SPFPL, ce qui doit tomber

Bonsoir JYT,

Je viens de découvrir cela.... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Et j'en ressens une grande joie!
Je les soutiens à 100% et suis prête à m'investir à leur côté!

A bientôt!

Je ne peux pour des raisons de confidentialité mettre ce projet de décret sur le forum.

Il demande à ce que des capitaux de pharmaciens UNIQUEMENT entrent dans ces holdings ( avec limitation à 2 pharmacies ).

Il demande également à ce qu'un pharmacien ne puisse détenir de façon directe ou indirecte plus de 5 participations dans une pharmacie.

Voilà pour les grandes lignes.

Maintenant, ce décret serait facilement attaquable devant le CJE.
Je rappelle que pour les cyberpharmacies, car nombreux semblent l'ignorer, nous étions tenu de donner une réponse positive à l'Europe avant le 31/12/2012 sauf à exposer notre pays à une lourde amende.

Je rappelle aussi qu'à ce jour, aucun des syndicats n'a été à ce jour reçu par Marisol Touraine en personne, donc vu ce qu'elle écoute nos instances qui en plus, nous l'avons démontré, font preuve d'une méconnaissance totale de ce dossier, je ne préjuge plus de rien.

@jyt,

Vous faîtes référence au projet de décret qui paraîtra en février 2013, cité dans un de vos précédents messages? Avez vous des éléments précis sur la teneur de ce décret, notamment sur l'entrée de capitaux extérieurs dans la SPFPL? J'ai bien essayé d'en trouver par moi-même mais concernant le projet de décret je sais seulement que les participations des SPFPL porteront sur 2 SEL au maximum...

PS: Je vous remercie pour ce post riche en informations!

Je sais que ce qui se conçoit bien s'énonce clairement.....

Pour faire simple, une SFPL doit détenir au moins 95% du capital pour pouvoir pratiquer l'intégration fiscale lors du rachat d'une officine à l'IS.
Donc un pharmacien ne doit détenir que 5% du capital, mais rien ne l'empêche de détenir 95% de la holding si par exemple il est seul.

La où ça se corse, c'est lorsque deux pharmaciens exploitant souhaitent reprendre une officine à l'IS
Chacun doit détenir au moins 5% du capital et là, patatras, plus d'intégration fiscale possible.

La dispation du 5-1 interdit à une exploitant de détenir moins de 50% du capital.

Mais, il peut par exemple détenir 5% du capital à titre personnel et 46% du capital de la holding exploitant l'officine.
Un autre investiseeur peut détenir 49% de la holding.
Suis je enfin clair ? sinon : 06.85.21.65.59

Pour la question de IV, le décret bloquera entre autre l'arrivée de capitaux extérieurs à l'officine.

Bonjour, j'ai une question.

Si dans une SPFPL, la majorité du capital peut être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la même profession (ici de pharmacien) que celle exercée dans société faisant l'objet d'une participation (article 31-1), est ce que cela signifie qu'une société étrangère de pharmacie détenue par des investisseurs financières pourra détenir la majorité du capital? Un peu comme ce qu'il s'est passé avec les labos de biologie médicale à la différence que la majorité détenue serait limitée à 95% du capital?

IV

C'est le régime d'intégration fiscale qui ne peut plus s'appliquer vous voulez dire ?

Pour le régime "mère-fille" il suffit que la SPF détienne 5% des parts de la société fille, non ? Et ce, qu'elle soit détenue uniquement par des pharmaciens exploitants ou par un investisseur ?

C'est la loi Dutreuil 2 qui oblige le pharmacien exploitant à détenir, en nom propre, 5% des parts de l'officine qu'il exploite.
Donc même aujourd'hui un pharmacien est obligé de détenir 5% en nom propre d'une pharmacie, et donc une SPF-PL au maximum 95%.

Je crains ne pas avoir tout saisi de votre message

En tout cas, pas de 5-1 = impossible pour une SPF-PL de détenir plus de 50% d'une officine = pas d'intégration fiscale possible
si je ne m'abuse

Nous parlons bien le même language.

Sauf que deux pharmaciens EXPLOITANTS sont OBLIGES de détenir chacun 5% des parts ( obligation ordinale qui sinon refusera le dossier ).

Le régime Mère-Fille est très avantageux sauf qu'il ne peut plus s'appliquer dans ce cas là comme tu l'a si bien dit.

La suppression de l'article 5-1 obligerait un pharmacien a détenir 5% de la pharmacie en nom propre et la hoding à détenir 95% des parts.

