SPFPL, ce qui doit tomber

Rappel du premier message :

Possibilité de créer des SPF-PL

Entrée des adjoints dans le capital de la SPF-PL

Possibilité pour une SPF-PL de prendre 2 parts de SEL

Possibilité pour une SEL de prendre des parts dans 2 autres SEL

Possibilité pour un pharmacien titulaire de détenir des parts dans 4 SEL en plus de son officine quelle que soit la forme juridique de cette dernière.

Heureux de te revoir Corto.
Je pense que les SEL en cascade sont indémontables car l'ordre n'y retrouverait pas ses petits et que le décret limitant le nombre de participation n'est toujours pas paru, quand aux SELAS, leur sort sera scellé ultérieurement ( s'il l'est un jour ) et je les vois mal faire rentrer tout le monde dans les clous.

Le vide juridique pour les PDA est entretenu et voulu par le gouvernement, Marisol Touraine a même annoncé qu'elle allait lancer une expérimentation entre EHPAD et PUI hospitalière ( qui touchent leurs médocs avec des rabais qui n'ont rien à voir avec ceux de l'officine ).
Je n'ai jamais cru en ce marché, sommes tout assez peu rentable au regard des investissements et qui me semble promis à plus ou moins brève
échéance aux PUI.

L'avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt .

et si par hasard ,des pharmaciens s'aventuraient à vouloir "ficeler" des montages dépassant le nombre de parts possibles légalement (plus de 4) ,qu'adviendrait il ? comme pour les Selas ? on attend la saint glinglin avant d'agir ,ou comme pour les PDA ,on laisse le vide juridique permettre tout et n'importe quoi ? Ne serait on pas dans la situation de " Holdings sauvages "?
La force financière de telles entités ne mettraient elles pas alors en péril des pharmacies indépendantes par un rayon d'activité important ,une force financière permettant l'achat d'automates robotisés (par exemple) concurrençant directement les marchés des PDA en ehpad ,etc ,etc .....

En résumé, il est désormais possible de faire des SPFPL malgrè la non parution du décret.
Ce décret reste indispensable pour empêcher l'ouverture du capital à des non pharmaciens.
Un pharmacien ne devrait pouvoir détenir des parts que dans 4 SEL hormis la sienne.
Une SPFPL ne devrait pouvoir détenir des parts que dans 2 SEL.
Le sort des SELAS sera réglé ultérieurement.


Je pense qu'une SPFPL peut ne pas être immatriculée en France, si l'idée d'une taxation excessive des dividendes et de plus values continuait à effleurer l'esprit de notre cher gouvernement.

rien sur les JO du 28-29 et 30 et toujours pas de JO aujourd'hui.
on va vendre aux grossistes....

a plus yaya

corto61 a écrit:

pourquoi des parts dans 5 pharmacies seulement ...et pas 6 ou 7 ! quels critères ont été choisi pour définir ce chiffre? les labos d'analyse médicale ont bien le droit de s'associer en se regroupant à bien plus .... .(sauvant ainsi leur profession ,d'ailleurs ) . Ne serait ce pas aussi une solution pour garder un maillage territorial efficace (secteur rural) que d'autoriser ce même système à nos officines ? ... Des regroupements juridiquement bien ficelés qui autoriseraient une dizaine (voir plus ) d'officines évoluer au sein d'une même société ?

La question a été posée, et les réponses apportées ont été pour le moins surprenante, dont une inique :
"C'est la tendance Européenne"....Mais on s'en fout, la limitation indirecte ne sera pas tenable face aux tribunaux.
Ceci dit nous sommes le 30 et rien au JO, demain qui s'y colle pour monter sa SPFPL, serait bien tenté!
PS : JY tu as vu qui est partenaire au congrès FSPF plus pharmacie et phoenix, c'est trop fort. lol!

pourquoi des parts dans 5 pharmacies seulement ...et pas 6 ou 7 ! quels critères ont été choisi pour définir ce chiffre? les labos d'analyse médicale ont bien le droit de s'associer en se regroupant à bien plus .... .(sauvant ainsi leur profession ,d'ailleurs ) . Ne serait ce pas aussi une solution pour garder un maillage territorial efficace (secteur rural) que d'autoriser ce même système à nos officines ? ... Des regroupements juridiquement bien ficelés qui autoriseraient une dizaine (voir plus ) d'officines évoluer au sein d'une même société ?

Nous avons aussi envisagé cette hypothèse auprès de nos conseillers juridiques et à priori, cette augmentation de capital serait réservées à des docteurs en pharmacies et à hauteur de 25 ou 49%.

