharmaciens de l'Hérault (FSPF) a démissionné de la Commission paritaire locale (CPL) pour protester contre la CPAM, laquelle a décidé d'appliquer à sa manière le dispositif " tiers payant contre générique ", apprend-on auprès du syndicat. La CPL, lors d'une réunion le 2 juillet, avait décidé d'une application durcie de la loi : en cas de mention " non substituable ", délivrance du princeps mais refus de pratiquer le tiers payant sur cette ligne. Dix jours plus tard, la CPAM de l'Hérault modifie la règle : en cas de refus d'un générique en l'absence de mention non substituable, le tiers payant est refusé sur toute l'ordonnance... " On ne respecte pas l'espace démocratique de la CPL, s'indigne Frédéric Abecassis, président du syndicat des pharmaciens de l'Hérault. Nous continuerons à pratiquer les modalités d'application que nous avons communiquées aux patients."
La réponse de l'USPO me semble plus posée :
UNION SYNDICALE DES PHARMACIENS DE L’HERAULT - U.S.P.O. 34
1637 avenue du Père Soulas, 34000 Montpellier – tel : 04 67 63 17 17
Montpellier, le 24 juillet 2012
Tempête dans un verre d’eau !
Les patients, les pharmaciens et les médecins attendent une information claire pour faciliter l’application de l’accord tiers-payant contre générique dans les officines.
Au contraire le syndicat FSPF de l’Hérault a préféré faire une information avant la conférence de presse commune qui était programmée avec la CPAM Hérault. Le message destiné aux patients en ressort brouillé et nos équipes ont beaucoup de mal pour dialoguer au comptoir.
Le seul message aurait dû être : « Si vous refusez le générique, vous réglez le médicament ! »
A la place nous avons eu droit à des effets de manches qui n’intéressent personne et surtout pas les patients. Quel raté !
L’enjeu est primordial pour l’économie de nos officines et pour les prochains arbitrages ministériels, bien plus important que l’ajustement du processus mis en place dans notre département qui respecte les textes de loi et l’accord national signé par les trois syndicats.
Les articles L162-16-7, R 5125-53, R 5125-54 du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité pour le médecin sous certaines conditions d’utiliser la mention non substituable : « Cette mention est portée de manière manuscrite sur l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite. »
Dans ce cas qui doit rester exceptionnel et médicalement justifié, le pharmacien peut délivrer le princeps et faire le tiers-payant.
Les caisses informent les médecins lorsque cette mention est utilisée de façon abusive.
Le pharmacien peut lui aussi évaluer la situation d’un patient pour ne pas délivrer le générique, mais cette disposition ne peut s’appliquer que si le taux de substitution de la pharmacie est suffisant.
La commission paritaire locale a décidé qu’en cas de refus du générique, le patient règle le ou les princeps et le pharmacien établit une facture « cerfa » pour que la patient puisse se faire rembourser après avoir collé les vignettes. Le reste de l’ordonnance avec des génériques ou des médicaments non concernés par la mesure est facturé en tiers-payant.
Notre département est le seul en France où il y a un incident pour une interprétation très personnelle des textes de loi.
L’USPO 34 continuera de siéger à la commission paritaire locale pour défendre nos confrères et ne jamais laisser toute latitude aux directeurs de caisse.
La politique de la chaise vide n’a aucun sens, c’est une mauvaise stratégie.
Nous vous demandons de suivre l’intégralité de l’accord dès à présent, il s’applique déjà dans tous les autres départements. L’accord national prévoit des incidents de paiement pour les pharmaciens qui pratiqueraient le tiers-payant pour des princeps.
La solidarité de tous les pharmaciens est indispensable.
Les résultats des départements qui ont démarré avant nous montrent l’efficacité du mécanisme puisqu’en cinq semaines le taux de 85 % est déjà dépassé sans aucune difficulté.
· Accélération de l’application de l’accord pour atteindre 85 % rapidement
· Facturation sur support papier des seules lignes de princeps sans tiers payant si le patient refuse les génériques
· Respect de la mention «non substituable» portée de manière manuscrite sur la ligne de prescription par le médecin, pour raisons médicales justifiées et facturation en tiers payant