La hoding peut parfaitement être détenue à minima à hauteur de 46% par le pharmacien exploitant qui détiendra ( 46+5=51% du capital ).

Donc article 5-1 ou pas, celà ne change rien, nous avons le droit depuis le 01/12/2012 de faire des holdings, de déduire fiscalement......

Le régime "mère-fille" reste cependant relativement avantageux fiscalement parlant, quand deux pharmaciens, ou plus, décident de monter une SPF-PL pour racheter des parts à l'IS.

Il suffit pour cela que la SPF-PL détienne au minimum 5% des parts sociales, et cela permet de ne taxer au niveau de cette holding que 5% des dividendes qui lui sont versés.

Pour revenir sur l’inénarrable art 5-1, sa suppression supprimerait également la possibilité pour une SPF-PL de détenir plus de 49,99% des parts d'une officine et casserait totalement son utilité (cf intégration fiscale) !

Je tiens à porter votre attention sur un point très important et non évoqué jusqu'alors.

Pour bénéficier de l'intégration fiscale ( déductibilité des emprunts et amortissements des frais d'établissement ), le repreneur devra être seul exerçant car dans le cas de deux associés, ils sont obligés de détenir chacun 5% des parts donc 10% en l'occurence et l'intégration fiscale ne marche plus.

L'intégration fiscale ne fonctionne en effet que lorsque la holding ( pour faire simple ) détient 95% du capital.

En résumé, attention si vous êtes deux exploitants à vouloir reprendre une officine à l'IS.

Le décret sur les SPF-PL devrait paraître en 2013
Le 11 décembre, la FSPF, l'USPO, l'UNPF et l'Ordre ont été consultés par la DGOS* sur un projet de décret relatif aux SPF-PL (sociétés de participation financière des professions libérales). Le projet de décret « est dans le circuit du Conseil d'Etat » selon Gilles Bonnefond, président de l'USPO, qui prévoit une parution dans les premiers mois de 2013. Selon Philippe Gaertner, président de la FSPF, le temps que le Conseil d'Etat donne son avis et que les ministres signent le texte, le décret ne devrait pas paraître au Journal officiel avant février 2013.

Merci JYT!
On verra bien ce qui va sortir exactement dans ce décret... Et on avisera.... En espèrant que les SELAS ne soient pas supprimées.... D'ailleurs as tu des infos quant à la parution de ce fameux décret?
Merci et bonne journée!

Je ne peux malheureusement tout vous dire sur un forum public.

Ce forum a été crée dans le seul but initial de défendre la profession.
Il est devenu un think-thank comme le résume parfaitement Rémi.
Que sommes nous au final, un sous syndicat qui va bien agiter quelques idées, rencontrer un ministre, peut être plus mais au final, obtiendrons nous mieux que nos syndicats ?????
Nous aurons tout au mieux réussi à davantage valoriser la profession de pharmacien, ce qui n'est déjà pas si mal et contribué à porter quelques idées dont nous ne toucherons les fruits que dans quelques années.

Revenons à nos syndicats qui s'agitent, on ne peut pas le nier, ils quittent la CPL.....et alors.
Certains veulent faire du dégradé, ne pas passer en version 1.4 ou que sais-je faire moins de génériques....
C'est oublier que nos syndicats ont signé une convention qui nous lie, que c'est la CNAM qui tient les cordons de la bourse, peut faire traîner des paiements et déconventionner les récalcitrants.
Encore un combat perdu d'avance d'autant qu'il se mènera dans la désorganisation générale, l'individualisme forcené et j'en passe.

Les menaces, nous les avons exposé.
Qu'est-ce qui sera signé par Marisol, j'en sais rien même si je commence à en avoir une certaine idée.

Que veut le gouvernement, déjà réduire nos rémunérations, une pharmacie a en moyenne un EBE moyen de 168.000 euros, ils veulent le diviser par deux.
Veulent ils un système de santé à l'américaine, peut être, nous ne le souhaitons pas mais nous sommes qui pour les en empêcher ?
Bien sûr que nous tenterons de nous y opposer, bien sûr que nous rejoindrons tout mouvement censé qui tentera de s'y opposer mais je ne vois toujours
pas comment un tel mouvement pourra exister sachant que chaque profession de santé défends son pré carré et personne ne songe à agir collectivement malgré quelques tentatives courageuses mais qui reste sans lendemain.

Alors tout est foutu et ceux d'entre nous qui ont de belles affaires peuvent déjà se frotter les mains à l'idée de les vendre à des grands groupes ?
Ce n'est pas la volonté de chacun des adhérents de ce forum.