Mais je reconnais que c'est un peu le flou artistique et que nous attendons ce décret avec impatience pour y voir plus clair.

salut, Jean-Yves.
Justement, le manque d'info me semble quelque peu suspect...
N'est-ce pas une bonne maniere d'ouvrir le capital de facon discrete, que d'oublier de faire paraitre un décret en temps et en heure....(suis un peu parano...)

a plus yaya

Bonjour yaya,

Je comprends ton impatience car le sujet est très important.

Le gouvernement a été sommé de répondre avant le 30/09, nous aurons des nouvelles définitives début octobre.

Nous ne pouvons pour l'instant que nous en tenir aux bruits de couloir que nous avons rapporté sur ce blog et pour lesquels tu dois avoir les mêmes informations.

Amitiés.

Jean Yves.

bonjour a tous toujours rien???

a plus yaya

jyt a écrit:

Je précise qu'un pharmacien pourrait détenir un maximum de 5 officines de façon indirecte.

Il semblerait d'autre part qu'un grosse pression soit mise sur la disparition des SELAS.

Autant dire que ça va défourailler direct devant les tribunaux, ça va être drôle. Mais à force de vouloir toujours tout blinder, ça risque fortement d'exploser. Désolant

Je précise qu'un pharmacien pourrait détenir un maximum de 5 officines de façon indirecte.

Il semblerait d'autre part qu'un grosse pression soit mise sur la disparition des SELAS.

Aux dernières nouvelles, on devrait rester sur les propositions initiales des syndicats, à savoir :
Un pharmacien pourrait détenir au maximum des parts dans 4 officicines.
Une SPFPL pourrait détenir des parts dans maximum deux officines.
Confirmation défiitive à venir.

SFP-PL : mise à feu imminente
A partir du 29 septembre, l'Ordre des pharmaciens recevra et instruira les dossiers de demande de constitution d'une SFP-PL (société de participations financières des professions libérales), même si le décret tant attendu par la profession n'aura pas paru. Selon les syndicats de pharmaciens, le décret devrait paraître avant le 28 septembre.
A lire dans Le Moniteur des pharmacies du 15 septembre 2012

Nonobstant l'absence de décret d'application et en suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2012, l'Ordre des Médecins vient d'inscrire une SPFPL (Société de Participation Financière de Profession Libérale).
Commenté sur le blog Interfimo

le décret spfpl avant les élections... cela me semble bien compromis! espérons que la bonne décision sera prise dans 6 mois ou plus...

En clair et afin que tout le monde comprenne :

On va décider dans les 6 mois s'il faut un décret.

Et s'il faut un décret, on est reparti pour X années....

Je précise car nous avons eu pas mal de questions.

Comment croire les politiques qui ont promis les SFPL avant les élections !!!!
La preuve par l'image, l'intervention de Xavier Bertrand à Pharmagora.

La vidéo : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

C'est à la 28 ème minute de l'intervention pour ceux qui ne veulent pas tout visionner.

On doit commencer à moins fanfaronner dans les rangs de ceux qui ont signé la nouvelle convention, quoique, je ne sais même pas s'ils se rende compte.

C'est ubuesque, merci aux syndicats pour leurs 11 années de tergiversations, 11 longues années pour comprendre ce qu'était une SEL ( la SFPL, je pense qu'ils n'ont toujours pas pigé ).

Je comprends l'exaspération des politiques qui finissent par botter en touche et leur colle une convention dont ils vont progressivement découvrir les déboires.

Pardon Pharmadjoint, tu avais raison:

Les SPFPL peuvent être mises en oeuvre sans décret. L'état a 6 mois pour juger si un décret est utile.

Décision du Conseil d'Etat du 28/03/12

Merci, en fait je me suis posé la question suite à la lecture de cet article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Parcequ'en France, contrairement à pas mal d'autres pays, une loi pour être applicable doit être suivie d'un décret d'application.

La création de SPF PL étant reconnu possible depuis le décision du Conseil d'Etat du mois de mars , pourquoi attendre le decret d application ?

Ce serait le même projet qu'en 2010 ?

J'attends de voir.....j'ai des infos complémentaires que je ne suis pas autorisé à divulguer, mais autant vous dire, ça vole pas haut.

Possibilité de créer des SPF-PL

Entrée des adjoints dans le capital de la SPF-PL

Possibilité pour une SPF-PL de prendre 2 parts de SEL

Possibilité pour une SEL de prendre des parts dans 2 autres SEL

Possibilité pour un pharmacien titulaire de détenir des parts dans 4 SEL en plus de son officine quelle que soit la forme juridique de cette dernière.