Certains d'entre nous ont commencé à monter un groupement, un groupement qui sera tourné vers ses adhérents, sera à leur écoute, leur assurera de meilleures remises avec des colisages raisonnables, organisera bien sûr des plans de formations OBLIGATOIRES ET VALIDANTS pour vous et vos équipes et développera avec l'aide de certains outils que nous avons déjà mis en place le hors médicaments dont vous devez vous affranchir au plus vite.
Bien entendu, le médicament restera notre coeur de métier, nous n'oublions pas que nous sommes des professionnels de santé, la moitié de notre plan de formation 2013 est consacré à l'éthique, mais le médicament assurera de moins en moins l'essentiel de nos rémunérations.
Bien sûr, divisions obligent, chacun se croyant plus fort que les autres, d'autres initiatives du même style foisonnent.
Notre groupement n'aura aucune vocation capitalistique, la cotisation sera dérisoire, vous serez tous actionnaires au même niveau, le peu de sommes qui remontera à la tête de ce groupement ( car nous avons une structure très légère avec de faibles besoins ) sera redistribué aux adhérents sous forme de moyens et l'essentiel de ce que nous prenons aux laboratoires ira directement vers vos points de vente.
C'est ainsi que nous entrevoyons une solution pour ceux qui nous suivrons dans un avenir qui ne s'annonce pas rose.
J'ai oublié de parler de la cotisation.....une discipline de fer.

Alors vous me direz, pourquoi vous faire confiance à vous plutôt qu'à d'autres,.....nous n'avons pas pas d'arguments.
Nous croyons qu'il faut faire vite et si nous échouons, non pas dans notre entreprise qui donne déjà de très beaux résultats, mais dans la capacité à réunir rapidement un certain nombre d'adhérents disciplinés autour de nous, il ne nous restera plus qu'a vendre nos belles officines à un grand groupe et à prendre au final une retraite bien méritée.
Nous avons toujours démontré que ce n'était pas ce à quoi nous aspirions, nous vous laissons à vos réflexions et à vos remarques.

Je ne suis pas un spéciaiste des questions fiscales et autres montages capitalistiques. Il y a plusieurs notions qui se s'entrecroisent dans nos débats sur la question spécifique du décret: valorisation du fond, ouerture du capital, execice en SEL/SELAS, détention de SFPL.

Il me semble que le point commun de manière générale, c'est le capital représenté par nos pharmacies. Comme introduit par tissot, les positions sont forcément divergentes entre les indépendants essayant de sauver ce qui peut l'être en favorisant le scénario des labm, les pseudo chaines (tous les groupements à l'enseigne !) qui n'attendent que de profiter un max de tous les points de vente sans les pseudo pharmaciens titulaires actuels qui leur mettent des batons dans les roues à longueur de journée, et au milieu, les pharmaciens investisseurs indépendants +/- éthiques qui essaient de constituer un ensemble cohérent +/- solide pour à la fois renforcer leurs assise économique et développer leurs investissements à travers l'aide apportée aux pharmaciens sans apport, ou simplement sans capacité à devenir eux-mêmes investisseurs.

J'en viens à ma remarque : que cherche le(s) gouvernant(s) ? A faire un max d'économies sur les fonds publics.
Qu'est-ce qui coute dans l'officine ou la répartition ? l'activité de base = le fond de commerce (offiicine) ou l'étabissement de répartition = intermédiaire obligatoire (répartition).
La solution ? La libération pronée par l'Europe. Ainsi, l'état français n'aura plus à assumer cette partie : que les acteurs éconmiques privés se débrouillent entre eux.

Quand j'entends JYT nous alerter que la CJE devra trancher par rapport aux montages déjà existants, l'issue est inéluctable et arrivera finalement assez vite: capital aux mains des plus grands/robustes mais aussi internet (y inclus facturation sécurisée 1.4 sans CV comme pour le LPP) et MEL (avec des docteurs en pharmacie dûment diplomés à la caisse). Attention, ne croyez pas que cela se fera en dépit du bon sens. Le politique se cachera derrière l'Ordre et le CSP pour que le frenchie de base ait toujours son docteur en pharmacie pour le (télé)conseiller, sa mutuelle qui prend tout en charge même-sa-résurection-à-200%, son 100%/ALD illimitée jusqu'à guérison et son équipe pluridisciplinaire salariée à sa disposition 24/24 partout en France.

C'est contre cela qu'il faut porter/élever le débat - en particulier pour ceux qui ont "accès" aux autorités (ministre, cabinet ...) - car sinon, nous allons directement vers un système de santé à l'américaine. Et là, les couts pour les malades n'auront plus rien à voir avec le système assez équilibré que nous avons aujourd'hui. Ce sera d'ailleurs autant d'argent qui ne circulera pas dans l'économie générale.

Bienvenu sur ce forum,

J'avoue que nous sommes agréablement surpris d'être rejoints par autant de jeunes pharmaciens entreprenants et dynamiques.
Ce que tu décris est parfaitement exact, la suite est écrite, appel de cette limitation de la libre entreprise devant la cour de justice Européenne, ouverture du capital et certains qui ont des officines biens placées et à fort CA les revendront fort bien aux chaines Boots, Lloyd et cie.
J'ai du mal à imaginer que ce soit ce scénario qui ait été privilégié.
Les porteurs de ce projet sont majoritairement des membres de la FSPF avec plutôt de petites officines en difficulté qui n'intérresseront en aucun cas les grandes chaînes de pharmacie Européenne.
Je penche plutôt pour de la bêtise, de la franchouillardise, de l'aigreur et de la jalousie vis à vis de ceux qui réussissent et installent des jeunes dans de bonnes conditions dans la majorité des cas.
Retour de baton bien mérité, les syndicats qui n'ont pas non plus excellés dans la signature de la convention se voient désavoués par une base malheureusement bien trop éparpillée et trop individualite.
Je vois que certains menacent de boycotter les commissions paritaires, de ne plus faire que du dégradé, de ne pas opter pour la version 1.4......
Ils veulent ainsi faire pression sur les CPAM, oubliants que ce sont elles qui tiennent les cordons de la bourse, peuvent nous faire mettre un genou à terre et même nos déconventionner provisoirement car nos syndicats ont signé une nouvelle convention oubliant qu'elle nous rendait extrêmement dépendant de la CNAM.

Toujours la même rengaine: des jeunes essaient de s'installer et on leur met les bâtons dans les roues....
Maintenant, au lieu de seulement leur compliquer la tâche, voilà qu'on veut les destituer: c'est GRAVE! Où est la solidarité dans tout ça?
Les opposants aux SELAS n'ont aucun sens des réalités: plutôt que d'accepter un assouplissement en douceur des règles de répartition des parts dans une SEL entre pharmaciens, pour des raisons économiques évidentes, ils se braquent et nous dirigent tout droit vers une ouverture du capital aux non pharmaciens... au final, peut-être préfèreront-ils vendre leur pharmacie à Boots Healthcare dans quelques années, ils n'ont que le profit en tête! Et ils veulent nous faire la morale...
Arrêtons de prendre les gérants de SELAS pour des idiots surexploités: ils savent autant que les autres titulaires à quoi ils s'engagent, ils ont les pieds sur terre et ne signent pas sous la contrainte!

Tu connais ma position.....ils n'ont pas pensé à vous et n'ont pensé qu'à taper sur ceux qui on fait des SELAS dans des conditions effectivement scandaleuses exploitant de jeunes pharmaciens crédules ( celà ne concerne qu'une poignée de nos confrères ).

Si le texte est voté, attendons encore un peu, tu verras qu'il existe des tas de techniques d'ingéniérie financière ( augmentation de capital, réduction de capital, différé d'amortissement......) pour n'en citer que quelques unes qui te permettront sans problèmes de régulariser dans les deux ans.

Tes conseils connaissent parfaitement tout ça et s'ils ont quelques lacunes, les membres du forum viendront vous aider bénévolement.

Passe un bon week end, la vie est belle et nous vivons une période exaltante avec plein de beaux défis à relever.

Bonjour à tous,

J'ai appris hier que ce décret risquait de passer et je suis affolée...
Pourquoi vouloir supprimer les SELAS?
Grâce à l’existence des SELAS, j'ai pu devenir titulaire d'officine et sans cette possibilité d'exercice je n'aurais pas pu car je n'avais pas les capitaux pour m'installer seule.
J'ai choisi LIBREMENT ce mode d'exercice.
Pour moi, ça a été une très belle opportunité de pouvoir m'installer en SELAS, et, je considère ça comme une chance et pas une exploitation.
J'aime mon métier, et j'avais depuis longtemps le désir de m'installer, et, pour moi, la SELAS a été LA SOLUTION pour accéder à mon statut de titulaire.
J'estime que la SELAS représente la solution, pour beaucoup de jeunes qui n'ont pas les capitaux nécessaires pour s'installer seuls, mais qui ont toutes les compétences requises pour faire un bon titulaire, un bon pharmacien respectueux des principes de la professions et au service de ses patients.
Si ce décret passe, je risque très certainement de perdre cette situation que j'ai choisie et je verrai ça comme une punition à l'égard des jeunes qui souhaitent s'investir, qui ont le courage d'entreprendre et qui doivent se battre pour atteindre et conserver leur statut car ils n'ont pas la chance d'être fils ou filles de pharmacien.

jyt a écrit:

En SELAS, tu peut détenir 95% du capital et dans les deux SELAS de SELAS que peut détenir ta SELAS, tu détiens alors 95% de 95% du capital de ces deux SEL, soit 90,25% du capital.
En résumé et en l'état, on peut faire autant de SEL dans un cas comme dans l'autre mais l'effet SELAS en cascade est bien moins dilutif que l'effet SELARL en cascade.

Merci pour tes explications toujours très claires.
Etant en SELARL (à l'IR) depuis 1999, je n'ai jamais eu besoin d'un commissaire aux comptes. N'atteignant pas 3,1M€, j'ignorais totalement cette disposition.
Pour les 49% en SELARL, on est d'accord pour dire que c'est tout théorique.

Bonjour Pinsette et surtout bienvenue.

De toute évidence, ce texte est un retour en arrière, il est liberticide car c'est un moyen comme un autre pour un jeune de s'installer, souvent dans de bonnes conditions avec un capital pas forcément très élevé mais un salaire qui vient en compensation.

Les personnes qui pondent de tels textes ne se soucie pas de l'avenir de nos jeunes qui sont pourtant l'avenir de notre profession.

Si un tel décret tombe, tu auras deux ans pour te mettre en conformité mais ne t'inquiète pas, si ça passe, je te soufflerais la solution

Pour JP, je voudrais préciser que la nécessité d'un commissaire aux comptes s'impose pour une SELARL pour faire simple lorsqu'elle dépasse 3.100.000 euros HT.

A l'heure ou ce décret n'est pas encore paru, on n'est pas limité dans le nombre de participation en SELARL ou en SELAS.
Simplement, être en SELARL ne permet que d'avoir 49% des capitaux et donc comme cette SELARL a la possibilité de prendre des parts dans deux SELARL, indirectement, tu ne te retrouve plus qu'avec 24,5 % du capital de la SEL de SEL ( dont tu détiens 49% ).
Ces SEL de SEL ayant aussi le droit de prendre des parts dans deux autres SELS, tu te retrouve dilué alors à 12,5%.

C'est complexe mais ne t'inquiète pas, la première fois qu'on m'a expliqué ça, je n'ai rien pipé.

En SELAS, tu peut détenir 95% du capital et dans les deux SELAS de SELAS que peut détenir ta SELAS, tu détiens alors 95% de 95% du capital de ces deux SEL, soit 90,25% du capital.

En résumé et en l'état, on peut faire autant de SEL dans un cas comme dans l'autre mais l'effet SELAS en cascade est bien moins dilutif que l'effet SELARL en cascade.

Je viens d'apprendre avec effarement l'imminente parution de ce décret. Et je ne le comprends pas !!!! Pourquoi veut on supprimer les SELAS????? J'ai moi même choisi ce mode d'exercice pour raisons personnelles et j'en suis ravie!!! Tout se passe à merveille depuis quelques années maintenant, pourquoi voudrait-on me priver de mon officine? Je ne pourrais jamais racheter les parts de ma pharmacie, veut-on m'obliger à vendre et perdre mon officine?
J'ai un très bon salaire en tant que titulaire en SELAS, veut-on que je retrouve un poste d'assistante beaucoup moins bien payé? C'est totalement injuste!!!!
J'ai choisi librement et en toutes connaissances de cause ce mode d'exercice, que le gouvernement et les syndicats me laissent exercer mon métier avec dévouement et passion!!!!

jmf34 a écrit:

collard a écrit:

Jean Yves m'a montré le courrier qu'il avait co-signé avec son avocate à l'époque alertant l'ordre des dérives que celà allait engendrer, il n'a jamais reçu de réponse.

on parle de l'ère des dinosaures , dix ans après il faut relancer l'ordre...

il n'y a rien à relancer ! il faut boycotter l'ordre :tous , arrêter de cotiser !
s'il l'ordre ou les syndicats ne disent rien ou n'ont rien dit en leur temps ,ni sur les SELAS ,ni sur lrs PDA en EHPAD , ni sur le médicament sur internet ,c'est que des pharmaciens inscrits à l'ordre ou au syndicats y ont des intérêts ;soit en SELAS , soit faisant de la PDA ,soit se frottant les mains à l'idée d'étendre leur misérable site internet à la vente en ligne de médicaments .
bref ,c'est le genre humain , ni plus ni moins faux cul ,juste à tirer la couverture à soi !
après ,on pourra faire tous les discours que l'on veut ,si pour une fois ,une législation interdite pour les pharmacie interdit les SELAS parce quelques affairistes se sont crus plus malins ,tant mieux ! et ce ne sera pas l'ordre qui le fera ...mais l'état ! Mais comme l'a dit Mme Adenot "l 'état ,c'est le droit " .

jyt a écrit:

Ce n'est pas exact.
Maintenant, je le répète, cette loi est très aisément contournable à l'insu de l'ordre.

Oui, tout à fait.
Mais, bien que n'ayant pas d'experience dans ce domaine, il me semble qu'à défaut de SELAS, une SELARL peut aussi très bien permettre à un pharmacien d'exploiter un jeune s'il le souhaite en conservant la majorité des parts, et cela bien que les statuts déposés à l'ordre l'interdisent en principe.
Simplement, la SELARL limite d'avantage le nombre de participations, et ne dissocie pas les part sociales des droits de vote, tout en ne nécessitant pas de commissaire aux compte.

Une subtilité a de nouveau échappé aux instances nationales syndicales et ordinales.
On commence à avoir l'habitude et dinosaures est un terme toujours d'actualité pour des responsables qui semblent avoir toujours bien du mal à comprendre le fonctionnement des SEL et des SPFPL.

collard a écrit:

Jean Yves m'a montré le courrier qu'il avait co-signé avec son avocate à l'époque alertant l'ordre des dérives que celà allait engendrer, il n'a jamais reçu de réponse.

on parle de l'ère des dinosaures , dix ans après il faut relancer l'ordre...

jyt a écrit:

Ce n'est pas exact.

Un pharmacien pourra détenir de facon directe ou indirecte des parts dans 4 officines.

Maintenant, je le répète, cette loi est très aisément contournable à l'insu de l'ordre.

avec double majorité en droits de vote et capital

Ce n'est pas exact.

Un pharmacien pourra détenir de facon directe ou indirecte des parts dans 4 officines.

Maintenant, je le répète, cette loi est très aisément contournable à l'insu de l'ordre.

2 à 51 % ! et pas d'esclaves !

On n'a pas entendu la FSPF s'indigner lors de la création des SELAS en 2002 je crois.
Jean Yves m'a montré le courrier qu'il avait co-signé avec son avocate à l'époque alertant l'ordre des dérives que celà allait engendrer, il n'a jamais reçu de réponse.
Concernant l'exploitation des adjoints JMF, tu as mis le pieds à l'étrier à combien de jeunes adjoints ?

Volcelest a écrit:

C'est vrai vous avez tout a fait raison, c'est toute la profession qui risque de trinquer le jour ou les recours auront permis de faire n'importe quoi.
Je ne pense pas qu'on exploite les jeunes lorsqu'on fait une selas, on les exploite plus lorsqu'on les garde comme adjoint pendant une vie que lorsqu'on leur permet de s'installer en SELAS, d'être titulaire et leur propre chef.
Et personne n'oblige personne à constituer une SELAS... c'est souvent un choix personnel

stop arrêtez ! ne pas exploiter un jeune en selas à5% (pour le jeune) , corvéable à merci et révocable à tout instant s'il ne respecte les règlements , oui ça existe et ça s'appelle de l'esclavage !!!!
oui il existe des selas correctes mais il existe aussi parmi les phiens des esclavagistes et ceux là doivent disparaitre !!!

C'est vrai vous avez tout a fait raison, c'est toute la profession qui risque de trinquer le jour ou les recours auront permis de faire n'importe quoi.
Je ne pense pas qu'on exploite les jeunes lorsqu'on fait une selas, on les exploite plus lorsqu'on les garde comme adjoint pendant une vie que lorsqu'on leur permet de s'installer en SELAS, d'être titulaire et leur propre chef.
Et personne n'oblige personne à constituer une SELAS... c'est souvent un choix personnel

Ce décret est un retour en arrière et va vous empêcher de vous organiser afin de restaurer vos marges.

Rentier à bénévolement défendu longtemps la pharmacie d'officine particulièrement dans les cabinets ministériels et .....vient de vendre son officine.

Je suis dans les clou, je n'ai jamais fait de SELAS car me suis toujours refusé à exploiter de jeunes confrères.

Néanmoins, certaines SELAS sont justifiées.

Volcelest le souligne, ces sclérosés de la FSPF soutiennent ce projet.....qui en plus est facilement contournable.

Je ne veux pas rentrer dans les multiples détails, ce projet vous pénalise plus que moi.

Ce forum est destiné à défendre l'intérêt collectif et non particulier, nous n'y dérogeons pas.

Mais la vrai catastrophe, c'est qu'un appel va étre lancé à la cour de justice Européenne, ils vont gagner et c'est l'ouverture du capital comme tu ne l'imagine pas.
Les grands groupes vont s'emparer de la pharmacie française, la plupart des petits ne les intérresseront pas et là, ils vont les faire crever et vont racheter que les gros.
Disons que ce n'est pas l'avenir que j'imaginais pour la pharmacie française même s'il est parfaitement à mon avantage.

A mon avis ils sont sclérosé à la Fédé et ne voient que leur façon de faire...d'il y a 50 ans
la diversité c'est la richesse, il paraît...
mais eux la seule richesse qui les intéresse c'est la leur...
Des confrère en SELAS qui ferment c'est autant de gateau récupéré....

L'interdiction de constituer des SELAS obligera les SELAS existantes à se mettre en conformité dans un délai de deux ans. Comment la Fédé et l'Ordre peuvent-il soutenir un projet de décret qui ne tient aucun compte des 350 pharmaciens en selas qui seront contraint par ce Décret de vendre leurs officines et seront ruinés...

Rentier67, jyt,

Franchement, ce qui m'étonne, c'est de vous voir agir en pensant détenir LA vérité, pleine et entière, unique et sans contestation aucune.

Le capitalisme a ce défaut de gommer la pluralité, supprimer toute composante sociale au seul bénéfice d'une caste élevant le profit au rang d'art. Bon, alors le socialisme, ce n'est pas un défaut qu'il a, c'est plein, donc ce n'est pas mieux mais il me semble qu'il tient mieux compte des différences.

Oh, nul n'est parfait et je suis le premier à prôné une autocracie efficace. Mais là, vous voyant vous ériger contre ce fameux texte, ouh làààààààà, mais c'est la fin du monde avant le 21/12/12 ...
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... avec plein de pépettes à la clé en moins, pour vous. Et les petits, les sans grade et sans fortune, les bourrichons de quartier, qu'est ce qui z'y perdent ?

Et si vous nous expliquiez en détail ce qui est si terriblement catastrohique pour nous tous?

Merci de l'info, on reste sur ce qui était prévu initialement et qui est une hérésie.
Craignant de subir comme celà a été le cas sur la convention que j'ai vu arriver trop tard, peux tu rentier m'aider à obtenir un RV au ministère, peux être avec l'UNPF ou encore mieux toi même ?

Je vais essayer d'activer mes réseaux pour tenter quelque chose car je crois qu'il faut agir vite et je suis prêt à monetr à Paris, même pendant les fêtes
si besoin était.

Toute idée de l'un d'entre vous est la bienvenue, je vais aussi tenter ma chance avec Mme Lemorton et j'interviens de ce pas avec notre attaché de presse.

Gros coup de colère à la lecture du projet de décret qui circule :
de nouveau le 5.1 ou SELAS se verrait supprimé.
Combien de fois faudra t'il répéter que pour 350 pharmacies sous cette forme d'exploitation, ça risque de repartir dar dar devant la CJCE (cours de justice)...Et je ne parle même pas de la tentation de vouloir limiter les participations indirectes!
Pour ceux qui ont encore un peu de libéralisme (sens noble du terme) dans les veines, va falloir bouger vite et faire du bruit.

Merci!
Il approche il approche ce décret, après celui des géomètres, celui sur les SPFPL vétérnaire vient de sortir! Encore tout chaud!!
"Décret no 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires" paru au JO du 13/12/2012
Encore un peu de patience avant de pouvoir lire le notre au JO!
D'après une première lecture il semble que les vétérinaires gardent le monopole de leurs SPFPL

Toujours heureux d'acceuillir des étudiants, nous en avons quelques uns sur ce blog et quel que soit ta région, je me dois de te trouver un maître de stage parmi nos adhérents qui va te faire aimer notre métier qui est passionnant et plein d'avenir comme l'indique notre nom.
Vous êtes notre avenir et votre regard nous intérresse.

Amitiés.

Jean Yves.

Merci félicitations pour ce Groupe de discussion et d'action!
Je scrute toute évolution (presse spécialisée, JO etc) mais je suis toujours étudiant et je n'ai aucun contact avec un syndicat.. Donc tu auras certainement la primauté des nouvelles!
A très bientôt dans cette rubrique ou une autre!

Thibault

Merci d'avoir rectifié, c'est parfaitement exact.

Mr Bonnefond se targuait de les rencontrer sur ce sujet hier à 14h.

Je suis dans l'attente de nouvelles, le premier qui en a les déposera sur ce forum.

Au passage, encore merci de ton intervention et merci de nous avoir rejoins.

jyt a écrit:

Si mes sources sont exactes, demain, vote d'un texte à l'Assemblée Nationale sur les SPFPL, ce serait ce fameux décret que l'on attend.

Bonjour, il me semble que ce décret n'a même pas besoin d'être discuté ni voté à l'Assemblée Nationale. Tout comme pour celui concernant les géomètres sorti le 06/11/2012, le 1er ministre et les ministres concernés peuvent le sortir à tout moment.
Pour l'instant il se fait toujours attendre..

c 'est vrai ! mais en plus ,l 'association à deux ou trois et la holding à x .... c'est plus tout à fait pareil :la rigueur et l'esprit de partage est encore plus important !

JP a écrit:

... et d'avoir confiance dans les coéquipiers et de partager à peu prés les mêmes valeurs.

Comme dans toutes les associations, non ?

Rémi

corto61 a écrit:

on est bien d'accord :le tout est de trouver "les coéquipiers " qui veulent se lancer dans l'aventure et casser le "train train " .

... et d'avoir confiance dans les coéquipiers et de partager à peu prés les mêmes valeurs.

on est bien d'accord :le tout est de trouver "les coéquipiers " qui veulent se lancer dans l'aventure et casser le "train train " .

Je suis convaincu que si une SPFPL peut détenir des parts dans plusieurs SEL, ce serait une excellente chose.

En effet, si plusieurs pharmaciens indépendants se mettent à croiser leurs capitaux au sein d'une holding, ils brainstormiserons sur leur note de téléphone, le coût de leur assurance, leur informatique, comparerons leurs conditions commerciales, leur politique de management.

Rien ne vaut que de croiser ses capitaux pour avoir enfin envie de faire des choses ensemble et diluer le risque qui ne portera plus sur sa seule et unique officine.
Le coût d'un tel montage est modique, révolutionnera vos pratiques quotidiennes et vous rendra plus fort face à l'adversité.

remarque :cela permettra de savoir (peut être ) si l'on va autoriser une SPFPL pourra détenir des parts dans beaucoup de sel (cascade or not cascade ,that is the question?) déterminant là aussi l'avenir même des SPFPL .L'ordre n'émettait pas d'avis particulier sur la question ....enfin laissait la porte ouverte (comme souvent ) ,dirons nous . Qu'en pensez vous ?

Si mes sources sont exactes, demain, vote d'un texte à l'Assemblée Nationale sur les SPFPL, ce serait ce fameux décret que l'on attend.
Interrogé par le ministère de la santé et ayant proné des SPFPL coiffant plusieurs points de ventes, contrairement aux syndicats, je ne pense pas avoir été entendu.
Ce texte sera important car il fixera ou non les possibilités d'ouverture du capital entre autre.

En ligne sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] une synthèse des dispositions qui modifient
l'exercice en SEL et SPFPL des géomètres-experts :

prémices pour les Professions de santé ? !

Publié le 19/11/12
Les SPFPL de géomètres-experts enfin autorisées par décret
Un décret du 06/11/2012 pris pour l'application des SPFPL aux géomètres-experts a été publié au Journal Officiel et corrélativement le décret du 6/07/1992 relatif à l'exercice en SEL de cette profession a été modifié.

En résumé :
Une SPFPL ne peut détenir de participation que dans une seule SEL (article 3 du décret du 6/07/1992).
Un géomètre-expert peut détenir un nombre non limitatif de participations dans des SPFPL.
Les autres Professions Libérales "techniques" (les architectes en pratique) peuvent être associées dans les SPFPL de géomètres-experts.
La disposition dérogatoire de la loi du 31/12/1990 ("dite du 5-1") qui permet à des géomètres n'exerçant pas dans une SEL d'en détenir la majorité du capital dès lors que les géomètres exerçant ont la majorité des droits de vote, est préservée.
decret-n-2012-1237-du-6-novembre-2012-version-du-06-11-2012-decret-n-92-618-du-6-juillet-1992-version-du-06-11-2012.pdf

bref ,le système des montages type " laboratoires d analyses médicales départementaux "va pouvoir s'étendre en quelque sorte aux officines .ça risque de présenter une concurrence exacerbée .....Mais ,après tout ,si l'ordre laisse faire d'une façon convenue ,en attendant de voir ....